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Publié le 09/12/24 Vu 848 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les droits du débiteur en liquidation judiciaire

Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.

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Publié le 06/01/25 Vu 792 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercial

Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.

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Publié le 25/11/24 Vu 703 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Clause contractuelle imposant une conciliation avant toute procédure judiciaire

Il est admis que lorsque les parties sont convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, que la mise en œuvre de cette procédure est obligatoire avant toute saisine du juge.

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Publié le 19/11/24 Vu 682 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,

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Publié le 28/01/25 Vu 680 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente d'un bien immobilier et procédure collective

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

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Publié le 05/02/25 Vu 620 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une contrainte d'URSSAF

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

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Publié le 30/09/24 Vu 612 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

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Publié le 01/12/24 Vu 592 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Liquidation judiciaire : la charge de la preuve de la faute de négligence

Les procédures collectives peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des commerçants

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Publié le 10/12/24 Vu 579 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Destination de l’immeuble et AIRBNB

De nombreux propriétaires exercent une activité de location meublée touristique de courte durée dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

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Publié le 17/09/24 Vu 563 fois 0 Par Maître Joan DRAY
participer à une assemblée générale de copropriétaires sans mandat

Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.

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