La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.
Lire la suiteLe contenu de la loi du 6 juillet 1989 est considéré d'ordre public. Toutes les clauses contraires sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.
Lire la suiteIl y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.
Lire la suiteLe contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.
Lire la suiteLa violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.
Lire la suiteLe bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.
Lire la suiteVous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?
Lire la suiteCertaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.
Lire la suiteL'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.
Lire la suiteLe bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations