Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 13/01/2017, vu 403 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

Lire la suite ...
Publié le 09/01/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code

Lire la suite ...
Publié le 08/01/2017, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une serv

Lire la suite ...
Publié le 07/01/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi "ALUR" est paru.

Lire la suite ...
Publié le 05/01/2017, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assuran

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2017, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

Lire la suite ...
Publié le 03/01/2017, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de l

Lire la suite ...
Publié le 03/01/2017, vu 293 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

Lire la suite ...
Publié le 03/01/2017, vu 270 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

Lire la suite ...
Publié le 31/12/2016, vu 332 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
L'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier n'a pas à être publiée dans les deux mois au Livre foncier, à peine de nullité, comme c'est le cas dans le reste de la France

Lire la suite ...
Publié le 21/12/2016, vu 357 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

Lire la suite ...
Publié le 21/12/2016, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2016, vu 571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Nous évoquions ce projet de loi dans notre veille juridique en date du 4 aout dernier, le voilà qu’il arrive dans les cartons de fin d’année avec une mise en application dès le 1er janvier à venir.

Le ministre des Finances Moshe Kahalon envisage d’instaurer un nouvel impôt pour tous l

Lire la suite ...
Publié le 17/12/2016, vu 203 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2016, vu 245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2016, vu 605 fois, Auteur : l'association LGOC
Plusieurs décrets sont pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON. Celle-ci, dans son article 52, visait à faciliter l’installation des « diplômés notaires ». Ce n’est pas un succès, les dispositions des décrets ayant permis de contourner les solutions mises en place.

Lire la suite ...
Publié le 05/12/2016, vu 530 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARKOWICZ BENJAMIN
En pratique, la vente d'immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d'un avant-contrat.

Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait ainsi partie des avant-contrats.

Le réservant/vendeur peut se retro

Lire la suite ...
Publié le 27/11/2016, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.

Lire la suite ...
Publié le 22/11/2016, vu 688 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi
L'article traite de la preuve de la propriété immobilière en Algérie :livret foncier - titre de constatation de droit de propriété par voie d’enquête foncière - acte de possession – prescription acquisitive ou usucapion)

Lire la suite ...
Publié le 20/11/2016, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2016, vu 494 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général.

Lire la suite ...
Publié le 14/11/2016, vu 484 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).

Lire la suite ...
Publié le 14/11/2016, vu 336 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

Lire la suite ...
Publié le 08/11/2016, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Par curiosité, dans le cadre de recherche généalogique ou pour une procédure juridique, il peut être utile de déterminer l'historique des propriétaires d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain...).

Lire la suite ...
Publié le 04/11/2016, vu 614 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Que faire en cas d'interruption de travaux d'un contrat de construction de maison individuelle?

Lire la suite ...
Publié le 03/11/2016, vu 1088 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
C’est dans une volonté de désengorgement des tribunaux l'ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle,adopté par le Sénat en novembre 2015.Plusieurs amendements ont été déposés à la demand

Lire la suite ...
Publié le 28/10/2016, vu 856 fois, Auteur : l'association LGOC
Suite à une décision de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 02 juillet 2016 publiée au JO du 1er octobre 2016, des bureaux secondaires d’avocats peuvent être ouverts dans des entreprises. Cela permet-il à des avocats d’exercer en tant que syndics au sein d’associations de défens

Lire la suite ...
Publié le 21/10/2016, vu 601 fois, Auteur : Gaëtan Bachelier Avocat
La réception d’un ouvrage immobilier est soit amiable, soit judiciaire, mais “elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”, ce qui semble exclure toute réception tacite. Les juridictions l’admettent toutefois, mais à plusieurs conditions...

Lire la suite ...
Publié le 19/10/2016, vu 460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Nicolas FONTAINE
Compte des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logements sociaux, les communes usent de plus en plus souvent de leur droit de préemption. Le vendeur peut alors se sentir démuni fce à l'administration. Cet article fait le point sur les règles applicables au droit de préemption urbain.

Lire la suite ...
Publié le 18/10/2016, vu 697 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès.
Qu'en est il ce la valeur et du rapport ?

Lire la suite ...
Publié le 13/10/2016, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme (CE, 27 juillet 2016, req. n°396840
CE, 27 juillet 2016, req. n°391219).

Lire la suite ...
Publié le 13/10/2016, vu 190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. De nouvelles précisions viennent d’être apportées par la jurisprudence (CE, 13 avril 2016, re

Lire la suite ...
Publié le 13/10/2016, vu 188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488

Lire la suite ...
Publié le 13/10/2016, vu 252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]