Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 27/11/2016, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.

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Publié le 27/11/2016, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.

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Publié le 26/11/2016, vu 4973 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La cour d'assises de Riom a rendu son verdict le 25 novembre dans l'affaire Fiona condamnant la mère à 5 ans de prison et son ex-compagnon à 20 ans de réclusion criminelle.

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Publié le 25/11/2016, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
La capacité d'accueil ne peut constituer un motif légal pour refuser un étudiant en Master 1

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Publié le 25/11/2016, vu 644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour licenciement sans cause.

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Publié le 25/11/2016, vu 289 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 23/11/2016, vu 548 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

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Publié le 22/11/2016, vu 710 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagemen

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Publié le 22/11/2016, vu 711 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi
L'article traite de la preuve de la propriété immobilière en Algérie :livret foncier - titre de constatation de droit de propriété par voie d’enquête foncière - acte de possession – prescription acquisitive ou usucapion)

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Publié le 22/11/2016, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
Dans le procès pour « viol conjugal », le viol est souvent supplanté par le contexte de violences conjugales qui l’entoure. Et pourtant, c’est un crime qui peut être poursuivi, en tant que tel, devant une Cour d’Assises

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Publié le 21/11/2016, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

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Publié le 21/11/2016, vu 415 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités. » Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier au sujet de l’offre de reclassement, laissant à la

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Publié le 21/11/2016, vu 481 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
Nombre de victimes de viol ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés).
Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles (dans 80%

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Publié le 21/11/2016, vu 819 fois, 20 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans.

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Publié le 20/11/2016, vu 290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

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Publié le 20/11/2016, vu 228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

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Publié le 20/11/2016, vu 2353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique organise une protection des lanceurs d’alerte et met le droit français en conformité avec les exigences européennes

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Publié le 19/11/2016, vu 287 fois, Auteur : Legicia Détective Privé
En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.
Ainsi, la solidarité n’est applicable pour les découverts bancaires dans la seule hypothèse où les dépenses à l’origine du décou

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Publié le 19/11/2016, vu 419 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 aligne le régime de la preuve du harcèlement sexuel sur celui de la discrimination.

Elle renforce aussi les sanctions en cas de licenciement nul lié à un harcèlement sexuel, en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un éta

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Publié le 19/11/2016, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 comporte des dispositions visant à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans les entreprises.

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