Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/07/2014, vu 144 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hagege-Maruani
Vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier en Israël financé par une banque israélienne. Sachez qu’au-delà de l’accord de principe octroyé par la banque, certains éléments juridiques sont à prendre en compte pour garantir que le prêt sera accepté et vous éviter toute rupture de contrat.

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Publié le 17/07/2014, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le régime de l'indivision fait naître une partie des droits de propriété sur l’ensemble du ou des bien(s) indivis.
Ainsi en cas de décès, des cohéritiers se retrouveront propriétaires d’une partie des droits sur l’actif successoral qu’ils exerceront conjointement.
Dans certaines situat

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Publié le 17/07/2014, vu 434 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

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Publié le 06/07/2014, vu 89 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d’engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

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Publié le 06/07/2014, vu 92 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

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Publié le 05/07/2014, vu 535 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

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Publié le 02/07/2014, vu 579 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. C'est ce qu'a jugé la première chambre Civile de la cour de Cassation le 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460

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Publié le 02/07/2014, vu 308 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La restitution d'une partie du prix de vente imposée au vendeur à la suite d'une erreur de mesurage ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. Le métreur fautif ne peut être tenu de garantir le vendeur de sa condamnation.

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Publié le 01/07/2014, vu 113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Peut on imposer à l’associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d’une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l’unanimité, la cession de l’actif et une clé de répartition bien spécifique?

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Publié le 30/06/2014, vu 515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation ,pourvoi N°13-16-529 rappelle que la demande d'attribution préférentielle suppose d'interroger les parties sur la valeur de l'immeuble concerné.Elle casse partiellement un arrêt d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen s

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Publié le 27/06/2014, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
En vertu de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises en matière d’urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire

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Publié le 25/06/2014, vu 410 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.


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Publié le 24/06/2014, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le retrait d'un lot de copropriété, auquel l'accès n'est possible que par les voies d'accès communes de l'immeuble, nécessite qu'une assemblée générale se prononce sur les conditions de ce retrait.

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Publié le 23/06/2014, vu 685 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout indivisaire a intérêt à faire régler le sort d'un bien immobilier susceptible de coûter des frais d'entretien et des charges à l'indivision.
La question se pose surtout lorsque les coindivisaires ne s'entendront pas sur le sort de ce bien...

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Publié le 23/06/2014, vu 591 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors de la phase dite des mesures provisoires qui intervient lors d'une procédure de divorce contentieux,le juge aux affaires familiales va statuer dans son ordonnance de non conciliation sur la jouissance du domicile conjugal et dire si elle sera gratuite durant la procédure ou onéreuse.
Il

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Publié le 23/06/2014, vu 584 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment le locataire d’un bail commercial peut-il obtenir la réduction de son loyer ?

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Publié le 20/06/2014, vu 321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Rochmann
En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.

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Publié le 20/06/2014, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Rochmann
La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement

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Publié le 18/06/2014, vu 342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le maire ne peut légalement ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril imminent ; il ne peut le faire qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale.

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Publié le 18/06/2014, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une personne, même non salariée du syndic, qui travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme la préposée du syndic ne peut recevoir mandat pour l'AG.

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Publié le 12/06/2014, vu 251 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les terrasses se trouvant incorporées au gros-oeuvre des bâtiments, elles constituent des parties communes (Cour de Cassation, 3ème civile, 7 décembre 1982).
Néanmoins, elles font l'objet de conventions pour leur utilisation par les copropriétaires.
Les copropriétaires titulaires d'un

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Publié le 11/06/2014, vu 211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La jurisprudence a récemment eu l'occasion d'affirmer que la transformation d'appartements en chambres meublées portait atteinte à la destination de l'immeuble à usage d'habitation (Cour d'Appel de Versailles, 27 janvier 2014, N° 12/01466, Ba. c/ B. : JurisData n° 2014-002867).

En eff

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Publié le 11/06/2014, vu 280 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision sous certaines conditions (absence d'exécution de la décision annulée et d'atteinte à l'intérêt collectif ou à des droits acquis); la décision ne pouvant conférer un caractère rétroactif.

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Publié le 10/06/2014, vu 497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
On parle souvent de la protection du conjoinr survivant.Cependant,dans plusieurs cas le conjoint peut voir s'étioler son héritage.

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Publié le 10/06/2014, vu 469 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivan

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Publié le 06/06/2014, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit

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Publié le 04/06/2014, vu 1281 fois, Auteur : Dominique ROUMANEIX Juriste
Les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues télécoms) ont des obligations de couverture du territoire national. Free, quatrième opérateur mobile, a même été autorisé à développer son réseau relais (Conseil d’Etat, 12 octobre 2010).
Les effets de ces implantations sur notre santé créent la polémiq

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Publié le 04/06/2014, vu 643 fois, Auteur : Dominique ROUMANEIX Juriste
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové", dite loi ALUR, est un texte fourni dont les dispositions ont une influence sur de nombreux domaines du droit, notamment immobilier, construction, logement ou encore urbanisme.L'analyse portera ici plus précisément

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Publié le 03/06/2014, vu 218 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un arrêt du 13 février 2014 du tribunal d'instance du IXème arrondissement de Paris, un locataire fût condamné à payer une amende d'un montant de 2000€ à son propriétaire pour avoir sous-loué illégalement son logement.

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Publié le 03/06/2014, vu 629 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties.
Dans l'hypothèse d'un contrat de bail, la clause résolutoire peut stipuler qu'en cas de manquement au paiement du lo

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Publié le 28/05/2014, vu 502 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire.
La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la

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Publié le 27/05/2014, vu 492 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Vous avez décidé d’acheter un appartement neuf, première main, en Israël. Votre cocontractant, le vendeur est donc le promoteur lui-même, le « kablan » et il s’agit de ce que l’on appelle en hébreu un « dirat kablan ».
Le fait d’acheter un bien qui n’existe pas encore nécessite des mises en g

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Publié le 27/05/2014, vu 586 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-co

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Publié le 26/05/2014, vu 585 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut demander à récupérer les sommes avancées sur plusieurs fondements dont l’enrichissement sans cause ou injustifié retenu par les tribunaux ( on parle d’action de in rem verso)
Si l'enrichissement de l'un des concubins et l'appauvrissement de l'autre sont faciles à prouver, car

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Publié le 26/05/2014, vu 397 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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