Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/09/2014, vu 130 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.

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Publié le 22/09/2014, vu 63 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du

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Publié le 19/09/2014, vu 404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.

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Publié le 19/09/2014, vu 505 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

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Publié le 18/09/2014, vu 283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

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Publié le 18/09/2014, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Coup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière

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Publié le 15/09/2014, vu 688 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)

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Publié le 15/09/2014, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

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Publié le 08/09/2014, vu 687 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans cet article, j'envisagerai la situation conflictuelle en dehors d'une vente amiable librement consentie à l'unanimité entre les indivisaires ou dans le cadre d'un partage amiable aboutit entre eux.

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Publié le 05/09/2014, vu 410 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.

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Publié le 05/09/2014, vu 232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété

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Publié le 05/09/2014, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.

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Publié le 03/09/2014, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, le domicile fait partie intégrante du domaine de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil. C’est la raison pour laquelle, afin de préserver l’intimité de chaque voisin, chacun doit respecter certaines règles applicables par le Code Civil en matière de servitude de vue.

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Publié le 29/08/2014, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, l’article 544 pose le principe selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, à la condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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Publié le 29/08/2014, vu 339 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quand l'annulation d'une AG est demandée, le juge ne peut pas annuler qu'une seule des résolutions

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Publié le 29/08/2014, vu 745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.
Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.
L'article 215 du code civil dispose:

Les époux s'oblige

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Publié le 26/08/2014, vu 658 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas

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Publié le 26/08/2014, vu 358 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAURICEPHILIPPE
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.

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Publié le 25/08/2014, vu 742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 25/08/2014, vu 592 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'

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Publié le 23/08/2014, vu 1265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 21/08/2014, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

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Publié le 20/08/2014, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

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Publié le 20/08/2014, vu 513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

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Publié le 18/08/2014, vu 594 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

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Publié le 18/08/2014, vu 557 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du cahier des conditions de vente susceptibles d'annuler la procédure de saisie vente immobilière par adjudication ?

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Publié le 18/08/2014, vu 803 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 18/08/2014, vu 651 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?

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Publié le 01/08/2014, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
A compter du 31 août 2014, l'abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value imposable prendra fin.

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Publié le 22/07/2014, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hagege-Maruani
Vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier en Israël financé par une banque israélienne. Sachez qu’au-delà de l’accord de principe octroyé par la banque, certains éléments juridiques sont à prendre en compte pour garantir que le prêt sera accepté et vous éviter toute rupture de contrat.

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Publié le 17/07/2014, vu 690 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le régime de l'indivision fait naître une partie des droits de propriété sur l’ensemble du ou des bien(s) indivis.
Ainsi en cas de décès, des cohéritiers se retrouveront propriétaires d’une partie des droits sur l’actif successoral qu’ils exerceront conjointement.
Dans certaines situat

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Publié le 17/07/2014, vu 897 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

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Publié le 06/07/2014, vu 174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d’engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

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Publié le 06/07/2014, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

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Publié le 05/07/2014, vu 747 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

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