La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire.
Lire la suiteLe locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.
Lire la suiteLa réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.
Lire la suiteMême si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.
Lire la suiteLa quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.
Lire la suiteDans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.
Lire la suiteLe report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.
Lire la suiteLa quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.
Lire la suiteChaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.
Lire la suiteLa loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations