Articles pour la recherche "copropriété"

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

La convocation au sein d’une assemblée générale de copropriété contient plusieurs éléments. Ainsi il doit indiquer : les lieux, la date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété. Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires. Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Mais il arrive que la majorité se transforme en un instrument de blocage, lésant le ou les copropriétaire(s) minoritaire(s).

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.

Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété. Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le propriétaire.

Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale. Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Depuis 2006 le "DDT" regroupe en un document unique les états, constats et diagnostics techniques obligatoires destinés à l’information des acquéreurs lors de la vente des biens immobiliers.

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devaient, avant le 31 décembre 2017, s'équiper d'un système de répartition des frais de chauffage permettant d'individualiser les consommations conformément aux obligations imposées par le décret du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012.