Articles PROCéDURE


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 01/06/2015, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et

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Publié le 27/03/2015, vu 1885 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

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Publié le 25/03/2015, vu 474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’e

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Publié le 25/03/2015, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
Sur la possibilité de communiquer des échanges sur facebook dans une procédure de divorce, règles de preuve

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Publié le 11/11/2014, vu 880 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psycho

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Publié le 04/08/2014, vu 1630 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Publié le 01/07/2014, vu 521 fois, 1 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

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Publié le 18/06/2014, vu 1130 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

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Publié le 27/05/2014, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Lors de la séparation, que l'on soit marié ou pas, en présence d'enfants, il convient de décider de leur lieu de résidence.

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Publié le 19/05/2014, vu 738 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale.

Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi.

Cette loi est loin d'être révolutionnaire: explications.

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Publié le 06/05/2014, vu 1432 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Publié le 18/03/2014, vu 648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

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Publié le 28/02/2014, vu 1236 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
La Chancellerie fait preuve de beaucoup de légèreté quand elle évoque la réforme du divorce pour ne penser qu'à la question financière.

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Publié le 23/02/2014, vu 562 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
Maître Frank LEDOUX accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle pour certaines procédures et notamment en matière de divorce par consentement mutuel.

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Publié le 22/02/2014, vu 446 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
Mener à bien une procédure de divorce pour faute nécessite le plus grand engagement et la plus grande rigueur juridique.
Maître Frank LEDOUX vous propose dans cette perspective de mettre ses compétences à votre service.

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Publié le 22/02/2014, vu 387 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
La procédure de divorce par consentement mutuel est la plus simple et la plus rapide mais répond à des exigences précises pour en garantir l'homologation. Maître Frank LEDOUX s'engage à servir efficacement vos intérêts par une pratique récurrente de ce type de procédure.

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Publié le 19/01/2014, vu 1383 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le site divorce discount.com vient d'être condamné par le juge des référés d'Aix-en-Provence.

Ce site proposait un divorce par consentement mutuel à des prix imbattables (299 euros).

Alors évidemment à ces prix là, le service était aussi au rabais: les avocats partenai

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Publié le 03/01/2014, vu 1054 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Vous l'avez lu, la presse en parle: Madame le Ministre de la justice est en pleine réflexion et souhaiterait suivre la proposition d'un rapport qui préconise que les divorces par consentement mutuel soit homologué par les greffiers. La raison affichée: la simplification, la véritable raison: les éco

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Publié le 10/12/2013, vu 474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAURICE PHILIPPE
La notion juridique de la violence psychologique au sein du couple

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Publié le 05/07/2013, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE MATTHIEU GALLET
Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain.
Cette canalisation, constituant une servitude non apparente,

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Publié le 04/05/2013, vu 720 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maitre imen nasri
Les deux époux doivent persister à vouloir divorcer par consentement mutuel. Cette volonté de divorcer doit subsister jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

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Publié le 01/05/2013, vu 478 fois, Auteur : maitre imen nasri
C'est possible pour certains types de divorce. Changements possibles de types de divorce en cours de procédure Sont possibles les changements suivants en cours de procédure : changer le divorce pour faute en divorce par consentement mutuel, changer le divorce pou

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Publié le 29/04/2013, vu 1940 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal  Le divorce pour altération du lien conjugal est le plus adapté à votre situation si vous ne vivez plus ensemble depuis plus de deux ans et que vous souhaitez divorcer. I)     &

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Publié le 28/04/2013, vu 926 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Le divorce par consentement mutuel La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce, simplifie la procédure du divorce par consentement mutuel et du divorce accepté. Le divorce pour faute subsiste tout en maintenant le pluralisme des cas de divorce. En effet,  en vertu

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Publié le 31/01/2013, vu 609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE MATTHIEU GALLET
Vous répondez à la question de Philippe qui s’est marié à Las Vegas au court d’un séjour avec sa copine, il vous dit qu’il l’a fait sur un coup de tête.

De retour à Paris, ce qui était un jeu au départ (probablement arrosé) est devenu un casse-tête juridique.
Puisque quelques

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Publié le 31/12/2012, vu 14 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
60 jaar, Moncler donsjack over cultuur en mode, als mannen houden van de wetsuit. Beweging en yuppie stijl, de vormgeving van de blijvende klassieke kleding. In 2012 luidde de 60e verjaardag van het creren van merk, Moncler is ook een hash "comic hot", zodat het merk handelsmerk mascotte MonDuck van

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Publié le 18/12/2012, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maître GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX
LE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?   Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat.   Il existe quatre cas de divorce: le divorce par

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Publié le 16/12/2012, vu 887 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maître GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX
Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce L'un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité.   Tant que le couple n'est pas divorcé, il demeure soumis aux obligations du mariag e sauf celles dont il est dispensé par l ejuge te

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Publié le 05/12/2012, vu 2765 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le Juge aux Affaires Familiales Français s'est prononcé sur la résidence de l'enfant mineur et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint face à l'émigration à l'étranger de l'un des parents.

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Publié le 21/09/2012, vu 1814 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en l’occurrence de considérer que "oui " dans un arrêt du le 6 juill

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Publié le 21/09/2012, vu 24 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Badminton enthusiasts often in the rise, even dinner can not eat, but bad weather, the light is dim, dim lights completely solve the problem encountered master, if you want to compete with the determination of a must on this suffice it, but if you have this with luminous Badminton Set, I estimate pi

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Publié le 05/07/2012, vu 1246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Pierre Reynaud et associés
ATTENTION : SITE EN COURS DE CONSTRUCTION ...   La réforme législative de 2004 a simplifié les procédures de divorce. Désormais, si les conjoints sont d'accord, il est possible de divorcer dans un délai rapide dans le cadre du nouveau divo

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Publié le 05/07/2012, vu 1320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Pierre Reynaud et associés
ATTENTION : SITE EN COURS DE CONSTRUCTION ... LES NOUVELLES PROCÉDURES DU DIVORCE La réforme législative de 2004 a simplifié les procédures de divorce. Désormais, si les conjoints sont d'accord, il est possible de divorcer dans un délai rapid

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Publié le 13/05/2012, vu 13300 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Frédéric SINTES
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012 (Civ. 1re, 14 mars 2012, N° pourvoi:11-13954) "qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou

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Publié le 28/04/2012, vu 10999 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le mandat est obligatoire pour l'agent immobilier : il est la condition essentielle de sa rémunération.
Un agent immobilier qui ne disposerait que d'un bon de visite ne pourrait pas prétendre au paiement de la commission car l'absence de mandat exclut
la commission.
L’article 6

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