Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/11/2014, vu 301 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est courant de confier la location de biens immobiliers à un mandataire lequel est chargé de trouvé un locataire solvable et d’effectuer les actes d’administration courante.
Le mandat peut également prévoir que le mandataire devra souscrire une assurance locative au bénéfice du mandant pou

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Publié le 21/11/2014, vu 145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Publié le 21/11/2014, vu 196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Droit privé, public et mixte de la yourte

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Publié le 21/11/2014, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les fondements et la mise en oeuvre de la division en volumes de la propriété immobilière

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Publié le 18/11/2014, vu 287 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

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Publié le 18/11/2014, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Laisser le passage, permettre l’écoulement des eaux… Les servitudes créent des obligations entre propriétaires de terrains voisins. Elles s’imposent aux propriétaires successifs : à vérifier avant d’acheter !

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Publié le 14/11/2014, vu 274 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur amiante, lors de la vente d’un bien immobilier doit effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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Publié le 14/11/2014, vu 349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dès le compromis, des diagnostics immobiliers. Réalisés par un professionnel, ils renforcent à la fois la protection de l’acquéreur et celle du vendeur.

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Publié le 12/11/2014, vu 443 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La situation d'indivision est toujours délicate car sujette à conflit.

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Publié le 12/11/2014, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
Voici un petit guide qui vous permettra de participer aux ventes aux enchères qui se déroulent au T.G.I de PARIS.

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Publié le 09/11/2014, vu 223 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L. 145-58 du Code de Commerce dispose que « le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance

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Publié le 06/11/2014, vu 266 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le droit de repentir permet au bailleur de renouveler un bail et de ne pas payer des indemnités d’éviction après avoir refusé son renouvellement.

Dès lors que le bailleur exerce son droit de repentir, cela produit divers effets :
- Fin de la procédure de fixation de l’indemnité

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Publié le 05/11/2014, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 05/11/2014, vu 1694 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
Le décret du 3 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite "LOI PINEL".
IMPORTANT: ce décret dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances re

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Publié le 04/11/2014, vu 402 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est de plus en plus fréquent qu’une assemblée Générale décide d’adopter une décision contraire à une décision antérieure, tel que le refus d’exécuter des travaux pourtant approuvés antérieurement etc…, ce type de résolution doit veiller à ne pas porter atteinte à ce que l’on appelle « un droit a

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Publié le 26/10/2014, vu 672 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13.24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la pr

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Publié le 25/10/2014, vu 496 fois, Auteur : Maître POULICHOT
La possibilité offerte par la loi ALUR d’exproprier uniquement les parties communes génère-t-elle une division en volumes ou l’attribution pour les possesseurs des biens privatifs d’un droit de superficie ?

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Publié le 24/10/2014, vu 550 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

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Publié le 24/10/2014, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

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Publié le 22/10/2014, vu 979 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

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Publié le 18/10/2014, vu 295 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

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Publié le 15/10/2014, vu 739 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit.
Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

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Publié le 12/10/2014, vu 633 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Dominique ROUMANEIX Juriste
Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.

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Publié le 11/10/2014, vu 583 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Lorsqu’un démembrement du droit de propriété intervient sur un lot de copropriété, qui dispose du droit de vote en assemblée générale ? La question se pose notamment à propos du BRILO (Bail Réel Immobilier relatif au Logement)

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Publié le 10/10/2014, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

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Publié le 09/10/2014, vu 1033 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

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Publié le 06/10/2014, vu 1178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lo

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Publié le 03/10/2014, vu 785 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

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Publié le 02/10/2014, vu 802 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale.
Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sau

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Publié le 30/09/2014, vu 459 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.

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Publié le 30/09/2014, vu 650 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du bailleur, ce dernier est tenu de délivrer au locataire un logement décent sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il doit posséder des équipements en bon état d’usage

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Publié le 30/09/2014, vu 955 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?
1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fon

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Publié le 26/09/2014, vu 1122 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de

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Publié le 25/09/2014, vu 566 fois, Auteur : Serge Laurent Halpern
Le compte séparé est un des éléments essentiels issu de la refonte des missions du syndic.

Le principe est que le syndic doit obligatoirement (un an après la promulgation de la loi) ouvrir un compte séparé au nom de chaque syndicat qu’il gère, sur lequel sont versés sans délai toutes

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Publié le 24/09/2014, vu 567 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

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