Articles PROCéDURE


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 24/08/2016, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les mesures provisoires sont des mesures ordonnées par le juge, elles peuvent être modifiées par lui en présence d’un fait nouveau. En principe, le prononcé du divorce entraine la fin de ces mesures provisoires.

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Publié le 22/08/2016, vu 460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer

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Publié le 12/08/2016, vu 893 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.

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Publié le 11/08/2016, vu 737 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps.

Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

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Publié le 10/08/2016, vu 758 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parents doivent s’entendre sur la question de la résidence des enfants. Ils peuvent se mettent d’accord de façon autonome dans n’importe quel cas de divorce, en effet le juge privilégie au mieux les intérêts de l’enfant et on considère, généralement, que

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Publié le 30/07/2016, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi
L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française relative à l’exequatur du 27 août 1964 – cas particuliers du jugement de divorce et du recueil légal

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Publié le 26/07/2016, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la f

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Publié le 19/07/2016, vu 609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et

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Publié le 21/06/2016, vu 707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales.

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Publié le 22/05/2016, vu 3997 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pou

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Publié le 17/05/2016, vu 2171 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégor

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Publié le 03/05/2016, vu 811 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire.

L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’ar

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Publié le 17/04/2016, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Vous avez souvent entendu parler de l'autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

Une petite foire aux questions sur l'autorité parentale:

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Publié le 17/04/2016, vu 838 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d'autres sont des légendes urbaines.

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Publié le 06/09/2015, vu 774 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Pannaud Détective
Quels sont les tarifs d'un détective privé ? Comment sont-ils calculés ? Eléments de réponse.

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Publié le 04/09/2015, vu 808 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
De manière générale, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur de telle sorte que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.
C’est pourquoi, après généralement un divorce ou une rupture d’un concubinage, le ju

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Publié le 01/06/2015, vu 1261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et

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Publié le 27/03/2015, vu 2941 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

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Publié le 25/03/2015, vu 1330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’e

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Publié le 25/03/2015, vu 1714 fois, 3 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
Sur la possibilité de communiquer des échanges sur facebook dans une procédure de divorce, règles de preuve

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Publié le 11/11/2014, vu 1572 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psycho

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Publié le 04/08/2014, vu 2780 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Publié le 01/07/2014, vu 758 fois, 1 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

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Publié le 18/06/2014, vu 2935 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

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Publié le 27/05/2014, vu 635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Lors de la séparation, que l'on soit marié ou pas, en présence d'enfants, il convient de décider de leur lieu de résidence.

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Publié le 19/05/2014, vu 1038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale.

Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi.

Cette loi est loin d'être révolutionnaire: explications.

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Publié le 06/05/2014, vu 2197 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Publié le 18/03/2014, vu 1203 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

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Publié le 28/02/2014, vu 1515 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
La Chancellerie fait preuve de beaucoup de légèreté quand elle évoque la réforme du divorce pour ne penser qu'à la question financière.

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Publié le 23/02/2014, vu 1137 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
Maître Frank LEDOUX accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle pour certaines procédures et notamment en matière de divorce par consentement mutuel.

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Publié le 22/02/2014, vu 669 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
Mener à bien une procédure de divorce pour faute nécessite le plus grand engagement et la plus grande rigueur juridique.
Maître Frank LEDOUX vous propose dans cette perspective de mettre ses compétences à votre service.

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Publié le 22/02/2014, vu 552 fois, Auteur : Ledoux Avocat Bordeaux
La procédure de divorce par consentement mutuel est la plus simple et la plus rapide mais répond à des exigences précises pour en garantir l'homologation. Maître Frank LEDOUX s'engage à servir efficacement vos intérêts par une pratique récurrente de ce type de procédure.

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Publié le 19/01/2014, vu 1973 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le site divorce discount.com vient d'être condamné par le juge des référés d'Aix-en-Provence.

Ce site proposait un divorce par consentement mutuel à des prix imbattables (299 euros).

Alors évidemment à ces prix là, le service était aussi au rabais: les avocats partenai

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Publié le 03/01/2014, vu 1383 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Vous l'avez lu, la presse en parle: Madame le Ministre de la justice est en pleine réflexion et souhaiterait suivre la proposition d'un rapport qui préconise que les divorces par consentement mutuel soit homologué par les greffiers. La raison affichée: la simplification, la véritable raison: les éco

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Publié le 10/12/2013, vu 652 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAURICE PHILIPPE
La notion juridique de la violence psychologique au sein du couple

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