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Publié le 08/02/16 Vu 1 044 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
*Comment fixer le loyer initial d'un bail d'habitation ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dont le bien se situe dans certaines zones géographiques ne peut plus définir librement le loyer initial.

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Publié le 05/02/16 Vu 772 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Réaliser un rapport de gestion de SARL

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.

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Publié le 05/02/16 Vu 812 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Que faire si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie ?

La question de la restitution du dépôt de garantie est souvent source de litiges.

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Publié le 04/02/16 Vu 869 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Des intérêts sur le dépôt de garantie ?

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?

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Publié le 04/02/16 Vu 778 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Réaliser son bilan comptable soi-même

L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.

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Publié le 03/02/16 Vu 747 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
_Présenter des comptes annuels inexacts

En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.

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Publié le 03/02/16 Vu 742 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire peut-il exiger des factures pour justifier la retenue qui a été faite sur le dépôt de g

Quelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.

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Publié le 02/02/16 Vu 716 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
_ Réaliser les comptes annuels d'une SARL

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

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Publié le 01/02/16 Vu 759 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Quelles sont les obligations comptables de votre entreprise ?

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

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Publié le 01/02/16 Vu 817 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Dans quels cas le propriétaire peut-il refuser de restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location ainsi que les impôts locatifs dont le paiement pourrait lui être réclamé.

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