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Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

Dans les affaires, il est fréquent qu’une personne consente au profit d’un tiers , un nantissement ou une hypothèque sur un bien, en garantie de la dette d'autrui.

A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.

L’article 1140 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations du 10 février 2016 a donné une définition légale de la violence.

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

Le régime matrimonial du débiteur (communautaire ou séparatiste), la nature du bien (commun ou propre) et la titularité de la dette revête une importance dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.