Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 27/08/2015, vu 361 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.

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Publié le 18/08/2015, vu 203 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La pose de cumulus dans les combles pour un copropriétaire installé au dernier étage est elle considérée comme une appropriation ou un seul empiètement des parties communes ?

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Publié le 17/08/2015, vu 391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

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Publié le 14/08/2015, vu 723 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute mo

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Publié le 13/08/2015, vu 507 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

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Publié le 09/08/2015, vu 181 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Hervé BROSSEAU - TEG
Consécration d'une nouvelle arrivée aux charges à prendre en compte dans le calcul du TEG : l'assurance vie nantie au profit de la banque. Cass.Civ.1ère - 9 juillet 2015

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Publié le 09/08/2015, vu 450 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Hervé BROSSEAU - TEG
Variations sur le TEG en jurisprudence : la vision téléologique d'une hôtesse de l'air ...

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Publié le 06/08/2015, vu 1157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie THUEGAZ
Les risques liés au concubinages

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Publié le 06/08/2015, vu 516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, en vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu à l’obligation essentielle de payer les charges quelles qu’elles soient.
En effet, les charges en copropriété permettent le financement des dépenses relatives à l’entretien de l’immeuble.
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Publié le 06/08/2015, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les règles en matière de répartition des charges lors d'une vente d'un lot de copropriété entre le vendeur et l'acheteur.

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Publié le 28/07/2015, vu 135 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un arrêt, en date du 17 juin 2015, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que le seul fait pour le prêteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt.
Les intérêts intercalaires précédant l'amortissement du prêt do

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Publié le 27/07/2015, vu 955 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

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Publié le 23/07/2015, vu 514 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'arrêt en date du 2 décembre 2014, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, concerne la restitution du dépôt de garantie.
En l'espèce, il s'agissait d'une locataire qui a loué une maison.
Cette locataire a assigné le bailleur en restitution d'un dépôt de garan

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Publié le 23/07/2015, vu 544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les règles en matière de détention d'un animal au sein d'une copropriété.

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Publié le 22/07/2015, vu 719 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt, datant du 24 juin 2015, dans lequel elle a apprécié l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble du syndicat de copropriétaires contre le vendeur de lots.
En l'espèce, il s'agissait d'un

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Publié le 19/07/2015, vu 552 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Suite aux RNHP de Marseille qui se sont tenues du 09 au 11 juillet 2015, quelle place pour la copropriété dans la dynamique de l'habitat participatif ?

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Publié le 18/07/2015, vu 670 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 16/07/2015, vu 481 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce sont au nombre de trois:
- le maintien de l'indisponibilité du prix,
- la fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants,
- l'incidence des oppositions sur l'action en surenchère.
La Cour d'Appe

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Publié le 15/07/2015, vu 748 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire pour vendre un bien indivis ?

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Publié le 15/07/2015, vu 229 fois, Auteur : Maître Olivier FACHIN
Si les travaux réalisés par les copropriétaires dans leurs lots privatifs ne posent en théorie pas de difficulté majeure (sauf à faire des modifications qui porteraient atteinte à la structure de l’immeuble), il en va autrement s’agissant des parties communes. Voici un bref exposé de ce qu’il vous e

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Publié le 15/07/2015, vu 364 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La publicité foncière (Le transfert de propriété)

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Publié le 13/07/2015, vu 570 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article traite de la répartition des charges d'ascenseur au sein de l'immeuble et aborde plus particulièrement le cas du copropriétaire situé au rez-de-chaussée.

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Publié le 13/07/2015, vu 802 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

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Publié le 13/07/2015, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.

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Publié le 10/07/2015, vu 147 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un jugement de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a été rendu le 21 janvier 2014 sur l'autorisation de la déspécialisation totale.
En l'espèce, il s'agissait d'une locataire d'un bail commercial qui avait comme activité principale la location de vidéo DVD ainsi que toutes autres activités conn

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Publié le 09/07/2015, vu 158 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un jugement du 16 avril 2015 rendu par la Cour d'Appel de Paris, une bailleresse avait délivré un premier congé de reprise pour habiter l'appartement qui a été annulé par le tribunal d'instance.
Un second congé reprise pour habiter a été délivré par la bailleresse.
Le tribunal d'

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Publié le 08/07/2015, vu 633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

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Publié le 08/07/2015, vu 487 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré, dans un arrêt du 24 septembre 2014, que le bail à construction confère un droit réel immobilier et que la clause limitant la liberté de céder du preneur était nulle.
En l'espèce, une société donnait à bail un volume dépendant d

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Publié le 07/07/2015, vu 624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
Cet article présente les règles légales en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété.

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Publié le 07/07/2015, vu 1032 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Alors que les conventions ne sont censées n'avoir d'effet qu'entre les parties contractantes, un décret récent prévoit que le contrat de syndic peut fixer les frais mis à la charge des copropriétaires individuellement sans que le syndicat de copropriétaires ne soit concerné par ces frais.

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Publié le 06/07/2015, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il borde de tomber. Par conséquent, le propriétaire de ladite parcelle ne peut voir un arrêté de péril

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Publié le 06/07/2015, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.

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Publié le 06/07/2015, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser.

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Publié le 06/07/2015, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.

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Publié le 06/07/2015, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère précaire sans nouvel accord des parties.

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