Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 05/02/2016, vu 189 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une réponse ministérielle précise le régime juridique applicable à l’installation de cabanes dans les arbres.

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Publié le 05/02/2016, vu 209 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.

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Publié le 05/02/2016, vu 172 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

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Publié le 05/02/2016, vu 162 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété.

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Publié le 03/02/2016, vu 274 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

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Publié le 30/01/2016, vu 536 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonci

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Publié le 26/01/2016, vu 158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Julie NOEL
Un décret d'application immédiate aux autorisations en cours de validité vient de modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme, qui peuvent désormais aller jusqu'à cinq ans.

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Publié le 22/01/2016, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
A l’occasion de ce numéro de janvier 2016, le cabinet ASR AVOCATS a eu l’occasion de partager sa grande expérience dans le domaine des emprunts francs suisses avec le journal « Que Choisir ».

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Publié le 22/01/2016, vu 180 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Depuis la naissance du dispositif GIRARDIN industriel en 2003, de nombreuses difficultés sont apparues et le dispositif présenté comme avantageux a révélé des failles importantes et les procédures se multiplient.

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Publié le 20/01/2016, vu 648 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.
C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès

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Publié le 18/01/2016, vu 558 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

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Publié le 18/01/2016, vu 385 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

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Publié le 18/01/2016, vu 193 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un jugement du 19 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le commercialisateur à payer la somme de 175.426,65 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi GIRARDIN.

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Publié le 18/01/2016, vu 152 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné le commercialisateur à payer la somme de 10.000 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi SCELLIER.

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Publié le 13/01/2016, vu 706 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

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Publié le 06/01/2016, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
Vous êtes locataire d'un logement meublé, la loi encadre strictement le mobilier devant figurer à minima dans votre logement. A défaut, vous pouvez obtenir la requalificaiton de votre bail selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 bien plus contraignante pour le propriétaire bailleur.

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Publié le 04/01/2016, vu 458 fois, Auteur : Nassyha
L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par le syndicat de copropriétaires à l'encontre du vendeur alors même qu'il n'est pas partie au contrat de vente.

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Publié le 04/01/2016, vu 453 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

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Publié le 04/01/2016, vu 416 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

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Publié le 04/01/2016, vu 452 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

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Publié le 04/01/2016, vu 710 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une deman

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Publié le 03/01/2016, vu 728 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

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Publié le 03/01/2016, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque manque-t-elle à son devoir d’information, conseil, mise en garde au titre de l’investissement locatif à perte ?

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Publié le 02/01/2016, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Portalis-25
Le Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, qui entrera en vigueur au 1er avril 2016 précise les modalités d’application la loi ALUR relatives aux nouvelles obligations d’informations pou

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Publié le 01/01/2016, vu 477 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean François Guinot
Cet investissement immobilier aux rendements quasi assurés et à la douce fiscalité: EHPAD ou Maison Médicalisée.


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Avec l'augmentation de l'espérance de vie, l'investissement dans un établissement d'h

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Publié le 01/01/2016, vu 324 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean François Guinot
Les chambres en résidences médicalisées représentent un marché de niche assez convoité. Bien que les besoins en établissements de ce type soient avérés, un certain nombre de précautions s’imposent pour sécuriser son placement.

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Publié le 31/12/2015, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean François Guinot
Investir dans une chambre EHPAD permet d’être propriétaire d’un actif immobilier tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. En effet il y a aura deux régimes fiscaux envisageables pour l’achat d’une chambre dans une résidence EHPAD.

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Publié le 30/12/2015, vu 504 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
En matière de bail d’habitation, lorsqu’un propriétaire, dénommé juridiquement le bailleur souhaite donner congé à son locataire pour un certain nombre de motifs délimités, il doit en outre respecter un certain formalisme.
Parmi les divers motifs de congé adressés par le bailleur au locataire

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Publié le 28/12/2015, vu 570 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

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Publié le 18/12/2015, vu 574 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.

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Publié le 18/12/2015, vu 550 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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Publié le 17/12/2015, vu 662 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître MERON-CAMPAGNE
Si vous souhaitez capitaliser votre patrimoine et en tirer des revenus complémentaires au moment de votre retraite, la SCI peut constituer une excellente solution, à condition d’opter pour l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés (IS).

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Publié le 15/12/2015, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’acquéreur d'un bien immobilier peut-il demander la condamnation du diagnostiqueur défaillant au paiement de l’intégralité des travaux la réparation des dégâts causés par les insectes en question, bien qu’il ne soit pas à l’origine de leur présence ?

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Publié le 12/12/2015, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

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Publié le 11/12/2015, vu 520 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un professionnel, qui optimise les bénéfices d'une opération de défiscalisation notamment en majorant le montant du loyer susceptible d'être perçu par les propriétaires, commet une faute.

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