Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/03/2017, vu 76 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine qui vend un bien en défiscalisation ne peut plus se retrancher derrière la qualité d'agent immobilier pour échapper à sa responsabilité.

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Publié le 22/03/2017, vu 100 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'assureur est tenu de garantir le Conseillers en gestion de Patrimoine lorsqu'il commet un défaut de conseil.

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Publié le 13/03/2017, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-25859

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Publié le 10/03/2017, vu 959 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires :

Une assurance obligatoire pour les constructeurs vi

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Publié le 08/03/2017, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RemyHoutin
Présentation du droit immobilier en France

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Publié le 08/03/2017, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L'établissement de l'ordre du jour d’une assemblée générale en l'absence de concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

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Publié le 06/03/2017, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n°15-17.022), la Cour de cassation a rappelle le principe selon lequel une réception sans réserve couvre les désordres apparents tout en se prononçant sur le sort des désordres apparents non réservés en cas de réception t

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Publié le 03/03/2017, vu 357 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017

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Publié le 02/03/2017, vu 236 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Le comportement du locataire peut constituer un trouble anormal de voisinage justifiant la résiliation de son bail d'habitation

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Publié le 02/03/2017, vu 174 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive.

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Publié le 02/03/2017, vu 185 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Il n’appartient pas au syndic de relever les compteurs privatifs, ni d’assurer l’entretien des canalisations privatives quand bien même il s’agirait de vérifier une anomalie à l’origine d’une surconsommation d’eau.

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Publié le 02/03/2017, vu 261 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’au stade de la contribution à la dette, le poids de la réparation ne doit pas seulement peser sur celui qui a causé le dommage mais aussi sur celui qui a pu contribuer à l’aggravation du dommage.

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Publié le 02/03/2017, vu 171 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
La répartition des charges entre bailleurs et locataires dans un contrat de bail commercial est désormais encadrée.
Le rééquilibrage souhaité par le législateur se faisant au détriment des bailleurs, toute augmentation de loyer voulu par ce dernier pour compenser les pertes financières en rés

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Publié le 28/02/2017, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Commentaire de la décision Cour de cassation chambre civile 3 du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 14-19279

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Publié le 27/02/2017, vu 360 fois, Auteur : Franck AZOULAY
En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.

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Publié le 26/02/2017, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Johanna Sroussi
Syndics faites attention! Lorsque le syndicat vous donne mandat d'agir en justice au nom de la copropriété, le mandat doit être précis. Un arrêt de la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante sur la liquidation de l'astreinte et le pouvoir du syndic en la matière.

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Publié le 22/02/2017, vu 285 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

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Publié le 20/02/2017, vu 374 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs

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Publié le 14/02/2017, vu 523 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges.

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Publié le 14/02/2017, vu 150 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 14/02/2017, vu 152 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis

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Publié le 06/02/2017, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

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Publié le 06/02/2017, vu 451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

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Publié le 06/02/2017, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.

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Publié le 06/02/2017, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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Publié le 03/02/2017, vu 393 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.

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Publié le 03/02/2017, vu 375 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

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Publié le 31/01/2017, vu 497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions.
Elle suppose:

- un avantage pour celui qui reçoit ;
- une volonté de gratifier pour celui qui donne;
- un appauvrissement du donateur.

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Publié le 31/01/2017, vu 831 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

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Publié le 25/01/2017, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt le 9 juin 2015 qui apporte une pierre à l’édifice relatif à la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

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Publié le 25/01/2017, vu 347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.

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Publié le 24/01/2017, vu 416 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ p

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Publié le 21/01/2017, vu 336 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Note juridique balayant la réglementation en matière de stationnement dans le cadre d'un immeuble en copropriété.

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Publié le 20/01/2017, vu 534 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

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Publié le 13/01/2017, vu 682 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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