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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 09/01/2017, vu 306 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision.
Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en partic

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Publié le 09/01/2017, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d'une séparation ou d'un divorce, le détective privé sera un précieux allié pour vous apporter tous les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir vos droits en justice et obtenir réparation.

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Publié le 09/01/2017, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En matière de nationalité, le passeport et la carte d’identité ainsi que tous autres documents officiels ne sont que de simples écrits, qui présument simplement de la nationalité du titulaire et sont susceptibles de preuve contraire. Ils ne constituent, le cas échéant qu’un commencement de preuve. L

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Publié le 09/01/2017, vu 296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

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Publié le 09/01/2017, vu 503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code

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Publié le 09/01/2017, vu 496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Divorcer sans juge c'est possible depuis le 1er Janvier 2017, avec deux avocats et un notaire, mais est-ce mieux et comment faire ? Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS PASSER devant juge, par ACTE d'AVOCAT et enregistré par

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Publié le 09/01/2017, vu 739 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Licenciement pour inaptitude à compter du 1er janvier 2017: les nouveaux risques

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Publié le 08/01/2017, vu 584 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une serv

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Publié le 08/01/2017, vu 624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
Dans le cadre de l'animation d'un groupe Facebook consacré à la préparation de l'examen d'entrée au CRFPA, j'ai décidé d'organiser des rencontres avec des avocats aux profils atypiques.

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Publié le 07/01/2017, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi "ALUR" est paru.

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Publié le 06/01/2017, vu 400 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Toute personne condamnée par le Tribunal Correctionnel à une peine d’emprisonnement ferme n’exécute pas forcément la totalité de sa peine en détention. Elle peut même ne pas être incarcérée du tout. C’est le principe de l’aménagement de la peine.

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Publié le 06/01/2017, vu 506 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
C’est ce que vient de juger la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394).

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Publié le 05/01/2017, vu 314 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

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Publié le 05/01/2017, vu 793 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les différentes décisions de la commission de surendettement peuvent elles faire l'objet d'un recours ?

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Publié le 05/01/2017, vu 387 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par c

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Publié le 05/01/2017, vu 966 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

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Publié le 05/01/2017, vu 561 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?

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Publié le 05/01/2017, vu 344 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 05/01/2017, vu 760 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement : une originalité franco-française

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Publié le 05/01/2017, vu 394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Alors même que toutes les voies de recours ont été épuisées pour le réexamen d’une décision judiciaire définitive, il reste une voie de recours extraordinaire : « la révision », permettant, sur la base d’éléments nouveaux, de réexaminer cette décision civile ou pénale.

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