Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 27/07/2015, vu 465 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

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Publié le 23/07/2015, vu 292 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'arrêt en date du 2 décembre 2014, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, concerne la restitution du dépôt de garantie.
En l'espèce, il s'agissait d'une locataire qui a loué une maison.
Cette locataire a assigné le bailleur en restitution d'un dépôt de garan

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Publié le 23/07/2015, vu 401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les règles en matière de détention d'un animal au sein d'une copropriété.

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Publié le 22/07/2015, vu 573 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt, datant du 24 juin 2015, dans lequel elle a apprécié l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble du syndicat de copropriétaires contre le vendeur de lots.
En l'espèce, il s'agissait d'un

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Publié le 19/07/2015, vu 478 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Suite aux RNHP de Marseille qui se sont tenues du 09 au 11 juillet 2015, quelle place pour la copropriété dans la dynamique de l'habitat participatif ?

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Publié le 18/07/2015, vu 554 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 16/07/2015, vu 333 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce sont au nombre de trois:
- le maintien de l'indisponibilité du prix,
- la fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants,
- l'incidence des oppositions sur l'action en surenchère.
La Cour d'Appe

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Publié le 15/07/2015, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire pour vendre un bien indivis ?

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Publié le 15/07/2015, vu 169 fois, Auteur : Maître Olivier FACHIN
Si les travaux réalisés par les copropriétaires dans leurs lots privatifs ne posent en théorie pas de difficulté majeure (sauf à faire des modifications qui porteraient atteinte à la structure de l’immeuble), il en va autrement s’agissant des parties communes. Voici un bref exposé de ce qu’il vous e

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Publié le 15/07/2015, vu 242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La publicité foncière (Le transfert de propriété)

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Publié le 13/07/2015, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article traite de la répartition des charges d'ascenseur au sein de l'immeuble et aborde plus particulièrement le cas du copropriétaire situé au rez-de-chaussée.

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Publié le 13/07/2015, vu 727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

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Publié le 13/07/2015, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.

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Publié le 10/07/2015, vu 83 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un jugement de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a été rendu le 21 janvier 2014 sur l'autorisation de la déspécialisation totale.
En l'espèce, il s'agissait d'une locataire d'un bail commercial qui avait comme activité principale la location de vidéo DVD ainsi que toutes autres activités conn

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Publié le 09/07/2015, vu 59 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un jugement du 16 avril 2015 rendu par la Cour d'Appel de Paris, une bailleresse avait délivré un premier congé de reprise pour habiter l'appartement qui a été annulé par le tribunal d'instance.
Un second congé reprise pour habiter a été délivré par la bailleresse.
Le tribunal d'

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Publié le 08/07/2015, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

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Publié le 08/07/2015, vu 418 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré, dans un arrêt du 24 septembre 2014, que le bail à construction confère un droit réel immobilier et que la clause limitant la liberté de céder du preneur était nulle.
En l'espèce, une société donnait à bail un volume dépendant d

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Publié le 07/07/2015, vu 553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
Cet article présente les règles légales en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété.

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Publié le 07/07/2015, vu 957 fois, Auteur : Maître POULICHOT
Alors que les conventions ne sont censées n'avoir d'effet qu'entre les parties contractantes, un décret récent prévoit que le contrat de syndic peut fixer les frais mis à la charge des copropriétaires individuellement sans que le syndicat de copropriétaires ne soit concerné par ces frais.

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Publié le 06/07/2015, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il borde de tomber. Par conséquent, le propriétaire de ladite parcelle ne peut voir un arrêté de péril

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Publié le 06/07/2015, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.

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Publié le 06/07/2015, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser.

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Publié le 06/07/2015, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.

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Publié le 06/07/2015, vu 460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère précaire sans nouvel accord des parties.

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Publié le 06/07/2015, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quelle est la durée de validité d'un permis de construire?

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Publié le 06/07/2015, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un vendeur peut-il être reconnu coupable de dol s'il n'a pas signifié aux acheteurs l'irrégularité des travaux réalisés dans le bien vendu? Quid de l'agence immobilière?

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Publié le 06/07/2015, vu 176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu'une décision administrative rend un terrain récemment vendu inconstructible, la vente de celui-ci peut-elle être annulée pour ce motif?

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Publié le 06/07/2015, vu 149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Peut-on mettre à la charge d'un maître d'ouvrage la réalisation de travaux, quand bien même ceux-ci n'auraient pas été mentionné dans le contrat de construction?

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Publié le 06/07/2015, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?

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Publié le 06/07/2015, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Comment le gouvernement encadre t-il l'augmentation des loyers?

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Publié le 06/07/2015, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quel devoir un expert-comptable a-t-il à l'égard de son client? Doit-il seulement exécuter ce qu'il lui demande ou a-t-il un devoir d'information?

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Publié le 06/07/2015, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une canalisation d'évacuation des eaux usées d'un voisin peut-elle être invoquée comme motif d'une résolution ou du versement du dommages et intérêts pour le propriétaire?

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Publié le 05/07/2015, vu 397 fois, Auteur : Maître POULICHOT
En copropriété, les syndics ne sont pas tous des professionnels. Pourtant, la gestion de forme coopérative, qui associe bénévolat et collégialité, reste peu connue et pas forcément aisée à mettre en place. La loi ALUR n'a, paradoxalement, pas vraiment facilité les choses pour les immeubles de plus d

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Publié le 02/07/2015, vu 391 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel de Nancy a rendu le 26 mars 2015 un arrêt dans lequel elle a jugé qu'il appartenait au bailleur, se prévalant de l'existence d'un contrat de bail, d'apporter la preuve d'une contrepartie financière à la mise à disposition de l'immeuble.

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Publié le 02/07/2015, vu 343 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 7 avril 2015, concernant une concubine qui à la suite du départ brusque de son concubin a apporté la preuve qu'elle résidait avec le concubin depuis au moins un an avant la date de départ de celui-ci. Elle souhaitait obtenir le transfert du contr

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