Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 23/04/2014, vu 66 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.

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Publié le 22/04/2014, vu 67 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Donner c'est donner, reprendre c'est voler.
Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La

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Publié le 22/04/2014, vu 88 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location.

A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés


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Publié le 22/04/2014, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 18/04/2014, vu 264 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 14 de la loi loi no 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

Le syndicat pourra se v

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Publié le 10/04/2014, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

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Publié le 08/04/2014, vu 274 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les lots de copropriété sont fréquemment donnés en location. Or, les preneurs sont également susceptibles de provoquer des troubles anormaux de voisinage ou d'autres dommages au détriment du syndicat ou de l'un de ses membres.
Ainsi, on pourrait se demander qui du bailleur ou du locataire est

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Publié le 07/04/2014, vu 224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements.
Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onér

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Publié le 07/04/2014, vu 339 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?

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Publié le 07/04/2014, vu 437 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

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Publié le 07/04/2014, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

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Publié le 04/04/2014, vu 251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lo

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Publié le 03/04/2014, vu 67 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

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Publié le 01/04/2014, vu 188 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux propriétaires ayant la qualité de société civiles immobilières envisagent de reprendre leur bien en délivrant un congé à leur locataire dans le cadre des dispositions de l’article 15 et 11 de la loi du 6 juillet 1989.
Plus précisément, ces dispositions sont applicables aux SCI l

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Publié le 01/04/2014, vu 241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet d

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Publié le 31/03/2014, vu 75 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

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Publié le 31/03/2014, vu 241 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 février 2014 qu’une saisie inutile pour le créancier, qui, subrogé aux droits d’un autre créancier, poursuit la saisie immobilière, n’est pas obligatoirement abusive.

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Publié le 30/03/2014, vu 422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temp

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Publié le 30/03/2014, vu 249 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Le syndicat est tenu de plein droit des vices de construction même si le responsable est identifié

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Publié le 29/03/2014, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Haute Cour a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2014 que la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière interrompt la prescription laquelle n’est pas conditionnée par la publication dudit commandement.

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Publié le 27/03/2014, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La promesse de vente fait la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.Une rédaction maladroite pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle aurait pu imaginer.La 3ème Civ, 15 janvier 2014, a rendu un arrêt au visa des articles 1134 et 1176 du code civil qui en est l’illus

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Publié le 25/03/2014, vu 228 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement.
Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision.
Le statut des baux commerciaux prévoit des hypothèses de rétractation et un droit d’option au preneur et bailleur

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Publié le 24/03/2014, vu 113 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les droits d’un acheteur et d’un vendeur d’un bien immobilier dans l’hypothèse d’une vente immobilière avec une fosse septique défectueuse ou hors d’usage, action en vice caché ou défaut de conformité?

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Publié le 23/03/2014, vu 189 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

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Publié le 18/03/2014, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’action en nullité d’une cession de droits indivis sans respect des conditions de forme, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. C’est ce que la 1 ere Civ,5 mars 2014 pourvoi N° 12-28.348 a rappelle.
L’arrêt se penche aussi

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Publié le 18/03/2014, vu 118 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

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Publié le 13/03/2014, vu 151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

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Publié le 13/03/2014, vu 384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l'égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs ayants cause – notamment de leurs locataires – soit des conditions dans lesquelles ils utilisent les parties priva

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Publié le 11/03/2014, vu 369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise.

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Publié le 11/03/2014, vu 141 fois, Auteur : Maître Ismaël TOUMI
Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours

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Publié le 07/03/2014, vu 84 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

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Publié le 05/03/2014, vu 158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat dans l’élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute détachable de ses fonctions. Analyse de la responsabilité du syndic à l’égard du syndicat

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Publié le 05/03/2014, vu 200 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d’engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l’emprunteur afin d’annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

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Publié le 05/03/2014, vu 129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.

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Publié le 05/03/2014, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
L’exploitation de commerces dans les immeubles en copropriété conduit à la manifestation d’intérêts divergents arbitrés par le règlement de copropriété qu’il faut bien analyser au préalable de toute activité

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