Articles DROIT DES BIENS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/11/2016, vu 496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure.

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Publié le 27/07/2016, vu 411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guidot-Iorio
L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a prévu plusieurs dispositions visant à développer une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession. Parmi ces diverses mesures, le texte instaure un nouveau bail de longue durée au service de la product

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Publié le 24/02/2016, vu 986 fois, Auteur : Gaëtan Bachelier Avocat
Avant l'Ordonnance du 17 février 2005, le consommateur ayant acheté un bien meuble non conforme à ses attentes ou affecté d'un défaut n'avait le choix à l'encontre du vendeur qu'entre l'action en défaut de conformité ou l'action en garantie des défauts. Il dispose depuis quelques années d'une nouve

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Publié le 16/02/2016, vu 725 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

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Publié le 16/02/2016, vu 664 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

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Publié le 05/02/2016, vu 796 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

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Publié le 01/02/2016, vu 15665 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Votre patrimoine en France
Peu de personnes savent que ces renseignements sont publics et accessibles. Ils figurent dans deux types de fichier.
- les matrices cadastrales,
- les états hypothécaires
Comment les obtenir ?

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Publié le 23/01/2016, vu 1551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En présence d’un dommage corporel ou d’un décès, il n’est pas rare que l’assureur refuse d’accorder sa garantie en considérant qu’on n’est pas en présence d’un accident sous prétexte qu’aucun élément extérieur à la victime n’est à l’origine du dommage.

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Publié le 04/01/2016, vu 690 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

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Publié le 04/01/2016, vu 684 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

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Publié le 04/01/2016, vu 856 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

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Publié le 28/12/2015, vu 1091 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

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Publié le 01/12/2015, vu 2148 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

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Publié le 30/11/2015, vu 1372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 09/10/2015, vu 1104 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».

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Publié le 27/08/2015, vu 1454 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, le droit français prévoir pour les personnes âgées démunies de ressources financières, l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants.
En effet, Cette obligation alimentaire a pour objet le maintien d’une solidarité familiale entre les générations.
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Publié le 18/07/2015, vu 1347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possib

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Publié le 02/07/2015, vu 1063 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Votre patrimoine en France
Découvrez les informations contenues dans le cadastre

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Publié le 26/05/2015, vu 12098 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion.

Ainsi, lorsque l’un des élémen

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Publié le 30/04/2015, vu 968 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

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Publié le 22/04/2015, vu 2418 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée.

En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants.

Mais qu

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Publié le 28/03/2015, vu 1277 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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Publié le 12/03/2015, vu 851 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

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Publié le 06/03/2015, vu 836 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

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Publié le 26/02/2015, vu 2038 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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Publié le 26/02/2015, vu 3408 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 05/02/2015, vu 802 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

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Publié le 05/02/2015, vu 1315 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

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Publié le 06/12/2014, vu 1513 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
L’attribution en jouissance conférée aux associés des coopératives d’habitants et des sociétés d’attribution et d’autopromotion semble constituer un droit réel. Toutefois, au vu des objectifs de la loi ALUR en matière d’habitat participatif, il est difficile d’imaginer que ce droit réel permette aut

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Publié le 27/11/2014, vu 4162 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 10/11/2014, vu 2712 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 03/11/2014, vu 39456 fois, 76 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

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Publié le 03/11/2014, vu 104015 fois, 284 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 22/09/2014, vu 2685 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance d'un installateur au titre de la Responsabilité Civile, pour erreur de calclul, erreur de conception.

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Publié le 03/07/2014, vu 4491 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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