Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 30/09/2014, vu 85 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du bailleur, ce dernier est tenu de délivrer au locataire un logement décent sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il doit posséder des équipements en bon état d’usage

Lire la suite ...
Publié le 30/09/2014, vu 152 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?
1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fon

Lire la suite ...
Publié le 26/09/2014, vu 576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de

Lire la suite ...
Publié le 25/09/2014, vu 377 fois, Auteur : Serge Laurent Halpern
Le compte séparé est un des éléments essentiels issu de la refonte des missions du syndic.

Le principe est que le syndic doit obligatoirement (un an après la promulgation de la loi) ouvrir un compte séparé au nom de chaque syndicat qu’il gère, sur lequel sont versés sans délai toutes

Lire la suite ...
Publié le 24/09/2014, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

Lire la suite ...
Publié le 24/09/2014, vu 321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.

Lire la suite ...
Publié le 22/09/2014, vu 326 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.

Lire la suite ...
Publié le 22/09/2014, vu 394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du

Lire la suite ...
Publié le 19/09/2014, vu 686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.

Lire la suite ...
Publié le 19/09/2014, vu 794 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2014, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2014, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Coup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière

Lire la suite ...
Publié le 15/09/2014, vu 925 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)

Lire la suite ...
Publié le 15/09/2014, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

Lire la suite ...
Publié le 08/09/2014, vu 942 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans cet article, j'envisagerai la situation conflictuelle en dehors d'une vente amiable librement consentie à l'unanimité entre les indivisaires ou dans le cadre d'un partage amiable aboutit entre eux.

Lire la suite ...
Publié le 05/09/2014, vu 459 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.

Lire la suite ...
Publié le 05/09/2014, vu 249 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété

Lire la suite ...
Publié le 05/09/2014, vu 228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.

Lire la suite ...
Publié le 03/09/2014, vu 474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, le domicile fait partie intégrante du domaine de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil. C’est la raison pour laquelle, afin de préserver l’intimité de chaque voisin, chacun doit respecter certaines règles applicables par le Code Civil en matière de servitude de vue.

Lire la suite ...
Publié le 29/08/2014, vu 379 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, l’article 544 pose le principe selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, à la condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Lire la suite ...
Publié le 29/08/2014, vu 360 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quand l'annulation d'une AG est demandée, le juge ne peut pas annuler qu'une seule des résolutions

Lire la suite ...
Publié le 29/08/2014, vu 1020 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.
Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.
L'article 215 du code civil dispose:

Les époux s'oblige

Lire la suite ...
Publié le 26/08/2014, vu 783 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas

Lire la suite ...
Publié le 26/08/2014, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAURICEPHILIPPE
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 865 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 673 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'

Lire la suite ...
Publié le 23/08/2014, vu 1513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2014, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

Lire la suite ...
Publié le 20/08/2014, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

Lire la suite ...
Publié le 20/08/2014, vu 589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 647 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du cahier des conditions de vente susceptibles d'annuler la procédure de saisie vente immobilière par adjudication ?

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 980 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 672 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?

Lire la suite ...
Publié le 01/08/2014, vu 347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
A compter du 31 août 2014, l'abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value imposable prendra fin.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]