Derniers articles

Publié le 19/11/24 Vu 318 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,

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Publié le 06/11/24 Vu 1 444 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Exonération de la plus-valus sur la résidence principale

L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

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Publié le 05/11/24 Vu 722 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les motifs de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires

Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.

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Publié le 21/10/24 Vu 916 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le syndicat des copropriétaires peut -il revenir sur une décision antérieure ?

L’assemblée générale a parfaitement le droit de revenir sur une résolution antérieure.

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Publié le 18/10/24 Vu 942 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La portée d’une autorisation judiciaire de céder son fonds de commerce

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.

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Publié le 15/10/24 Vu 678 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'opposition sur la vente d'un lot

Les syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés

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Publié le 13/10/24 Vu 326 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le compte courant et le sort de la caution

Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

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Publié le 13/10/24 Vu 938 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contrat de prêt et déchéance du terme

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.

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Publié le 09/10/24 Vu 904 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

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Publié le 07/10/24 Vu 489 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'effacement partiel des dettes et surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles

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