Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 28/03/2015, vu 129 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intéri

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Publié le 27/03/2015, vu 134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le mandat écrit doit être préalable à l'intervention de l'agent immobilier dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue. À défaut, le mandant reste libre de rompre des pourparlers.

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Publié le 26/03/2015, vu 242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

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Publié le 24/03/2015, vu 114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.

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Publié le 23/03/2015, vu 314 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession.
Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel.
La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné p

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Publié le 23/03/2015, vu 190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 22/03/2015, vu 177 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Les unions de services régies par l'article 93 de la loi ENL de 2006 ne semblent être ni des associations, ni des groupements mais plutôt des organismes de droit privé sans but lucratif

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Publié le 19/03/2015, vu 355 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Les unions de services offrent la possibilité de mutualiser les moyens entre syndics bénévoles et coopératifs, tout en permettant à ces derniers d'éviter l'isolement et de garder seuls le contrôle des services qu'ils utilisent

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Publié le 19/03/2015, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de transactions concernant des biens immobiliers, il est très courant que les opérations de vente intègre une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Dès lors, le compromis de vente existe uniquement si la condition suspensive est bien remplie. Si la conditio

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Publié le 19/03/2015, vu 161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Ismaël TOUMI
La concertation est un mode d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions en matière d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), apporte des précisions sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de

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Publié le 16/03/2015, vu 441 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ?
L'article 262-1 du code civil y répond.

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Publié le 12/03/2015, vu 145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Ce que dit la loi sur les détecteurs de fumée.

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Publié le 12/03/2015, vu 219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

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Publié le 12/03/2015, vu 196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

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Publié le 12/03/2015, vu 170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.

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Publié le 12/03/2015, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.

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Publié le 09/03/2015, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indivision: Comment s'en sortir ?
Telle est la question.
Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde est patente.

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Publié le 06/03/2015, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

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Publié le 06/03/2015, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.

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Publié le 06/03/2015, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

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Publié le 06/03/2015, vu 270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

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Publié le 04/03/2015, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
Qu’est ce qu’une promesse de vente ? Quelles sont les obligations qu’elle fait naitre à la charge des parties ?

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Publié le 03/03/2015, vu 154 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).

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Publié le 02/03/2015, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Un amendement de la loi Macron repousse au 1er janvier 2016 l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les logements.
"Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat de détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129‑8 du C

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Publié le 02/03/2015, vu 1088 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les principes qui régissant l'action paulienne ?

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Publié le 26/02/2015, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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Publié le 26/02/2015, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 26/02/2015, vu 175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

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Publié le 26/02/2015, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Un copropriétaire peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; à défaut, la décision d'autorisation exigerait l'unanimit

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Publié le 22/02/2015, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L'assemblée générale réunie par un syndic ayant convoqué les copropriétaires alors que son mandat de gestion avait expiré, est annulable judiciairement.

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Publié le 20/02/2015, vu 130 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison.

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Publié le 20/02/2015, vu 432 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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Publié le 19/02/2015, vu 154 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt du 28 janvier 2015 est venu préciser que l’exigence de mise en concurrence, lors du vote des marchés et contrats dans une copropriété, n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.

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Publié le 19/02/2015, vu 93 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La cour d'appel de Paris a rappelé dans une récente décision que le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes commises par le syndic dans le cadre de son mandat sur le fondement de l'article 1998 du Code civil.

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Publié le 17/02/2015, vu 915 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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