Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/12/2016, vu 292 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
Il est désormais possible de demander à changer de prénom sans recourir systématiquement au juge aux affaires familiales.

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Publié le 20/12/2016, vu 580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Nous évoquions ce projet de loi dans notre veille juridique en date du 4 aout dernier, le voilà qu’il arrive dans les cartons de fin d’année avec une mise en application dès le 1er janvier à venir.

Le ministre des Finances Moshe Kahalon envisage d’instaurer un nouvel impôt pour tous l

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Publié le 19/12/2016, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
Aujourd'hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l'une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société. Pour cette raison, il est important de bien connaître les étapes essentielles de son immatriculation au Registre d

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Publié le 19/12/2016, vu 180 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts

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Publié le 18/12/2016, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Selon l’article L 3421-1 du code de la défense :
“L’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat, de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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Publié le 18/12/2016, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
De la gestion d'affaires ou du quasi-mandat

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Publié le 17/12/2016, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

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Publié le 17/12/2016, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

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Publié le 17/12/2016, vu 307 fois, Auteur : LFD Criminalistique
L'arnaque au faux testament, arnaque aux sentiments sur les sites de rencontre et réseaux sociaux.

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Publié le 17/12/2016, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
Quelle est la place de la signature de la caution ?

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Publié le 17/12/2016, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
La loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.

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Publié le 16/12/2016, vu 271 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Chaque année, la commission des infractions fiscales (CIF), organisme administratif indépendant, dont le rôle est de formuler des avis sur l’opportunité de poursuites pénales, adresse un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du parlement. Cet article, construit autour du rapport adress

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Publié le 15/12/2016, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
La clause résolutoire permet à un bailleur d'obtenir la résiliation du bail dans le cas où son locataire manque à ses obligations contractuelles.
Cette clause doit être rédigée de manière à englober le plus de motifs de résiliation possibles, sous peine de ne pas pouvoir être mise en oeuvre d

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Publié le 15/12/2016, vu 412 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Adrien RENAUD
Déjà en novembre 2015, la Cour de cassation avait amorcé une évolution dans l’application de l’obligation de sécurité de l'employeur. Cet assouplissement touche aujourd’hui la situation de harcèlement moral où l’employeur pourrait voir sa responsabilité écartée...

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Publié le 15/12/2016, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

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Publié le 15/12/2016, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de v

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Publié le 14/12/2016, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
En cas de licenciement pour inaptitude, dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte

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Publié le 13/12/2016, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée.
La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

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Publié le 13/12/2016, vu 370 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit

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Publié le 13/12/2016, vu 825 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?

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