Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.
Lire la suiteUne clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.
Lire la suiteIl est admis que lorsque les parties sont convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, que la mise en œuvre de cette procédure est obligatoire avant toute saisine du juge.
Lire la suiteDans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,
Lire la suiteDans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.
Lire la suiteL’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.
Lire la suiteL'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.
Lire la suiteLes procédures collectives peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des commerçants
Lire la suiteDe nombreux propriétaires exercent une activité de location meublée touristique de courte durée dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Lire la suiteChaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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