Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 24/04/2015, vu 33 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

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Publié le 24/04/2015, vu 29 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Les comptes du syndicat doivent comporter les charges et les produits de l'exercice et qu'est entachée de nullité une décision d'assemblée générale approuvant des comptes irréguliers.

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Publié le 24/04/2015, vu 31 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Un agent immobilier peut détenir un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.

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Publié le 24/04/2015, vu 231 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Que vous soyez propriétaire, propriétaire non occupant ou locataire, vous avez de fortes probabilités d'être un jour auteur ou victime d'un dégât des eaux. Le dégât des eaux est le premier poste des sinistres déclarés.

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Publié le 23/04/2015, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

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Publié le 23/04/2015, vu 80 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

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Publié le 23/04/2015, vu 107 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et suivants.

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Publié le 20/04/2015, vu 304 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfe

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Publié le 17/04/2015, vu 299 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bruno birand
Application des dispositions de l’article L412-6 du Code de procédure civile d’exécution dans les départements d’outre-mer.

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Publié le 17/04/2015, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Le louage d’ouvrage et d’industrie

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Publié le 17/04/2015, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.

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Publié le 17/04/2015, vu 13 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Le nouveau préfet d'Ile-de-France, Jean-François Carenco, a déclaré qu'il utiliserait "sans hésitation" les moyens de coercition envers les maires qui ne respectent pas la loi SRU leur imposant de construire 20 % de logements sociaux dans leur commune.

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Publié le 15/04/2015, vu 151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Ismaël TOUMI
Les limites de l’arrêt Sekler face à une construction autorisée au titre d’une adaptation mineure

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Publié le 14/04/2015, vu 368 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.
Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé...


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Publié le 13/04/2015, vu 341 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

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Publié le 13/04/2015, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 10/04/2015, vu 356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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Publié le 07/04/2015, vu 378 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
L’application de la garantie dommage ouvrage

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Publié le 04/04/2015, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nadia TIGZIM Avocat à Paris
la rupture conventionnelle a généré des questions relatives au préavis du bail d'habitation et aux assurances de perte d'emploi

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Publié le 03/04/2015, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien abandonné sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.

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Publié le 03/04/2015, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

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Publié le 03/04/2015, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

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Publié le 03/04/2015, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.

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Publié le 02/04/2015, vu 401 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.Il existe trois cas de révocation, indépendants d

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Publié le 28/03/2015, vu 354 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intéri

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Publié le 27/03/2015, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le mandat écrit doit être préalable à l'intervention de l'agent immobilier dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue. À défaut, le mandant reste libre de rompre des pourparlers.

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Publié le 26/03/2015, vu 405 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

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Publié le 24/03/2015, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.

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Publié le 23/03/2015, vu 492 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession.
Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel.
La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné p

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Publié le 23/03/2015, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 22/03/2015, vu 210 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Les unions de services régies par l'article 93 de la loi ENL de 2006 ne semblent être ni des associations, ni des groupements mais plutôt des organismes de droit privé sans but lucratif

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Publié le 19/03/2015, vu 402 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Les unions de services offrent la possibilité de mutualiser les moyens entre syndics bénévoles et coopératifs, tout en permettant à ces derniers d'éviter l'isolement et de garder seuls le contrôle des services qu'ils utilisent

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Publié le 19/03/2015, vu 347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de transactions concernant des biens immobiliers, il est très courant que les opérations de vente intègre une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Dès lors, le compromis de vente existe uniquement si la condition suspensive est bien remplie. Si la conditio

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Publié le 19/03/2015, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Ismaël TOUMI
La concertation est un mode d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions en matière d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), apporte des précisions sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de

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Publié le 18/03/2015, vu 52 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Très peu d’hôtels indépendants parisiens sont «éco labellisés», estimant que la démarche, en plus d’être coûteuse, génère des tâches administratives importantes et laisse entrevoir des gains économiques (d'énergie, d'eau) difficiles à percevoir dans un premier temps.

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