Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 08/02/2017, vu 319 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».

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Publié le 08/02/2017, vu 364 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

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Publié le 07/02/2017, vu 498 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.

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Publié le 07/02/2017, vu 3067 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté vendredi 3 février 2017 une augmentation des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA). ceux-ci passent de 1600 à 3000 €. Depuis ce week-end, les étudiants se mobilisent...

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Publié le 07/02/2017, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un journaliste rédacteur adjoint engagé par une chaîne de télévision a été licencié pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice, dans les termes suivants :

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Publié le 07/02/2017, vu 448 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
C’est un cadeau de Noël que l’on retrouve de plus en plus souvent au pied du sapin depuis quelques années mais pourtant, si le drone semble un cadeau parfait, il ne faut pas oublier que son utilisation doit respecter certaines règles.

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Publié le 07/02/2017, vu 395 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

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Publié le 07/02/2017, vu 560 fois, Auteur : Tugba Tasyurek
La Loi Travail du 8 août 2016 ainsi que le Décret d'application du 27 décembre 2016 ont apporté d'importantes modifications à la médecine du travail. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

-Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du

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Publié le 06/02/2017, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore ?

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Publié le 06/02/2017, vu 357 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

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Publié le 06/02/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

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Publié le 06/02/2017, vu 452 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

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Publié le 06/02/2017, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.

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Publié le 06/02/2017, vu 929 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

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Publié le 06/02/2017, vu 790 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

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Publié le 06/02/2017, vu 352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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Publié le 05/02/2017, vu 214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

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Publié le 05/02/2017, vu 683 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil.
Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

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Publié le 04/02/2017, vu 624 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

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Publié le 03/02/2017, vu 394 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.

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