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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 05/01/2017, vu 459 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assuran

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Publié le 04/01/2017, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 04/01/2017, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

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Publié le 04/01/2017, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ahamadou Mohamed MAIGA
Cet article porte sur la procédure d'obtention du permis de recherche et d'exploitation conformément à la législation minière malienne.

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Publié le 04/01/2017, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

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Publié le 03/01/2017, vu 256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Les Lois Rebsamen et El Khomri ont consacré de nouvelles exceptions à l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude du salarié.

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Publié le 03/01/2017, vu 449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Par un arrêt récent du 1er juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation consacre les conditions d'exonération de l'employeur en matière de harcèlement moral au travail.

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Publié le 03/01/2017, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de l

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Publié le 03/01/2017, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

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Publié le 03/01/2017, vu 306 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

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Publié le 03/01/2017, vu 284 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

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Publié le 03/01/2017, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

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Publié le 02/01/2017, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie ARNAUD
Le compte personnel d'activité (CPA) prévu par la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Un décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 précise les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires

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Publié le 02/01/2017, vu 596 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

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Publié le 02/01/2017, vu 419 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 02/01/2017, vu 912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 02/01/2017, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on se passer du juge aux affaires familiales pour divorcer ?

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Publié le 02/01/2017, vu 446 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

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Publié le 02/01/2017, vu 661 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans ju

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Publié le 01/01/2017, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article traite de la responsabilité des intermédiaires techniques des délits qui se commettent sur internet

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