Publié le 18/01/2011, vu 2543 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
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Publié le 17/01/2011, vu 4986 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
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Publié le 17/01/2011, vu 1912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
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Publié le 17/01/2011, vu 2467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
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Publié le 17/01/2011, vu 3217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
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Publié le 15/01/2011, vu 1763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Exposition OUR BODY / A CORPS OUVERTS - interdiction de l'exposition justifiée par la Cour de Cassation. par Maïlys Dubois, mardi 2 novembre 2010, 16:27  L'expostion devait bien être interdite.   Selon la Cour de Cassation dans sa décision du 16 septembre 2010, cette exposition présentant des cadavres humains, poursuit des fins commerciales et méconnaît, ce faisant, les exigences de l'article 16-1-1 du Code civil, aux termes duquel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence (c.civ.1ère, 16 septembre 2010 n°09-67-.456).   Il en irai

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Publié le 13/01/2011, vu 2256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires  
Civ.1 e, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490

Faits

Après l’acquisition d’un immeuble rénové, un couple découvre de nombreux vices cachés. Reprochant au vendeur, au notaire et à l’agent commercial d’avoir manqué à leur obligation respective d’information et de conseil concernant la rénovation du bien avant la vente, le couple décide de les assigner tous les trois en réparation.

Décision

La cour d’appel de Toulouse (le 16 juin 2008) accueille leur demande et condamne solidairement l

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Publié le 12/01/2011, vu 1279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Des détecteurs de fumée installés avant mars 2015   Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux publics est paru hier au Jo. Il vient préciser les conditions d’application de la « Loi Morange » adoptée le 9 mars 2010.  Désormais, tout occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, a jusqu’au 8 mars 2015 pour installer un détecteur normalisé (DAAF) et l’entretenir. Cette responsabilité incombe au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, locations meublées, logements de fonction, parties communes. Chaque log

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Publié le 12/01/2011, vu 1904 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle Civ.2e, 16 décembre 2010, pourvois n°K 10-10859 et S 10-10865

Faits

A la suite d’un accident de la circulation, une compagnie d’assurance (Aviva) indemnise la victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule d’un de ses assurés (l’assuré). Après enquête, Aviva reproche à son assuré d’avoir menti (notamment sur le lieu de stationnement de sa voiture) lors de la souscription de son contrat. Elle en demande alors la nullité et réclame le remboursement des indemnités versées à la victime. Pour sa défense

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Publié le 10/01/2011, vu 1748 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un collectif dénonce la participation de la compagnie à l'expulsion de sans-papiers. Une trentaine de personnes s'est retrouvée devant le siège bordelais d'Air France samedi matin pour dénoncer la participation de la compagnie à l'expulsion de sans-papiers. Photo anthony cerveaux Une trentaine pour dénoncer les expulsions de sans-papiers. Une trentaine réunie par le collectif Stop Expulsion 33 qui tente d'enrayer la machine par l'action directe non-violente. Déclaratins extraites  de l'article paru dans le Journal local SUD OUEST - lundi 10 janvier 2011 :  « Le but de l'opérat

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Publié le 09/01/2011, vu 1593 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
NOUVEAU PANNEAU «  ZONE DE RADARS »   Le brusque freinage et la réaccélération sont révolus. Désormais, les panneaux radars indiqueront des zones dans lesquelles il peut y en avoir plusieurs… La Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 18 février 2010 a décidé de renforcer le dispositif de contrôle du respect des vitesses par la création de zones de contrôles fréquents par radars fixes et mobiles. Ces derniers font l’objet d’une nouvelle signalisation, légèrement différente de celle annonçant aujourd’hui les radars fixes qui est placée à environ 400 mètres de ceux-ci. Le nouveau

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Publié le 08/01/2011, vu 1345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Sénat a définitivement adopté le 14 septembre 2010 sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

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Publié le 08/01/2011, vu 2423 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Pour la 1ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.

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Publié le 08/01/2011, vu 3091 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »

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Publié le 08/01/2011, vu 2407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

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Publié le 08/01/2011, vu 2184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt la cour de cassation confirme qu’une clause limitative de responsabilité ne peut pas être invoquée par celui qui commet une faute lourde.

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Publié le 08/01/2011, vu 2385 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la chambre criminelle confirme que l’absence de lien certain de causalité entre les agissements des médecins et le décès d’une patiente, n’est pas un obstacle pour retenir la perte de chance de survie.

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Publié le 08/01/2011, vu 2255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010.
La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts.
Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)

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Publié le 08/01/2011, vu 2161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée au début de cet été. A compter de 2011, les professionnels libéraux pourront donc choisir ce nouveau statut destiné à leur permettre de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés.

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Publié le 08/01/2011, vu 3825 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme qu’il faut établir le lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage subit par la victime sur « la base de présomptions graves, précises et concordantes ».

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Publié le 08/01/2011, vu 2192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Présentation aux responsables de ressources humaines des PME et PMI du département le cadre réglementaire du stress ainsi qu’un panorama de la jurisprudence récente qui se rapporte à ce sujet sensible.
EXTRAIT DE L’INTERVENTION :
Le stress se définit comme « une distorsion entre la perception que l’on a des contraintes résultant de son environnement et la perception des ressources dont on dispose pour y faire face. »
Le stress au travail est un des phénomènes marquants de l’actualité de ces derniers mois : série de suicide chez Renault en 2008 chez et France Telecom en 2

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Publié le 08/01/2011, vu 5600 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La particularité de cette infraction sexuelle est qu’elle se situe dans le milieu de référence de notre société : la famille.

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Publié le 08/01/2011, vu 1886 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’année 2009 a été marquée par le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant.

Alors que cet anniversaire aurait du être l’occasion d’expositions, de discours, d’enseignement pour rappeler l’élaboration et la signature de la convention internationale des droits de l’enfant, les pouvoirs publics français ont eu une étrange manière de célébrer cet anniversaire.

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Publié le 08/01/2011, vu 1466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité routière.

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Publié le 08/01/2011, vu 1435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les mesures suivantes de protection de la santé des salariés sont énumérées en cas de pandémie grippale

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