Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/09/2016, vu 280 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique
Description du dernier recours possible en matière de saisies immobilières. Quand tous les recours ont échoués, le dernier acte avant la vente forcée.

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Publié le 21/09/2016, vu 392 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelle que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail c

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Publié le 18/09/2016, vu 135 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

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Publié le 16/09/2016, vu 328 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété.

Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consu

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Publié le 14/09/2016, vu 366 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond

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Publié le 14/09/2016, vu 305 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété.

Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le pro

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Publié le 14/09/2016, vu 158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute d

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Publié le 05/09/2016, vu 710 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.

Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 05/09/2016, vu 410 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Le service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’administration française.

Nous allons voir dans cet article son fonctionnement, son rôle… et comment ce service peut devenir un outil indi

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Publié le 29/08/2016, vu 601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

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Publié le 29/08/2016, vu 521 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

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Publié le 29/08/2016, vu 528 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le fonds de commerce sur le domaine public a été reconnu par la loi Pinel et vient sécuriser les droits du commerçant installé sur le domaine public.

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Publié le 29/08/2016, vu 467 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier.

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Publié le 28/08/2016, vu 220 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Ismaël TOUMI
La Cour administrative d'appel de Marseille censure un classement de parcelle en zone agricole en raison de sa contradiction aux orientations du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

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Publié le 25/08/2016, vu 508 fois, Auteur : l'association LGOC
Le concept de transition juridique en copropriété est à la mode. Cela signifie qu’au nom de la préservation de l’environnement, on pourrait imposer autoritairement des charges supplémentaires aux copropriétaires. Pour autant, l’évaluation des dépenses ainsi favorisées ne ferait pas l’objet d’une réf

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Publié le 07/08/2016, vu 731 fois, Auteur : l'association LGOC
Le 3 septembre 2016, à Brest, l'Université de Bretagne Occidentale organise une rencontre publique sur l'écologie et les biens communs dans l'habitat.

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Publié le 04/08/2016, vu 740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
C’est officiel, à partir de janvier 2017, un impôt basé sur le simple fait d’être propriétaire de plusieurs biens entrera en vigueur. Cette mesure sonne la fin de l’investissement non imposable en Israël (hormis taxe d’acquisition).

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Publié le 01/08/2016, vu 266 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Les accompagnateurs en habitat participatif sont souvent critiqués. Pourtant, leur rôle peut être utile à condition qu'ils ne se fassent pas passer pour des juristes, ce qu'ils ne sont pas.

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Publié le 27/07/2016, vu 170 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale.


Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affect

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Publié le 26/07/2016, vu 469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La protection du locataire âgé aux faibles ressources

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Publié le 20/07/2016, vu 1114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 19/07/2016, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marie LE DANTEC Avocat
Tandis qu’une décision du Conseil d’État du 10 février 2016 laissait entrevoir un durcissement drastique de la Jurisprudence en matière d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir et d’aménager), le Conseil d’État vient, les 13 avri

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Publié le 17/07/2016, vu 740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RYBIA IMMOBILIER
L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Depuis 2006 le "DDT" regr

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Publié le 12/07/2016, vu 658 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devaient, avant le 31 décembre 2017, s'équiper d'un système de répartition des frais de chauffage permettant d'individualiser les consommations conformément aux obligations imposées par le décret du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012.

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Publié le 08/07/2016, vu 580 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article 1729 du Code civil, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail 

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Publié le 06/07/2016, vu 358 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hagege-Maruani
Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier en Israël ? Avant toute démarche concrète, il est plus que recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat. Il tient en effet une fonction clé dans la défense de vos droits et la garantie de l’acquisition d’une propriété de façon sure.

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Publié le 25/06/2016, vu 520 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les copropriétaires sont invités au moins une fois par an à participer à l'assemblée générale.

Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énon

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Publié le 21/06/2016, vu 512 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Il convient de rendre hommage à Edgard PISANI qui fut l’un des principaux opposants au mythe de la propriété absolue tant dans le logement que dans le monde agricole. A ce titre, il a inspiré l’article 47 de la loi ALUR créant l’habitat participatif et l’article 164 de la même loi, créant les Organi

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Publié le 21/06/2016, vu 567 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Soumaya TABOUBI
Souvent le syndicat de copropriétaire ( via le syndic) impute au copropriétaire tardant à régler sa quote part des charges des frais de relance, d'huissier... Ayant du mal à régler sa dette principale le copropriétaire débiteur n'accepte pas les nouveaux frais venant aggraver sa situation et pose la

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Publié le 19/06/2016, vu 670 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et découvrez jour après jour les aléas et tracas des relations face aux autres résidents de l’immeuble et au syndic qui traînent des pieds et tardent toujours à voter et entamer les réfections et réparations nécessaires.

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Publié le 15/06/2016, vu 890 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée .
Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de rem

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Publié le 14/06/2016, vu 598 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les professions libérales sont identifiables pour plusieurs critères, par exemple:
-l'indépendance du professionnel
-les prestations fournies ayant un caractère personnel
-la relation directe avec la clientèle
Ces critères sont présents dans la définition donnée par la l

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Publié le 14/06/2016, vu 612 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article a pour objet d'étudier les débats de qualification d'un bail signé avec un professionnel libéral, la qualification générale ayant déjà été traitée dans un précédent article.

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