Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 03/05/2016, vu 256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Soumaya TABOUBI
La purge de loi ALUR peut ne pas être parfaite du fait de l'absence de communication de certains documents obligatoires. L'étude du projet de l'acte définitif de vente peut révéler tardivement l'existence de réserves non connues au moment de la signature du compromis. Pour faire face à cette situati

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Publié le 28/04/2016, vu 560 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

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Publié le 27/04/2016, vu 192 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La promesse de vente et la levée d'option (Nouveau Code Civil)

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Publié le 21/04/2016, vu 234 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Par un arrêt du 11 février 2016 (civ. 3e, n° 14-12.968), la Cour de cassation a rappelé que le copropriétaire peut agir en justice à titre personnel sans préalablement demander l'autorisation à l'assemblée générale, et sans tenir compte d'un éventuel refus du syndic.

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Publié le 18/04/2016, vu 195 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d'un lot privatif? comment s'entend l'occupation prolongée dudit lot? quelles résolutions prévoir aux fins d'usucapion?

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Publié le 05/04/2016, vu 650 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

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Publié le 31/03/2016, vu 41 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Samira Saidi
La loi du 12 août 2008 rend obligatoire la présence, en annexe, d'un constat des risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
En l’absence de constat du risque d'exposition au plo

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Publié le 31/03/2016, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
L’amendement qui prendra dès le 1er mai la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un cal

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Publié le 17/03/2016, vu 513 fois, Auteur : Maître Franck AZOULAY
Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

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Publié le 17/03/2016, vu 616 fois, Auteur : Maître Franck AZOULAY
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

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Publié le 17/03/2016, vu 451 fois, Auteur : Maître Franck AZOULAY
La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.

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Publié le 16/03/2016, vu 654 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il

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Publié le 10/03/2016, vu 514 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître BOUBOUTOU
Pour contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt agir en démontrant précisément les nuisances et troubles apportés par le projet sur les conditions de jouissance de son bien. Faute de quoi le recours est irrecevable.

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Publié le 08/03/2016, vu 883 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce a des pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial et son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016 .
Désormais le juge

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Publié le 05/03/2016, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.

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Publié le 05/03/2016, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.

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Publié le 03/03/2016, vu 545 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître de CHACUS
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe de nouveaux délais pour donner congé.

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Publié le 02/03/2016, vu 1168 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il

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Publié le 01/03/2016, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.

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Publié le 01/03/2016, vu 317 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

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Publié le 01/03/2016, vu 340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP GOBERT & ASSOCIES
Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent outre-mer des investissements immobiliers [1], cette solution favorable pouvant s’appliquer aussi à d’autres régimes de défiscalisation.

Mais il faut que l’investisseur s

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Publié le 01/03/2016, vu 476 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

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Publié le 29/02/2016, vu 462 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître BOUBOUTOU
Cet article présente les moyens de se défendre contre les nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 29/02/2016, vu 442 fois, Auteur : Maître Chloé DAUBIE
La mise en location par internet de votre maison ou appartement est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.

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Publié le 25/02/2016, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Décision intéressante à l’encontre de Gindi le promoteur immobilier bien connu rendue par la Cour des Petites Créances de Tel Aviv (Tviot Ktanot).
Toute signature de renonciation à poursuites à l’encontre du kablan lors de la livraison est nulle et ouvre la voie à indemnisations.

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Publié le 23/02/2016, vu 553 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage.
Ils deviennent de ce fait héritiers.
C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridiq

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Publié le 18/02/2016, vu 445 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le preneur peut être amené à réaliser des travaux et à en demander le remboursement au bailleur dans le cadre d’un bail commercial.

Pour autant, certaines conditions de fond et de forme doivent être réunies pour que ces demandes puissent légitimement aboutir.
Il apparaît ains

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Publié le 17/02/2016, vu 969 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.
Elle

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Publié le 16/02/2016, vu 353 fois, Auteur : l'association LGOC
Dès que des ressources sont rares, il faut les allouer équitablement. Cela implique une comparaison des mérites des candidats à l’attribution de ces ressources. Ainsi naît une saine concurrence. L’argent public, qui est rare, est censé servir à des missions d’intérêt général. Pour que l’action publi

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Publié le 16/02/2016, vu 384 fois, Auteur : Maître Franck AZOULAY
Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

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Publié le 16/02/2016, vu 384 fois, Auteur : Maître Franck AZOULAY
L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

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Publié le 13/02/2016, vu 971 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un précédent article, j’évoquais avec vous la mise en place par la loi Pinel du dispositif de préemption d’un preneur à bail commercial en cas de vente du local loué.

La loi Pinel a également instauré une nouvelle obligation-interdiction à l’égard du bailleur, au regard notammen

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Publié le 10/02/2016, vu 522 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Un important décret améliore l’information des occupants en copropriété. Toutefois, les pouvoirs publics évitent de s’interroger sur l’injustice subie par ceux qui ont été trompés lors de l’achat de leur bien. Or, ces acheteurs trompés doivent ensuite assumer toujours plus de charges qu’ils ne pouva

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Publié le 09/02/2016, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.

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Publié le 08/02/2016, vu 642 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Elizabeth COHEN
Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail

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