Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Location AIRBNB: comment justifier le changement d'usage?
Location AIRBNB: comment justifier le changement d'usage?
Publié le 11/03/24 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’une personne utilise son appartement pour des locations saisonnières , tel que AIRBNB, la ville de PARIS peut considérer qu’il s’agit d’une violation de la réglementation du changement d’usage.

la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux
Publié le 06/03/24 par Maître Joan DRAY

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

Les nouvelles dispositions applicables du fonds travaux ALUR au 1er janvier 2024
Les nouvelles dispositions applicables du fonds travaux ALUR au 1er janvier 2024
Publié le 27/02/24 par RYBIA IMMOBILIER

Le fonds de travaux, est une réserve financière pour la copropriété, qui permet d’anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. De nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2024

Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?
Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?
Publié le 19/02/24 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Est-ce possible ou incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Publié le 13/02/24 par Laurent LATAPIE Avocat

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement?

DPE: Guide Complet des Réglementations Énergétiques
DPE: Guide Complet des Réglementations Énergétiques
Publié le 12/02/24 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Découvrez les dernières réglementations du DPE, leur impact sur l'immobilier et la transition énergétique. Guide complet pour propriétaires et locataires.

Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?
Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?
Publié le 17/01/24 par Maître Joan DRAY

Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :

Modification couteuse de l’impôt sur plus-value immobilière
Modification couteuse de l’impôt sur plus-value immobilière
Publié le 16/01/24 par Emmanuel Charbit, Avocat

Un nouveau calcul de la plus value immobilière pour faire entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat en temps de guerre et pour augmenter l'offre immobilière dans un pays où cela manque fortement.

Energies renouvelables : De nouvelles obligation pour les copropriétés possédant un parking
Energies renouvelables : De nouvelles obligation pour les copropriétés possédant un parking
Publié le 07/01/24 par RYBIA IMMOBILIER

Dans le cadre des nouvelles exigences françaises liées à l’émission de gaz à l’effet de serre et à la diminution de l’utilisation des énergies fossiles, une nouvelle loi impose aux copropriétés l'installation d'ombrières.

Etat des lieux : pas de convocation dans les 7 jours ? pas de partage des frais
Etat des lieux : pas de convocation dans les 7 jours ? pas de partage des frais
Publié le 15/12/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, peut être établi par un commissaire de justice sans respecter le délai de sept jours prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Qui paye les frais ?

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