Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 10/02/2017, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
Dans une proposition de conciliation du 9 février 2017, la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français propose à la Fédération Française de Football de faire droit à la demande d'un club de futsal afin que lui soit reconnu le statut de club formateur d'un joueur dev

Lire la suite ...
Publié le 09/02/2017, vu 397 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans l

Lire la suite ...
Publié le 09/02/2017, vu 383 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté .
Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
I

Lire la suite ...
Publié le 09/02/2017, vu 591 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Lire la suite ...
Publié le 08/02/2017, vu 272 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».

Lire la suite ...
Publié le 08/02/2017, vu 319 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Lire la suite ...
Publié le 07/02/2017, vu 219 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.

Lire la suite ...
Publié le 07/02/2017, vu 2935 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté vendredi 3 février 2017 une augmentation des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA). ceux-ci passent de 1600 à 3000 €. Depuis ce week-end, les étudiants se mobilisent...

Lire la suite ...
Publié le 07/02/2017, vu 180 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un journaliste rédacteur adjoint engagé par une chaîne de télévision a été licencié pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice, dans les termes suivants :

Lire la suite ...
Publié le 07/02/2017, vu 329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
C’est un cadeau de Noël que l’on retrouve de plus en plus souvent au pied du sapin depuis quelques années mais pourtant, si le drone semble un cadeau parfait, il ne faut pas oublier que son utilisation doit respecter certaines règles.

Lire la suite ...
Publié le 07/02/2017, vu 314 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

Lire la suite ...
Publié le 07/02/2017, vu 437 fois, Auteur : Tugba Tasyurek
La Loi Travail du 8 août 2016 ainsi que le Décret d'application du 27 décembre 2016 ont apporté d'importantes modifications à la médecine du travail. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

-Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore ?

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 282 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 447 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]