Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 26/02/2015, vu 140 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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Publié le 26/02/2015, vu 117 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 26/02/2015, vu 90 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

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Publié le 26/02/2015, vu 172 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Un copropriétaire peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; à défaut, la décision d'autorisation exigerait l'unanimit

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Publié le 22/02/2015, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L'assemblée générale réunie par un syndic ayant convoqué les copropriétaires alors que son mandat de gestion avait expiré, est annulable judiciairement.

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Publié le 20/02/2015, vu 267 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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Publié le 19/02/2015, vu 51 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt du 28 janvier 2015 est venu préciser que l’exigence de mise en concurrence, lors du vote des marchés et contrats dans une copropriété, n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.

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Publié le 17/02/2015, vu 379 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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Publié le 17/02/2015, vu 335 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

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Publié le 16/02/2015, vu 100 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Harry BENSIMON
reforme des baux soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Publié le 13/02/2015, vu 131 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Afin de permettre au poursuivant d’obtenir le meilleur prix du bien saisi, l’immeuble vendu par adjudication peut être remis en vente par une surenchère.

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Publié le 13/02/2015, vu 140 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue.

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Publié le 13/02/2015, vu 227 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre 2014, a jugé qu’en cas de pluralité de candidatures, l'assemblée générale doit, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi et, à défaut, à la majorité simple de l'article 24.

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Publié le 13/02/2015, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
L'acquéreur d'un terrain dont le permis de construire est retiré peu de temps après l'achat peut-il demander la nullité de la vente pour erreur?

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Publié le 10/02/2015, vu 126 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Seuls les copropriétaires disposent de la qualité nécessaire pour engager l’action en nullité contre les résolutions de l’assemblée générale.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant également que le copropriétaire ait la qualité d’opposant ou de défaillant.

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Publié le 10/02/2015, vu 335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

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Publié le 10/02/2015, vu 252 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave.
Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité :

Les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition .

De l'importance de l'ac

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Publié le 09/02/2015, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Deux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre ont sanctionné l’absence de mention du taux effectif global (TEG) et l’absence de mention du taux de période et de la durée de période, dans un écrit constatant un contrat de prêt, en substituant le taux d’intérêt légal au taux conv

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Publié le 09/02/2015, vu 388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

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Publié le 09/02/2015, vu 213 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

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Publié le 06/02/2015, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix...
Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judici

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Publié le 05/02/2015, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité.
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans

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Publié le 04/02/2015, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

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Publié le 03/02/2015, vu 97 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marianna Koulikova
Le décret concernant la réévaluation des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru le 15 décembre 2014.

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Publié le 02/02/2015, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
LOCATION VIDE - loi du 6 juillet 1989 :
Mon bailleur me demande l’accès à mon appartement pour changer des canalisations communes ? Quelles sont mes obligations et celle du bailleur ?

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Publié le 02/02/2015, vu 379 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'acte de notoriété est la preuve parfaite de la qualité d'héritier.
C'est un acte notarié bien utile pour se faire remettre des fonds tels qu'un capital décès, des fonds bancaires, ou changer un certificat d'immatriculation.

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Publié le 02/02/2015, vu 530 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

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Publié le 30/01/2015, vu 127 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier
COMMENT CONNAITRE LE TAUX LEGAL 2015

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Publié le 29/01/2015, vu 287 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.

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Publié le 29/01/2015, vu 216 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai.

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Publié le 29/01/2015, vu 197 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.

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Publié le 29/01/2015, vu 390 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine à payer la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.

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Publié le 26/01/2015, vu 483 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 26/01/2015, vu 346 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble.
Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.

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Publié le 26/01/2015, vu 579 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

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