Articles DROIT DES ENTREPRISES


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 25/12/2016, vu 639 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Comment ne pas rater sa rupture conventionnelle ? La précision de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2016

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Publié le 20/12/2016, vu 1836 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Voici la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.

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Publié le 20/12/2016, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Evolution non négligeable du droit des affaires au Cameroun! Ce pays vient de mettre en œuvre la possibilité laissée par l’OHADA de définir un capital social minimum pour les Sociétés à responsabilité limitée autre que celui de l'article 311 de l'AUSCGIE. C'est tout l'apport de la Loi n°2016/014 du

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Publié le 19/12/2016, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
Aujourd'hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l'une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société. Pour cette raison, il est important de bien connaître les étapes essentielles de son immatriculation au Registre d

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Publié le 09/12/2016, vu 563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
L’absence de personnalité juridique d’une société en cours de formation n’empêche toujours pas les futurs associés ou actionnaires d’accomplir fréquemment des actes pour le compte de celle-ci. Ces actes ainsi souscrits en cette phase dite de gestation doivent être repris par la société dès son immat

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Publié le 16/11/2016, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Bénévoles associatifs bénéficiez de chèque-repas exonérés !

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Publié le 14/11/2016, vu 992 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

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Publié le 07/11/2016, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Lundi 7 novembre 2016, la ministre du Travail doit présenter officiellement aux partenaires sociaux le "Guide du fait religieux en entreprise".

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Publié le 29/10/2016, vu 2735 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

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Publié le 27/10/2016, vu 662 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
L'abandon de poste du salarié ne doit pas être confondu avec une démission !

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Publié le 27/10/2016, vu 343 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le but de fixer la valeur de leurs titres sociaux, les associés peuvent recourir à un expert judiciaire.
Cette estimation par un expert peut être réalisée avant toute vente, grâce aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, lorsque les rachats et cessions sont prévus et qu’il exi

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Publié le 23/10/2016, vu 671 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’on devient associé d’une société civile, on encourt des obligations plus strictes que les associés d’une société à responsabilité limitée.

De nature à responsabilité illimitée, la société civile ne permet pas de séparation entre le patrimoine de la société, et celles des assoc

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Publié le 18/10/2016, vu 547 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La place des salariés dans entreprise en procédure collective a été considérablement améliorée depuis la loi de 1985, notamment par la mise en place du représentant des salariés chargé de défendre leurs intérêts financiers, mais aussi par la sauvegarde de l'emploi primant le désintéressement des cré

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Publié le 17/10/2016, vu 207 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la rédaction du projet de loi, le débiteur et l’administrateur font preuve de collaboration active.

Ce projet cependant est encadré par le législateur, et de ce fait le débiteur doit préciser les différents aspects du redressement, en application de l’article L 626-2 du Code

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Publié le 23/09/2016, vu 375 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

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Publié le 23/09/2016, vu 650 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

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Publié le 22/09/2016, vu 601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique
Le débat sur la loi Travail a fait naître un mouvement de fond contre la précarisation du travail, alors même que la société évolue vers un monde de précarisation voulue et recherchée. Il est urgent de faire l'éloge de la précarité dans les relations de travail.

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Publié le 20/09/2016, vu 702 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour d’Appel fait droit à la demande en relevant que l’article L 643-11 du Code de commerce permet à la caution, qui a payé le débiteur principal, de poursuivre ce dernier.

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Publié le 19/09/2016, vu 932 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis?

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Publié le 15/09/2016, vu 611 fois, Auteur : Murielle Cahen
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer profit. Cette pratique expose son auteur à des dommages et intérêts, si la victime de ses agissements apporte la preuve d’un préjudice.

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Publié le 15/09/2016, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Gael COLLIN
La finance participative un meilleur accès au crédit pour les entreprises.

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Publié le 08/09/2016, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Sous l'impulsion de l'Europe la protection du secret d'affaires ( protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués) arrive bientôt en France

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Publié le 05/09/2016, vu 937 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise.
A cet égard, l’article L631-13 du Code de commerce (qui renvoie à l’article L 622-3) précise que « Le débiteur continue à exercer sur son patrimo

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Publié le 04/09/2016, vu 875 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Intactilis
Les conséquences de la sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne dépendront de la nature des droits en présence. En particulier, des discussions seront nécessaire sur la conversion possible des marques de l'Union Européenne et des dessins et modèles communautaires en titres britanniques. L'entrée

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Publié le 29/08/2016, vu 845 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le fonds de commerce sur le domaine public a été reconnu par la loi Pinel et vient sécuriser les droits du commerçant installé sur le domaine public.

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Publié le 20/08/2016, vu 1080 fois, Auteur : LFD Criminalistique
La détection d'un abus de blanc-seing, très habituel dans notre société actuelle, relève de la compétence des experts en écritures et documents, permettant de prouver l'abus de confiance.

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Publié le 25/07/2016, vu 1383 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le cautionnement est-il valable lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens plutôt que sur ses revenus et ses biens ?

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Publié le 08/07/2016, vu 7644 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
L’extrait de casier judiciaire : un moyen de preuve pour justifier de l’absence d’interdictions de soumissionner à un marché public ?

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Publié le 28/06/2016, vu 1526 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ?

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Publié le 27/06/2016, vu 907 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Olivier FACHIN
Lorsque deux professionnels font affaire ensemble, il est loisible de penser que chacun est suffisamment armé pour soutenir la négociation avec l’autre et ainsi ne pas se faire imposer une relation à sens unique. Or, lorsque que le vendeur dispose de conditions générales de vente, ces dernières se d

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Publié le 25/06/2016, vu 2549 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les contrats de cession de fonds de commerce prévoient le plus souvent à la charge du vendeur une clause de non-concurrence pour une certaine durée et sur un territoire déterminé, lui interdisant de continuer l’activité cédée.

A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent l

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Publié le 24/06/2016, vu 612 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CM Credit
Avant de recourir à un crédit entre particulier, il est important de savoir exactement à quoi on s'engage.

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Publié le 24/06/2016, vu 1758 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les parties à un contrat sont-elles tenues de solliciter l'avis préalable d'un arbitre avant d'engager tout procès ?

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Publié le 23/06/2016, vu 3016 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2016. Elle contient plusieurs dispositions relatives à l'action publique.

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Publié le 17/06/2016, vu 705 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Julien ROCHER
Les décisions au sein d’une société sont l’une des questions importantes du fonctionnement car elles assurent la bonne marche ou non de chaque entité.

Selon les formes juridiques, la prise de décision n’est pas la même. Les associés sont plus ou moins sollicités et associés, justement

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