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Les deux époux doivent persister à vouloir divorcer par consentement mutuel. Cette volonté de divorcer doit subsister jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Vous répondez à la question de Philippe qui s’est marié à Las Vegas au court d’un séjour avec sa copine, il vous dit qu’il l’a fait sur un coup de tête. De retour à Paris, ce qui était un jeu au départ (probablement arrosé) est devenu un casse-tête juridique. Puisque quelques mois après leurs retour ils ont décidé de ce séparer et le problème c'est que la copine de Philippe le menace de faire reconnaître leur mariage en France et de lui demander de l'argent pour le divorce… Philippe ne sait plus quoi faire, il ne pensait pas que ce marier devant Elvis Presley aux Etats-Unis pouvait être officiel en France ! Il nous demande ce qu'il est ? Maître Matthieu GALLET, barreau de Paris est avec nous

Le Juge aux Affaires Familiales Français s'est prononcé sur la résidence de l'enfant mineur et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint face à l'émigration à l'étranger de l'un des parents.

Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en l’occurrence de considérer que "oui " dans un arrêt du le 6 juillet 2012.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012 (Civ. 1re, 14 mars 2012, N° pourvoi:11-13954) "qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement".

Le mandat est obligatoire pour l'agent immobilier : il est la condition essentielle de sa rémunération. Un agent immobilier qui ne disposerait que d'un bon de visite ne pourrait pas prétendre au paiement de la commission car l'absence de mandat exclut la commission. L’article 6 de la loi du 2 juillet 1970 dite loi HOGUET est venu préciser les mentions que doit contenir le mandat pour être valable. Dès lors, l’agent immobilier doit être prudent et vérifier que son mandat est conforme aux prescriptions légales s’il ne veut pas que son client puisse contester l’étendue voire la validité de son mandat et ainsi perdre son droit à commission. Cet article a pour objet de rappeler les conditions de la validité du mandat détenu par l’agent immobilier et sur la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat à travers une illustration jurisprudentielle récente.

Le divorce en pratique : quelle procédure engager ?