Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/12/2014, vu 114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre d'une indivision successorale la question des actes qu'un indivisaire peut faire seul se pose souvent.
Quid de ses recours ?

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Publié le 18/12/2014, vu 184 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par principe, le preneur peut résilier son contrat de location à tout moment conformément à l’article de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant il est tenu de respecter un délai de préavis de trois mois susceptible d'être réduit à un mois dans des circonstances particulières selon l’ar

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Publié le 17/12/2014, vu 117 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

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Publié le 15/12/2014, vu 196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle...

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Publié le 11/12/2014, vu 241 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
À l'expiration du bail principal, l'article L. 145-32 du Code de commerce reconnaît au sous-locataire un droit direct au renouvellement contre le propriétaire.

Le droit direct permet pour le sous locataire de demander directement au propriétaire un droit au renouvellement de son bail

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Publié le 10/12/2014, vu 234 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
L’avenant n°84 du 23 mai 2014 à la convention collective réforme les règles liées à l'amplitude horaire des gardiens d'immeuble.

L’arrêté d’extension de l’avenant n°84 modifiant la convention collective des gardiens, rend applicable les modifications au 26 novembre 2014.

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Publié le 09/12/2014, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hagege-Maruani
Vous faites votre Alya et vous désirez acheter un, deux, voire trois bien immobiliers, tout en obtenant les meilleures exemptions fiscales ? Sachez qu’il est possible d’optimiser les lois concernant les droits d’enregistrements (taxe d’acquisition ou Mass Rehicha).

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Publié le 08/12/2014, vu 452 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que l’accession à la propriété n’est pas sans risque lorsqu’elle se fait au moyen d’un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques.

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Publié le 07/12/2014, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
On sait qu’une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c’est-à-dire quelqu’un qui n’avait pas reçu d’elle un pouvoir de représentation, mais dont le comportement a pu de façon légitime induire le tiers en erreur sur ce point.

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Publié le 06/12/2014, vu 370 fois, Auteur : Maître POULICHOT
L’attribution en jouissance conférée aux associés des coopératives d’habitants et des sociétés d’attribution et d’autopromotion semble constituer un droit réel. Toutefois, au vu des objectifs de la loi ALUR en matière d’habitat participatif, il est difficile d’imaginer que ce droit réel permette aut

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Publié le 04/12/2014, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La propriété (La prescription acquisitive)

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Publié le 04/12/2014, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La propriété (Définition basique)

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Publié le 02/12/2014, vu 235 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai.

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Publié le 02/12/2014, vu 232 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La vie en copropriété implique des obligations réciproques afin que chacun puisse jouir paisiblement de son lot.
Aussi bien, les règlements de copropriété confirment très généralement le principe en énonçant un certain nombre d'interdictions imposées aux copropriétaires pour que soit assurée

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Publié le 02/12/2014, vu 225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux.
L’huissier vient de vous remettre un commandement d’avoir à libérer les locaux.
Que faire?

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Publié le 01/12/2014, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
L’administration provisoire de la copropriété en situation de crise

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Publié le 01/12/2014, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La responsabilité du syndic

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Publié le 01/12/2014, vu 189 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement
Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement.
Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte b

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Publié le 01/12/2014, vu 310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil
Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer


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Publié le 01/12/2014, vu 349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le conjoint survivant dispose d'un droit d'option au décès de son conjoint.
Lorsqu'il opte pour la totalité de la succession en usufruit( en présence d'enfants issus du couple ou en présence d'enfants d'un autre lit s'il dispose d'une donation au dernier vivant) la sortie de l'indivision pour

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Publié le 28/11/2014, vu 314 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un remède permettant aux copropriétés en main dominante de recouvrer un semblant de décision collective.

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Publié le 28/11/2014, vu 305 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Indépendance et transparence, mots d'ordre affichés par la loi ALUR, ont un impact sur la gestion du compte de la copropriété par le syndic

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Publié le 28/11/2014, vu 218 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le mandataire ad hoc voit son rôle de prévention des difficultés renforcé, lui qui avait un rôle d’observateur est élevé au rang d’acteur à part entière.

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Publié le 28/11/2014, vu 302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance...

" Le mort

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Publié le 24/11/2014, vu 106 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Les contestations de décision(s) d’AG

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Publié le 24/11/2014, vu 180 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
L’assemblée générale (AG) des copropriétaires

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Publié le 24/11/2014, vu 130 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Les comptes du syndic de copropriété

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Publié le 24/11/2014, vu 183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
2- Le conseil syndical de la copropriété

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Publié le 24/11/2014, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
1- Le syndic de copropriété

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Publié le 22/11/2014, vu 473 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est courant de confier la location de biens immobiliers à un mandataire lequel est chargé de trouvé un locataire solvable et d’effectuer les actes d’administration courante.
Le mandat peut également prévoir que le mandataire devra souscrire une assurance locative au bénéfice du mandant pou

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Publié le 21/11/2014, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Publié le 21/11/2014, vu 310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Droit privé, public et mixte de la yourte

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Publié le 21/11/2014, vu 420 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les fondements et la mise en oeuvre de la division en volumes de la propriété immobilière

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Publié le 18/11/2014, vu 395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

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Publié le 18/11/2014, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Laisser le passage, permettre l’écoulement des eaux… Les servitudes créent des obligations entre propriétaires de terrains voisins. Elles s’imposent aux propriétaires successifs : à vérifier avant d’acheter !

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