Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dont le bien se situe dans certaines zones géographiques ne peut plus définir librement le loyer initial.
Lire la suiteLe rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.
Lire la suiteLa question de la restitution du dépôt de garantie est souvent source de litiges.
Lire la suitePendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?
Lire la suiteL'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.
Lire la suiteEn cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.
Lire la suiteQuelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.
Lire la suiteLors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.
Lire la suiteSelon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.
Lire la suiteLe propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location ainsi que les impôts locatifs dont le paiement pourrait lui être réclamé.
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