Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 26/10/2014, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13.24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la pr

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Publié le 25/10/2014, vu 403 fois, Auteur : Maître POULICHOT
La possibilité offerte par la loi ALUR d’exproprier uniquement les parties communes génère-t-elle une division en volumes ou l’attribution pour les possesseurs des biens privatifs d’un droit de superficie ?

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Publié le 24/10/2014, vu 441 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

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Publié le 24/10/2014, vu 274 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

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Publié le 22/10/2014, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

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Publié le 15/10/2014, vu 546 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit.
Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

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Publié le 12/10/2014, vu 507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dominique ROUMANEIX Juriste
Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.

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Publié le 11/10/2014, vu 538 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Lorsqu’un démembrement du droit de propriété intervient sur un lot de copropriété, qui dispose du droit de vote en assemblée générale ? La question se pose notamment à propos du BRILO (Bail Réel Immobilier relatif au Logement)

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Publié le 10/10/2014, vu 406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

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Publié le 09/10/2014, vu 878 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

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Publié le 06/10/2014, vu 1024 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lo

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Publié le 03/10/2014, vu 701 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

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Publié le 02/10/2014, vu 755 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale.
Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sau

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Publié le 30/09/2014, vu 432 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.

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Publié le 30/09/2014, vu 520 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du bailleur, ce dernier est tenu de délivrer au locataire un logement décent sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il doit posséder des équipements en bon état d’usage

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Publié le 30/09/2014, vu 851 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?
1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fon

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Publié le 26/09/2014, vu 1055 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de

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Publié le 25/09/2014, vu 495 fois, Auteur : Serge Laurent Halpern
Le compte séparé est un des éléments essentiels issu de la refonte des missions du syndic.

Le principe est que le syndic doit obligatoirement (un an après la promulgation de la loi) ouvrir un compte séparé au nom de chaque syndicat qu’il gère, sur lequel sont versés sans délai toutes

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Publié le 24/09/2014, vu 504 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

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Publié le 24/09/2014, vu 428 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.

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Publié le 22/09/2014, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.

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Publié le 22/09/2014, vu 887 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du

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Publié le 19/09/2014, vu 1165 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.

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Publié le 19/09/2014, vu 1245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

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Publié le 18/09/2014, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

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Publié le 18/09/2014, vu 441 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Coup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière

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Publié le 15/09/2014, vu 1598 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)

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Publié le 15/09/2014, vu 1047 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

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Publié le 08/09/2014, vu 1224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans cet article, j'envisagerai la situation conflictuelle en dehors d'une vente amiable librement consentie à l'unanimité entre les indivisaires ou dans le cadre d'un partage amiable aboutit entre eux.

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Publié le 05/09/2014, vu 714 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.

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Publié le 05/09/2014, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété

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Publié le 05/09/2014, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.

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Publié le 03/09/2014, vu 565 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, le domicile fait partie intégrante du domaine de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil. C’est la raison pour laquelle, afin de préserver l’intimité de chaque voisin, chacun doit respecter certaines règles applicables par le Code Civil en matière de servitude de vue.

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Publié le 29/08/2014, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, l’article 544 pose le principe selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, à la condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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Publié le 29/08/2014, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.

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