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Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable.

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.