Articles PROCéDURE


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/06/2016, vu 501 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales.

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Publié le 22/05/2016, vu 722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pou

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Publié le 17/05/2016, vu 1975 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégor

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Publié le 03/05/2016, vu 703 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire.

L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’ar

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Publié le 17/04/2016, vu 449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Vous avez souvent entendu parler de l'autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

Une petite foire aux questions sur l'autorité parentale:

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Publié le 17/04/2016, vu 767 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d'autres sont des légendes urbaines.

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Publié le 06/09/2015, vu 667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Pannaud Détective
Quels sont les tarifs d'un détective privé ? Comment sont-ils calculés ? Eléments de réponse.

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Publié le 04/09/2015, vu 775 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
De manière générale, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur de telle sorte que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.
C’est pourquoi, après généralement un divorce ou une rupture d’un concubinage, le ju

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Publié le 01/06/2015, vu 1190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et

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Publié le 27/03/2015, vu 2824 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

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Publié le 25/03/2015, vu 1248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’e

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Publié le 25/03/2015, vu 1489 fois, 2 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
Sur la possibilité de communiquer des échanges sur facebook dans une procédure de divorce, règles de preuve

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Publié le 11/11/2014, vu 1483 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psycho

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Publié le 04/08/2014, vu 2697 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Publié le 01/07/2014, vu 732 fois, 1 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

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Publié le 18/06/2014, vu 2700 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

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Publié le 27/05/2014, vu 617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Lors de la séparation, que l'on soit marié ou pas, en présence d'enfants, il convient de décider de leur lieu de résidence.

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Publié le 19/05/2014, vu 1005 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale.

Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi.

Cette loi est loin d'être révolutionnaire: explications.

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Publié le 06/05/2014, vu 2100 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Publié le 18/03/2014, vu 1138 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

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Publié le 28/02/2014, vu 1486 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
La Chancellerie fait preuve de beaucoup de légèreté quand elle évoque la réforme du divorce pour ne penser qu'à la question financière.

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Publié le 23/02/2014, vu 1068 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
Maître Frank LEDOUX accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle pour certaines procédures et notamment en matière de divorce par consentement mutuel.

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Publié le 22/02/2014, vu 640 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
Mener à bien une procédure de divorce pour faute nécessite le plus grand engagement et la plus grande rigueur juridique.
Maître Frank LEDOUX vous propose dans cette perspective de mettre ses compétences à votre service.

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Publié le 22/02/2014, vu 537 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
La procédure de divorce par consentement mutuel est la plus simple et la plus rapide mais répond à des exigences précises pour en garantir l'homologation. Maître Frank LEDOUX s'engage à servir efficacement vos intérêts par une pratique récurrente de ce type de procédure.

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Publié le 19/01/2014, vu 1927 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le site divorce discount.com vient d'être condamné par le juge des référés d'Aix-en-Provence.

Ce site proposait un divorce par consentement mutuel à des prix imbattables (299 euros).

Alors évidemment à ces prix là, le service était aussi au rabais: les avocats partenai

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Publié le 03/01/2014, vu 1339 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Vous l'avez lu, la presse en parle: Madame le Ministre de la justice est en pleine réflexion et souhaiterait suivre la proposition d'un rapport qui préconise que les divorces par consentement mutuel soit homologué par les greffiers. La raison affichée: la simplification, la véritable raison: les éco

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Publié le 10/12/2013, vu 634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAURICE PHILIPPE
La notion juridique de la violence psychologique au sein du couple

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Publié le 05/07/2013, vu 643 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE MATTHIEU GALLET
Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain.
Cette canalisation, constituant une servitude non apparente,

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Publié le 04/05/2013, vu 949 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maitre imen nasri
Les deux époux doivent persister à vouloir divorcer par consentement mutuel. Cette volonté de divorcer doit subsister jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

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Publié le 01/05/2013, vu 616 fois, Auteur : maitre imen nasri
C'est possible pour certains types de divorce. Changements possibles de types de divorce en cours de procédure Sont possibles les changements suivants en cours de procédure : changer le divorce pour faute en divorce par consentement mutuel, changer le divorce pou

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Publié le 29/04/2013, vu 2545 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal  Le divorce pour altération du lien conjugal est le plus adapté à votre situation si vous ne vivez plus ensemble depuis plus de deux ans et que vous souhaitez divorcer. I)    &nb

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Publié le 28/04/2013, vu 1178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Le divorce par consentement mutuel La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce, simplifie la procédure du divorce par consentement mutuel et du divorce accepté. Le divorce pour faute subsiste tout en maintenant le pluralisme des cas de divorce. En effet,  en v

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Publié le 31/01/2013, vu 763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE MATTHIEU GALLET
Vous répondez à la question de Philippe qui s’est marié à Las Vegas au court d’un séjour avec sa copine, il vous dit qu’il l’a fait sur un coup de tête.

De retour à Paris, ce qui était un jeu au départ (probablement arrosé) est devenu un casse-tête juridique.
Puisque quelques

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Publié le 31/12/2012, vu 14 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
60 jaar, Moncler donsjack over cultuur en mode, als mannen houden van de wetsuit. Beweging en yuppie stijl, de vormgeving van de blijvende klassieke kleding. In 2012 luidde de 60e verjaardag van het creren van merk, Moncler is ook een hash "comic hot", zodat het merk handelsmerk mascotte MonDuck van

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Publié le 18/12/2012, vu 569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maître GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX
LE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?   Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat.   Il existe quatre cas de divorce: le divorce par

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