Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/02/2017, vu 215 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

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Publié le 20/02/2017, vu 282 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs

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Publié le 14/02/2017, vu 443 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges.

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Publié le 14/02/2017, vu 126 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 14/02/2017, vu 127 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis

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Publié le 06/02/2017, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

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Publié le 06/02/2017, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

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Publié le 06/02/2017, vu 242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.

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Publié le 06/02/2017, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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Publié le 03/02/2017, vu 361 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.

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Publié le 03/02/2017, vu 328 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

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Publié le 31/01/2017, vu 408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions.
Elle suppose:

- un avantage pour celui qui reçoit ;
- une volonté de gratifier pour celui qui donne;
- un appauvrissement du donateur.

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Publié le 31/01/2017, vu 501 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

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Publié le 25/01/2017, vu 251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt le 9 juin 2015 qui apporte une pierre à l’édifice relatif à la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

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Publié le 25/01/2017, vu 309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.

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Publié le 24/01/2017, vu 379 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ p

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Publié le 21/01/2017, vu 302 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Note juridique balayant la réglementation en matière de stationnement dans le cadre d'un immeuble en copropriété.

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Publié le 20/01/2017, vu 476 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

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Publié le 13/01/2017, vu 624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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Publié le 09/01/2017, vu 513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code

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Publié le 08/01/2017, vu 597 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une serv

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Publié le 07/01/2017, vu 305 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi "ALUR" est paru.

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Publié le 05/01/2017, vu 602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assuran

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Publié le 04/01/2017, vu 241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

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Publié le 03/01/2017, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de l

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Publié le 03/01/2017, vu 404 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

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Publié le 03/01/2017, vu 370 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

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Publié le 31/12/2016, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
L'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier n'a pas à être publiée dans les deux mois au Livre foncier, à peine de nullité, comme c'est le cas dans le reste de la France

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Publié le 21/12/2016, vu 401 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

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Publié le 21/12/2016, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

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Publié le 20/12/2016, vu 660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Nous évoquions ce projet de loi dans notre veille juridique en date du 4 aout dernier, le voilà qu’il arrive dans les cartons de fin d’année avec une mise en application dès le 1er janvier à venir.

Le ministre des Finances Moshe Kahalon envisage d’instaurer un nouvel impôt pour tous l

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Publié le 17/12/2016, vu 292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

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Publié le 15/12/2016, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

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Publié le 08/12/2016, vu 656 fois, Auteur : l'association LGOC
Plusieurs décrets sont pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON. Celle-ci, dans son article 52, visait à faciliter l’installation des « diplômés notaires ». Ce n’est pas un succès, les dispositions des décrets ayant permis de contourner les solutions mises en place.

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Publié le 05/12/2016, vu 615 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

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