Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 26/01/2015, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 26/01/2015, vu 161 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble.
Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.

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Publié le 26/01/2015, vu 192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

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Publié le 22/01/2015, vu 206 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité du trouble mais uniquement la violation du règlement de copropriété.

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Publié le 22/01/2015, vu 90 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Dans l’important contentieux relatif aux troubles du voisinage, les nuisances sonores occupent une place considérable.

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Publié le 20/01/2015, vu 180 fois, 0 commentaire(s), Auteur : nicolaspapiachvili
Le présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage.
Le Droit de la Construction répond à des exigences techniques (délais pour agir, assurance, responsabilité, etc...) qui nécessitent l'aide d'un professionnel.

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Publié le 19/01/2015, vu 491 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité les modalités dans le congé locatif. Elle a remanié certains motifs : présentation

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Publié le 19/01/2015, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : christophe ducellier
Ci- dessous le texte de la décision du conseil constitutionnel concernant les cession à titre onéreux d'usufruits temporaires

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Publié le 19/01/2015, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : christophe ducellier
le régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%.

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Publié le 15/01/2015, vu 377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Se porter fort n'est pas un acte anodin.
Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.

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Publié le 15/01/2015, vu 267 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Quelles sont les actions ouvertes à un copropriétaire souhaitant contester la répartition des charges de copropriété?

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Publié le 15/01/2015, vu 205 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La possibilité d'autoriser la réalisation de travaux limités à un bâtiment n'est pas nécessairement subordonnée à l'existence d'un syndicat secondaire

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Publié le 15/01/2015, vu 301 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le syndicat des copropriétaires a notamment pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété.

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Publié le 15/01/2015, vu 293 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail constitue l’exemple classique de l’acte d’administration que l’usufruitier peut passer seul.

Toutefois, les baux indéfiniment renouvelables tels que le bail commercial ou rural nécessite l’accord du nu-propriétaire afin que la location n’empiète pas excessivement sur les droit

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Publié le 14/01/2015, vu 388 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La répartition des charges dans le bail commercial était auparavant soumise aux dispositions contractuelles du bail. La loi Pinel du 18 juin 2014, dans le but de réduire le contentieux, prévoit une répartition légale de certaines charges locatives.

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Publié le 13/01/2015, vu 277 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Civ. 1ère, 18 juin 2014, 13-13553

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Publié le 13/01/2015, vu 429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017!
Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

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Publié le 12/01/2015, vu 256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : christophe ducellier
La réponse Lambert n'a en rien mis fin à l'intérêt du démembrement à vocation économique

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Publié le 12/01/2015, vu 496 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Une récente décision de la Cour d’Appel de Paris du 9 octobre 2014 rappelle que le paiement des loyers est l’obligation fondamentale du contrat de bail et que l’exception d’inexécution est enfermée dans des conditions strictes. Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d’inexécution cont

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Publié le 12/01/2015, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hagege-Maruani
Vous avez décidé d’acheter un appartement en Israël qui vous sera livré dans plusieurs mois, voire plusieurs années. Peut-être que le promoteur n’a même pas encore le permis de construire. Quelles sont les assurances que vous procure la loi et quelles sont celles que votre avocat devra négocier au m

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Publié le 08/01/2015, vu 749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée.
Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer)
Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habi

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Publié le 07/01/2015, vu 327 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi de finances de 2013 avait mis en place un mécanisme visant à soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Ce dispositif ouvrait droit à une déduction d'impôt pour les particuliers souhaitant investir dans un logement neuf, à c

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Publié le 07/01/2015, vu 300 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La location meublée est caractérisée par la location d’un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne.
De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique, le bail meublé offre un régime plus protecteur du baille

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Publié le 05/01/2015, vu 515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

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Publié le 05/01/2015, vu 450 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La procédure d'expulsion immobilière est à la fois technique, complexe et longue. Les rouages de cette procédure sont trop souvent méconnus, un rappel des grandes lignes s'impose…

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Publié le 04/01/2015, vu 370 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

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Publié le 27/12/2014, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour de cassation rappelle l’interdiction pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque somme d'argent en l'absence de conclusion de l'opération, y compris au titre d'une clause pénale prévue par le contrat.

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Publié le 27/12/2014, vu 440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En vertu de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier a l’obligation de tenir un registre unique dans lequel doivent figurer les mandats cotés sans discontinuité par ordre chronologique.

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Publié le 25/12/2014, vu 528 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens de l'indemnité de réduction successorale en valeur ?
Ne s'agirait-il pas d'une créance sur la succession ?

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Publié le 22/12/2014, vu 415 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La cession du bail commercial peut être définie comme la transmission du contrat de bail par le preneur actuel, le cédant, à un tiers au contrat de bail, le cessionnaire. Elle est régie par le droit commun des contrats et par des dispositions spécifiques au statut des baux commerciaux.

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Publié le 19/12/2014, vu 415 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!

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Publié le 18/12/2014, vu 436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre d'une indivision successorale la question des actes qu'un indivisaire peut faire seul se pose souvent.
Quid de ses recours ?

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Publié le 18/12/2014, vu 468 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par principe, le preneur peut résilier son contrat de location à tout moment conformément à l’article de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant il est tenu de respecter un délai de préavis de trois mois susceptible d'être réduit à un mois dans des circonstances particulières selon l’ar

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Publié le 17/12/2014, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

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Publié le 15/12/2014, vu 329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle...

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