Un agent immobilier doit impérativement démontrer que le refus de son mandant de signer la vente est fautif pour prétendre obtenir des dommages-intérêts.
Articles pour la recherche "agent immobilier"
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La nécessité pour un agent immobilier d'établir la faute du mandant pour obtenir un dédommagement
le mandat exclusif de vente et ses particularités
le mandat exclusif de vente et les obligations qui en découlent
Les obligations légales de l’agent immobilier envers son client
les obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle
RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER
Obligation de délivrer une information suffisante
Résiliation d'un bail : responsabilité de l'intermédiaire envers le bailleur
L'agent immobilier chargé de trouver un locataire commet une faute envers son mandant s'il ne vérifie pas le contenu du règlement de la ZAC afin de rechercher un candidat répondant aux conditions d'installation posées par le règlement.
