Articles pour la catégorie : procédure

Les répercussions du Divorce par consentement mutuel sur les Biens immeubles communs des époux.

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

En droit israelien, toutes les questions concernant le statut des personnes (Mariages, Divorces, filliations…) sont regies par le droit hebraique et accessoirement par le certaines lois votees a la Knesset (Parlement israelien). Le guet, en droit hebraique, constitue l'acte par lequel la femme recoit une declaration ecrite et librement consentie de la part de son mari, devant les juges rabbiniques, faisant etat de la volonte du mari de mettre fin aux liens du mariage.