2023

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

L’article 1140 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations du 10 février 2016 a donné une définition légale de la violence.

Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information.

Il arrive que certaines décisions de justice sanctionnent une augmentation de capital frauduleuse.

Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.

Il arrive souvent que des contrats de location et d'entretien d’appareils électroniques ou de contrat de crédit -bail prévoient qu’en cas de résiliation du contrat par le locataire, il devra le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au

Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.