Articles DROIT DES BIENS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 06/12/2014, vu 372 fois, Auteur : Maître POULICHOT
L’attribution en jouissance conférée aux associés des coopératives d’habitants et des sociétés d’attribution et d’autopromotion semble constituer un droit réel. Toutefois, au vu des objectifs de la loi ALUR en matière d’habitat participatif, il est difficile d’imaginer que ce droit réel permette aut

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Publié le 27/11/2014, vu 1111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 10/11/2014, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 03/11/2014, vu 701 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

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Publié le 03/11/2014, vu 667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 22/09/2014, vu 1585 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance d'un installateur au titre de la Responsabilité Civile, pour erreur de calclul, erreur de conception.

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Publié le 03/07/2014, vu 754 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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Publié le 23/01/2014, vu 1302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventu

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Publié le 18/09/2013, vu 1350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans la pratique, la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs génère certaines hésitations de la part des tuteurs et curateurs, c'est notamment le cas de l'emploi des capitaux.

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Publié le 06/09/2013, vu 602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile.
Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique.
Mais lorsqu

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Publié le 25/07/2013, vu 2009 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont les conditions de fond et de forme de cette convention?

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Publié le 23/07/2013, vu 1371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur.

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Publié le 10/06/2013, vu 1768 fois, 3 commentaire(s), Auteur : info-juriste.com
En matière de baux d'habitation, la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le propriétaire et le locataire est une question récurrente dans la vie courante.

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Publié le 20/01/2013, vu 1261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables.

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Publié le 20/01/2013, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dès l'âge de la majorité atteint, « on est capable de tous les actes de la vie civile ». Le seul fait qu'un majeur vive encore sous le toit de ses parents ne saurait justifier une inaptitude à assumer ses engagements contractuels. C'est aini que l

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Publié le 26/07/2012, vu 2254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Un Huissier de Justice qui intervient dans le cadre d’une procédure de saisie peut-il prendre un ordinateur personnel ?

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Publié le 13/06/2012, vu 977 fois, Auteur : Benammar Christian
12.6.2012             - REGARD SUR LE FLN -                               (Algérie 1962

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Publié le 11/05/2012, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bruno arnauld
chers collegues j'aimerais bien que les infos que nous allons partager soient sinceres et surtout  actualiser

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Publié le 01/05/2012, vu 3857 fois, 2 commentaire(s), Auteur : rockandlaw
    Quelle belle maison ! Et si j'allais dire bonjour à ses habitants ?   Je m'avance vers la maison, je sonne et je n'entends rien. Elle a l'air vide. La porte est a moitié cassée et il est très facile de rentrer à l'intérieur. Je m'a

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Publié le 23/04/2012, vu 9721 fois, 6 commentaire(s), Auteur : rockandlaw
    Je vais essayer de présenter de la meilleure façon possible le droit des biens en un article.     Tout d'abord, je vous propose une petite introduction à connaître par coeur :   Le droit des biens est l'ensemble des règles jurid

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Publié le 24/02/2012, vu 1184 fois, Auteur : Benammar Christian
         Témoignage publié par Le Monde              le 14 Août 1984                 Depuis quelques se

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Publié le 07/02/2012, vu 2 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Intolérants au lait? Il y en a plus qu'on pense...

Le lactose est un sucre naturellement présent dans le lait. Pour bien le digérer, il faut posséder une enzyme appelée lactase, dont les mammifères disposent à la naissance. Chez tous les m

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Publié le 31/01/2012, vu 28 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Les maux de dos affectent de nombreux individus, et se présentent sous une grande variété de formes. Ils peuvent occasionner un léger inconfort ou une douleur lancinante, comme ils peuvent carrément empêcher ceux qui en souffrent de vaquer à leurs oc

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Publié le 26/01/2012, vu 22 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Profitez du retour du beau temps pour sortir et découvrir (ou redécouvrir) des lieux qui valent la peine d'être visités. Nous sommes chanceux d'avoir, dans chaque région du Québec, des sites enchanteurs qui sauront plaire à toute la famille. Peu impo

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Publié le 15/01/2012, vu 37 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Je me rappellerai toujours ma première cliente. Chaque fois qu'elle n'obtenait pas les résultats escomptés, elle abandonnait et reprenait ses anciennes habitudes de vie. Elle me disait qu'elle venait encore de vivre un échec et qu'elle n'était pas capable d'y fai

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Publié le 14/01/2012, vu 33 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
La vie apporte souvent des événements et des incidents qui marquent, à divers niveaux, l'existence de chacun d'entre nous. Certains sont si inattendus ou éprouvants que le témoin, ou la victime, a peine à s'en remettre. La personne peut alors dévelo

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Publié le 12/01/2012, vu 35 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Nous sommes six milliards sur terre qui tentons de trouver le bonheur, une certaine sérénité, un havre de paix. Il est prouvé que la verdure adoucit les yeux, que la douceur des sons et des odeurs provenant de la nature relaxe le cerveau et favorise la détente. N

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Publié le 17/12/2011, vu 37 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
On a beau entendre à tout bout de champ qu'avec l'âge vient la sagesse, il y a certaines caractéristiques de la vieillesse dont on se passerait bien... Vous savez, ces petites rides au coin des yeux qui semblent s'allonger un peu plus chaque mois, ces bourrelets « hormonaux » mal placés, un teint te

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Publié le 02/12/2011, vu 40 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
La vie apporte souvent des événements et des incidents qui marquent, à divers niveaux, l'existence de chacun d'entre nous. Certains sont si inattendus ou éprouvants que le témoin, ou la victime, a peine à s'en remettre. La personne peut alors développer un stress post-traumatique, un trouble a

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Publié le 28/11/2011, vu 32 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Les mots « métaux lourds » suscitent souvent chez les gens une certaine inquiétude pour ne pas dire une crainte.  Le texte qui suit a pour but de vous transmettre un peu des connaissances que la science possède sur le sujet, tout en évitant le piège du vocabulaire scientifique parfois trop ari

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Publié le 02/10/2011, vu 43 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Quand on a des soucis, des difficultés à vivre, que l'on déprime parfois jusqu'à la dépression, ou que l'on vit des angoisses, la psychothérapie est d'une grande aide. Mais la philosophie, elle aussi, peut avoir une richesse à apporter. Sous forme de philo-thérapie ? Interview de Brigitte Aïache, p

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Publié le 30/09/2011, vu 836 fois, 0 commentaire(s), Auteur : tondroit
Que se passe-t-il en cas de divorce si vous avez contracter un crédit immobilier avec votre ex-conjoint ? Dans la majorité des cas, un des conjoints rachète la part de l'autre pour conserver la propriété du bien. On appelle alors cette transaction " rachat de Soulte " et le banquier constitue un n

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Publié le 17/09/2011, vu 1309 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La question de la spoliation des immeubles du domaine privé de l’Etat demeure d’actualité en République Démocratique du Congo. Le ministère de l’Urbanisme et Habitat ne cesse de se plaindre du fait que le patrimoine de l’Etat ne fait que se dégrader du jour le jour. Il faut donc trouver une solution

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Publié le 14/09/2011, vu 2572 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir abordé le volet de la responsabilité civile des mandataires judiciaires, curateurs et tuteurs, chargés de la protection du majeur protégé, j'envisagerai les possibilités d'une responsabilité pénale.

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Publié le 03/09/2011, vu 2692 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nicolas Guerrero
En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires. Dès lors, ce dernier ne peut plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui serai

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