Derniers articles

Publié le 27/05/16 Vu 772 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter ?

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

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Publié le 24/05/16 Vu 1 420 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'huissier a-t-il le droit de pénétrer dans vos locaux ?

Bien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.

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Publié le 24/05/16 Vu 880 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que doit contenir la lettre de congé ?

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

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Publié le 23/05/16 Vu 719 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facture impayée : contester la saisie

Après avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.

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Publié le 23/05/16 Vu 796 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire peut-il donner congé en cours de bail ?

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

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Publié le 18/05/16 Vu 1 079 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire

Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens.

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Publié le 18/05/16 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Donner congé pour motif légitime et sérieux

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

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Publié le 12/05/16 Vu 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facture impayée : la saisie est-elle possible ?

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.

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Publié le 12/05/16 Vu 782 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment donner congé pour vendre ?

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

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Publié le 11/05/16 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure de référé-provision

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

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