Articles PROCéDURE


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 19/09/2016, vu 417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publ

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Publié le 16/09/2016, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : ce devoir découl

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Publié le 14/09/2016, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Même si le divorce est une procédure à n’engageant que les deux époux, il sera nécessaire que celui-ci soit porté à la connaissance des tiers.

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Publié le 05/09/2016, vu 372 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat rédige avec eux une convention de divorce qui ser

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Publié le 01/09/2016, vu 563 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences

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Publié le 31/08/2016, vu 439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » Sous l’empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au divorce, si cela n’était pas possibl

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Publié le 29/08/2016, vu 419 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et

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Publié le 26/08/2016, vu 551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute.

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Publié le 24/08/2016, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les mesures provisoires sont des mesures ordonnées par le juge, elles peuvent être modifiées par lui en présence d’un fait nouveau. En principe, le prononcé du divorce entraine la fin de ces mesures provisoires.

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Publié le 24/08/2016, vu 25 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marion RONGEOT
La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue par les dispositions édictées aux articles 230 et suivants du Code Civil.

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Publié le 22/08/2016, vu 613 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer

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Publié le 12/08/2016, vu 1003 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.

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Publié le 11/08/2016, vu 830 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps.

Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

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Publié le 10/08/2016, vu 834 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parents doivent s’entendre sur la question de la résidence des enfants. Ils peuvent se mettent d’accord de façon autonome dans n’importe quel cas de divorce, en effet le juge privilégie au mieux les intérêts de l’enfant et on considère, généralement, que

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Publié le 30/07/2016, vu 530 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi
L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française relative à l’exequatur du 27 août 1964 – cas particuliers du jugement de divorce et du recueil légal

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Publié le 26/07/2016, vu 438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la f

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Publié le 19/07/2016, vu 690 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et

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Publié le 21/06/2016, vu 759 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales.

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Publié le 22/05/2016, vu 7269 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pou

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Publié le 18/05/2016, vu 75 fois, Auteur : Maître Emilie VERGNE
Notion de demande nouvelle présentée en appel en droit civil

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Publié le 17/05/2016, vu 2231 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégor

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Publié le 03/05/2016, vu 872 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire.

L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’ar

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Publié le 17/04/2016, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Vous avez souvent entendu parler de l'autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

Une petite foire aux questions sur l'autorité parentale:

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Publié le 17/04/2016, vu 881 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d'autres sont des légendes urbaines.

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Publié le 06/09/2015, vu 811 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Pannaud Détective
Quels sont les tarifs d'un détective privé ? Comment sont-ils calculés ? Eléments de réponse.

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Publié le 04/09/2015, vu 829 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
De manière générale, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur de telle sorte que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.
C’est pourquoi, après généralement un divorce ou une rupture d’un concubinage, le ju

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Publié le 01/06/2015, vu 1307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et

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Publié le 27/03/2015, vu 2989 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

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Publié le 25/03/2015, vu 1363 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’e

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Publié le 25/03/2015, vu 1818 fois, 3 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
Sur la possibilité de communiquer des échanges sur facebook dans une procédure de divorce, règles de preuve

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Publié le 11/11/2014, vu 1603 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psycho

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Publié le 04/08/2014, vu 2848 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Publié le 01/07/2014, vu 765 fois, 1 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

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Publié le 18/06/2014, vu 3029 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

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Publié le 27/05/2014, vu 644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Lors de la séparation, que l'on soit marié ou pas, en présence d'enfants, il convient de décider de leur lieu de résidence.

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