Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/05/2015, vu 133 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Le nouveau Ministre de l'Economie, Moshé Kahlon, souhaite augmenter la taxe d'acquisition à partir du second appartement de 5 à 20%.

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Publié le 15/05/2015, vu 275 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ».
Il

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Publié le 15/05/2015, vu 368 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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Publié le 14/05/2015, vu 228 fois, Auteur : Nassyha
Un arrêt du 12 mars 2015 de la Cour d'Appel de Paris réaffirme les conditions permettant à un locataire d'être dispensé d'effectuer un préavis suite à un congé donné par lui.

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Publié le 12/05/2015, vu 338 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Pour autant, s’il apparaît que les assemblées générales ont été irrégulièrement tenues en raison d’un non-respect des formalités exigées, les copropriétaires disposent de la possibilité d’effectuer notamment un recours contre les assemblées générales.

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Publié le 12/05/2015, vu 236 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

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Publié le 12/05/2015, vu 270 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Le décret du 26 mars 2015 officialise la possibilité de rémunérer les syndics bénévoles, qui deviennent donc des prestataires rétribués par les copropriétaires ordinaires.

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Publié le 11/05/2015, vu 122 fois, Auteur : RYBIA IMMOBILIER
La mauvaise exécution avérée et répétée des obligations du salarié et sa déloyauté envers l'employeur justifient la rupture immédiate du contrat et le licenciement pour faute grave.

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Publié le 08/05/2015, vu 116 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.145-40 évoque la dénomination « loyers payés d’avance »
Il dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les

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Publié le 07/05/2015, vu 81 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

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Publié le 06/05/2015, vu 47 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.

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Publié le 05/05/2015, vu 255 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.

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Publié le 04/05/2015, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.

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Publié le 04/05/2015, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.

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Publié le 03/05/2015, vu 168 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.

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Publié le 03/05/2015, vu 145 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

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Publié le 03/05/2015, vu 186 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

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Publié le 02/05/2015, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La promesse de vente et le compromis de vente

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Publié le 29/04/2015, vu 308 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 27/04/2015, vu 534 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

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Publié le 27/04/2015, vu 248 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.

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Publié le 27/04/2015, vu 255 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée.
Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.

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Publié le 27/04/2015, vu 235 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).

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Publié le 25/04/2015, vu 340 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.

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Publié le 25/04/2015, vu 267 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une décision d’assemblée approuvant des comptes irréguliers. (Civ. 3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.255)

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Publié le 24/04/2015, vu 103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

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Publié le 24/04/2015, vu 91 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Les comptes du syndicat doivent comporter les charges et les produits de l'exercice et qu'est entachée de nullité une décision d'assemblée générale approuvant des comptes irréguliers.

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Publié le 24/04/2015, vu 162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Un agent immobilier peut détenir un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.

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Publié le 24/04/2015, vu 375 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Que vous soyez propriétaire, propriétaire non occupant ou locataire, vous avez de fortes probabilités d'être un jour auteur ou victime d'un dégât des eaux. Le dégât des eaux est le premier poste des sinistres déclarés.

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Publié le 23/04/2015, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

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Publié le 23/04/2015, vu 175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

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Publié le 23/04/2015, vu 214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et suivants.

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Publié le 20/04/2015, vu 507 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfe

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Publié le 17/04/2015, vu 364 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bruno birand
Application des dispositions de l’article L412-6 du Code de procédure civile d’exécution dans les départements d’outre-mer.

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Publié le 17/04/2015, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Le louage d’ouvrage et d’industrie

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