Articles PROCéDURE


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/02/2017, vu 248 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés.

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Publié le 05/02/2017, vu 441 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil.
Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

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Publié le 17/01/2017, vu 428 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Olivier FACHIN
Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Qui ? Le nouveau divorce amiable qui organise une déjudiciarisation de la procédure au motif de désengorger les tribunaux et accélérer la demande des futurs-ex-époux, entre lesquels ne demeure aucun différent sur la séparation. Pour autant, célérité ne v

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Publié le 12/01/2017, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Sangay Géraldine
Présentation de la nouvelle réforme en matière de divorce

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Publié le 09/01/2017, vu 312 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision.
Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en partic

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Publié le 05/01/2017, vu 404 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par c

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Publié le 05/01/2017, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 03/01/2017, vu 380 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

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Publié le 02/01/2017, vu 523 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 02/01/2017, vu 1109 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans ju

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Publié le 20/12/2016, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

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Publié le 20/12/2016, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

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Publié le 20/12/2016, vu 275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour q

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Publié le 13/12/2016, vu 417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit

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Publié le 25/11/2016, vu 327 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 18/11/2016, vu 18072 fois, 53 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires

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Publié le 18/11/2016, vu 484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

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Publié le 14/11/2016, vu 571 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments de rancœur, de culpabilité et d’échec. C’est pourquoi la médiation familiale se doit d’être encouragée avant toute procédure de divorce contentieus

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Publié le 10/11/2016, vu 556 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.

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Publié le 08/11/2016, vu 460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où

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Publié le 05/11/2016, vu 747 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

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Publié le 03/11/2016, vu 500 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même

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Publié le 02/11/2016, vu 626 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du jugement de divorce ou à la date à laquelle la transcription de la mention du divorce a été effectuée pa

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Publié le 27/10/2016, vu 639 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.

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Publié le 26/10/2016, vu 537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

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Publié le 25/10/2016, vu 635 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile.
Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de nouvelles rencontres ? La patience est votre meilleur allié, car tout arrive à point à qui sait

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Publié le 24/10/2016, vu 368 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Cette Loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ? Cette Loi découle de la volonté des politiques de moderniser la justice du XXIe siècle. Elle modifie de nombreux articles du code civil notamment les articles 229, 24

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Publié le 22/10/2016, vu 549 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l’audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible

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Publié le 14/10/2016, vu 489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces devoirs continuent d’être exigés pendant la procédure de divorce et perdurent jusqu’au prononcé du divorce.

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Publié le 13/10/2016, vu 560 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées

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Publié le 01/10/2016, vu 738 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

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Publié le 19/09/2016, vu 642 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publ

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Publié le 16/09/2016, vu 1041 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : ce devoir découl

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Publié le 14/09/2016, vu 673 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Même si le divorce est une procédure à n’engageant que les deux époux, il sera nécessaire que celui-ci soit porté à la connaissance des tiers.

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Publié le 05/09/2016, vu 591 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat rédige avec eux une convention de divorce qui ser

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