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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 27/02/2017, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefoi

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Publié le 27/02/2017, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette

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Publié le 27/02/2017, vu 362 fois, Auteur : Franck AZOULAY
En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.

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Publié le 27/02/2017, vu 630 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

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Publié le 26/02/2017, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Johanna Sroussi
Syndics faites attention! Lorsque le syndicat vous donne mandat d'agir en justice au nom de la copropriété, le mandat doit être précis. Un arrêt de la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante sur la liquidation de l'astreinte et le pouvoir du syndic en la matière.

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Publié le 25/02/2017, vu 397 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Définie comme étant « l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations », la personnalité juridique a un début et une fin. Et c’est plus précisément la question relative à son début ou commencement qui est l’objet de notre présente étude. Historiquement, la notion de personnalité juridique est né

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Publié le 24/02/2017, vu 261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie

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Publié le 24/02/2017, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence

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Publié le 23/02/2017, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
La loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 dite "Loi pour une république numérique" contient un article sur la location touristique de courte durée qui complète le dispositif existant depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

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Publié le 23/02/2017, vu 784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 23/02/2017, vu 341 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

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Publié le 22/02/2017, vu 285 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

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Publié le 22/02/2017, vu 334 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…

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Publié le 22/02/2017, vu 446 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour q

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Publié le 22/02/2017, vu 132 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ne concernent que les sociétés qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine personnel.
Cependant, il est dérogé à ce principe en cas d’extension de procédure.
En effet, lorsqu’il existe une c

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Publié le 22/02/2017, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels.
L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.

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Publié le 22/02/2017, vu 2775 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
J'ai organisé plusieurs visites de la maison d'arrêt d'Amiens pour les étudiants de la faculté de droit. Ils ont pu découvrir l'univers carcéral.
Voici quelques témoignages recueillis...

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Publié le 22/02/2017, vu 312 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les compétences de l'huissier de justice ou commissaire de justice

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Publié le 21/02/2017, vu 261 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
A l'issue du congé parental d'éducation (ou de la période d’activité à temps partiel), le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-55). Si le principe est clair, de nombreux enjeux surviennent à l’issue

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Publié le 21/02/2017, vu 326 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
la notification du référé précontractuel aux heures de fermeture de l'acheteur

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