Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 01/07/2015, vu 65 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

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Publié le 29/06/2015, vu 185 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il appartient au bailleur de prouver la violation de l'obligation de jouissance paisible par le locataire et à la justice d'apprécier la pertinence des griefs ainsi que l'actualité et la gravité du manquement reproché, la résiliation éventuellement prononcée devant lui être proportionnée (CA Versail

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Publié le 26/06/2015, vu 106 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Trois conditions cumulatives sont requises pour exercer un recours contre une décisions d’une assemblée générale.

L'action doit être diligentée :
- À l'encontre d'une « décision » adoptée par l'assemblée générale ;
- Par un copropriétaire « opposant ou défaillant » ;
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Publié le 24/06/2015, vu 302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e c

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Publié le 24/06/2015, vu 84 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée, le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs bien précis et distincts les uns des autres : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux.

L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retie

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Publié le 22/06/2015, vu 413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le dirigeant caution de prêt immobilier peut-il faire annuler son cautionnement en raison de sa disproportion ?

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Publié le 22/06/2015, vu 211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le fait de ne pas occuper personnellement les lieux loués et d'en délaisser la jouissance permanente, à titre gratuit ou onéreux, à une tierce personne est un motif de résiliation du bail.

Pour les locations soumises à la loi 1er septembre 1948, le statut général du droit au maintien

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Publié le 16/06/2015, vu 585 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclu

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Publié le 16/06/2015, vu 351 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intention

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Publié le 15/06/2015, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Encadrée par la loi, l'annonce immobilière contient des informations obligatoires. Mais elle permet avant tout d'attirer l'attention de l'acquéreur potentiel et de distinguer votre bien des autres produits sur un marché concurrentiel.

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Publié le 15/06/2015, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
'le juste prix" de votre bien immobilier c'est celui qui vous permet de trouver rapidement un acquéreur à une somme qui vous convient, et règle vos affaires. Il est impossible de connaître par avance le prix de vente précis, mais le vendeur doit le fixer dans son annonce et c'est parfois un problème

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Publié le 14/06/2015, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Les diagnostics techniques informent l'acquéreur sur l'état du bien immobilier. Leur communication est obligatoire pour formaliser la vente.

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Publié le 10/06/2015, vu 335 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'expulsion consiste dans la libération forcée d'un local des personnes et des meubles qui l'occupent.

C'est la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui est venue réglementer dans son ensemble les mesures d'expulsion en précisant, dans

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Publié le 10/06/2015, vu 314 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Comme pour tout organe délibérant d'une entité morale, les décisions prises par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale doivent être constatées et consignées dans un document particulier, à savoir le procès-verbal des délibérations.

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Publié le 03/06/2015, vu 639 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

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Publié le 18/05/2015, vu 300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Le nouveau Ministre de l'Economie, Moshé Kahlon, souhaite augmenter la taxe d'acquisition à partir du second appartement de 5 à 20%.

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Publié le 15/05/2015, vu 511 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ».
Il

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Publié le 15/05/2015, vu 557 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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Publié le 14/05/2015, vu 308 fois, Auteur : Nassyha
Un arrêt du 12 mars 2015 de la Cour d'Appel de Paris réaffirme les conditions permettant à un locataire d'être dispensé d'effectuer un préavis suite à un congé donné par lui.

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Publié le 12/05/2015, vu 457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Pour autant, s’il apparaît que les assemblées générales ont été irrégulièrement tenues en raison d’un non-respect des formalités exigées, les copropriétaires disposent de la possibilité d’effectuer notamment un recours contre les assemblées générales.

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Publié le 12/05/2015, vu 354 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

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Publié le 12/05/2015, vu 381 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Le décret du 26 mars 2015 officialise la possibilité de rémunérer les syndics bénévoles, qui deviennent donc des prestataires rétribués par les copropriétaires ordinaires.

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Publié le 11/05/2015, vu 180 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
La mauvaise exécution avérée et répétée des obligations du salarié et sa déloyauté envers l'employeur justifient la rupture immédiate du contrat et le licenciement pour faute grave.

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Publié le 08/05/2015, vu 243 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.145-40 évoque la dénomination « loyers payés d’avance »
Il dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les

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Publié le 07/05/2015, vu 189 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

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Publié le 07/05/2015, vu 117 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En application des seules règles du Code civil, le droit de construire ou d’améliorer par le preneur est faible.Pour autant, la possibilité d’action du locataire n’est pas exclue par les textes.

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Publié le 06/05/2015, vu 187 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.

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Publié le 05/05/2015, vu 347 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.

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Publié le 04/05/2015, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.

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Publié le 04/05/2015, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.

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Publié le 03/05/2015, vu 270 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.

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Publié le 03/05/2015, vu 218 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

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Publié le 03/05/2015, vu 292 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

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Publié le 02/05/2015, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La promesse de vente et le compromis de vente

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Publié le 29/04/2015, vu 451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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