Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 07/08/2016, vu 607 fois, Auteur : l'association LGOC
Le 3 septembre 2016, à Brest, l'Université de Bretagne Occidentale organise une rencontre publique sur l'écologie et les biens communs dans l'habitat.

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Publié le 04/08/2016, vu 619 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
C’est officiel, à partir de janvier 2017, un impôt basé sur le simple fait d’être propriétaire de plusieurs biens entrera en vigueur. Cette mesure sonne la fin de l’investissement non imposable en Israël (hormis taxe d’acquisition).

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Publié le 01/08/2016, vu 205 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Les accompagnateurs en habitat participatif sont souvent critiqués. Pourtant, leur rôle peut être utile à condition qu'ils ne se fassent pas passer pour des juristes, ce qu'ils ne sont pas.

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Publié le 26/07/2016, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La protection du locataire âgé aux faibles ressources

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Publié le 20/07/2016, vu 885 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 19/07/2016, vu 591 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marie LE DANTEC Avocat
Tandis qu’une décision du Conseil d’État du 10 février 2016 laissait entrevoir un durcissement drastique de la Jurisprudence en matière d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir et d’aménager), le Conseil d’État vient, les 13 avri

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Publié le 17/07/2016, vu 683 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RYBIA IMMOBILIER
L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Depuis 2006 le "DDT" regr

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Publié le 12/07/2016, vu 578 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devaient, avant le 31 décembre 2017, s'équiper d'un système de répartition des frais de chauffage permettant d'individualiser les consommations conformément aux obligations imposées par le décret du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012.

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Publié le 08/07/2016, vu 454 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article 1729 du Code civil, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail 

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Publié le 06/07/2016, vu 311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hagege-Maruani
Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier en Israël ? Avant toute démarche concrète, il est plus que recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat. Il tient en effet une fonction clé dans la défense de vos droits et la garantie de l’acquisition d’une propriété de façon sure.

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Publié le 25/06/2016, vu 387 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les copropriétaires sont invités au moins une fois par an à participer à l'assemblée générale.

Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énon

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Publié le 21/06/2016, vu 478 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Il convient de rendre hommage à Edgard PISANI qui fut l’un des principaux opposants au mythe de la propriété absolue tant dans le logement que dans le monde agricole. A ce titre, il a inspiré l’article 47 de la loi ALUR créant l’habitat participatif et l’article 164 de la même loi, créant les Organi

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Publié le 21/06/2016, vu 511 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Soumaya TABOUBI
Souvent le syndicat de copropriétaire ( via le syndic) impute au copropriétaire tardant à régler sa quote part des charges des frais de relance, d'huissier... Ayant du mal à régler sa dette principale le copropriétaire débiteur n'accepte pas les nouveaux frais venant aggraver sa situation et pose la

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Publié le 19/06/2016, vu 617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et découvrez jour après jour les aléas et tracas des relations face aux autres résidents de l’immeuble et au syndic qui traînent des pieds et tardent toujours à voter et entamer les réfections et réparations nécessaires.

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Publié le 15/06/2016, vu 784 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée .
Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de rem

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Publié le 14/06/2016, vu 536 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les professions libérales sont identifiables pour plusieurs critères, par exemple:
-l'indépendance du professionnel
-les prestations fournies ayant un caractère personnel
-la relation directe avec la clientèle
Ces critères sont présents dans la définition donnée par la l

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Publié le 14/06/2016, vu 565 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article a pour objet d'étudier les débats de qualification d'un bail signé avec un professionnel libéral, la qualification générale ayant déjà été traitée dans un précédent article.

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Publié le 13/06/2016, vu 613 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Olivier FACHIN
Que l’on soit en maison individuelle ou en copropriété, personne n’est à l’abri de devoir se confronter à un voisin indélicat et à en supporter les nuisances de toutes origines. La situation peut rapidement aboutir à un blocage de la situation entre les protagonistes, voire même à une escalade des a

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Publié le 12/06/2016, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent BARTHELEMI Expert
La loi du 19 décembre 1990 a réglementé le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce contrat est obligatoire dès qu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle et s’impose « à toute personne qui se charge de la construction d'une maison individuelle à partir d'un plan fou

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Publié le 09/06/2016, vu 127 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est fréquent qu'un bailleur soit prêt à donner son accord pour des modifications (travaux ou changement d'activité) à condition que le loyer soit augmenté.
Cependant la jurisprudence sanctionne cette subordination du consentement à une augmentation du loyer.

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Publié le 04/06/2016, vu 672 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute en matière de travaux et de fournitures pour la maintenance de l'immeuble: sur l'appréciation de la nécessité d'effectuer des travaux (I) et sur la conclusions des contrats par le syndic pour la mainte

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Publié le 04/06/2016, vu 135 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute lors de l'exercice de ses fonctions administratives : sur l'organisation des assemblées générales (I) et sur l'exécution des décisions prises lors des assemblées générales (II).

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Publié le 02/06/2016, vu 999 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie.
Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en

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Publié le 01/06/2016, vu 751 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?

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Publié le 26/05/2016, vu 895 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit est un droit démembré de propriété.
Le droit d'usage est un usufruit réduit.
De quoi s'agit il ?

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Publié le 23/05/2016, vu 526 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La décision de surélévation de la copropriété emporte de nombreuses conséquences.

En effet d’une part la surélévation entraîne la création de nouveaux lots à usage privatif et d’autre part elle entraîne nécessairement la création de nouvelles parties communes et donc des tantièmes de

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Publié le 23/05/2016, vu 547 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'

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Publié le 19/05/2016, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre de Plater
Les marchés privés de travaux prévoient le plus souvent une retenue de garantie afin de s'assurer de la levée conforme des réserves du chantier. Ce mécanisme est soumis à des prescriptions réglementaires et un apport jurisprudentiel très important.

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Publié le 17/05/2016, vu 726 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

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Publié le 15/05/2016, vu 599 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent BARTHELEMI Expert
En construction, il est souvent fait référence à la garantie décennale. Qu’est-ce que cette assurance ? Comment peut-on faire jouer cette garantie ? Comment s’applique-t-elle ?

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Publié le 14/05/2016, vu 601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonciat

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Publié le 08/05/2016, vu 862 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent BARTHELEMI Expert
En droit, le maître d’ouvrage est techniquement « non sachant » ou « incompétent ». Paradoxalement, Est-il possible que le maître d’ouvrage, considéré souvent comme le personnage central d’une opération de construction s’assure de la faisabilité de l’opération, définisse le programme et arrête l’env

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Publié le 05/05/2016, vu 826 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La Loi ALUR cherchant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier dés le stade du pré-contrat à savoir la signature de la promesse de vente a créé le Pré Etat daté consistant dans l'annexion de documents financiers.

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