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Publié le 06/10/24 Vu 947 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

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Publié le 30/09/24 Vu 440 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

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Publié le 27/09/24 Vu 678 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Ratification des travaux non autorisés en copropriété

Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965

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Publié le 26/09/24 Vu 832 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

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Publié le 17/09/24 Vu 393 fois 0 Par Maître Joan DRAY
participer à une assemblée générale de copropriétaires sans mandat

Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.

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Publié le 11/09/24 Vu 1 446 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Lorsqu'un dommage survient au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,

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Publié le 29/08/24 Vu 812 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Achat de panneaux photovoltaïques et liquidation judiciaire du vendeur installateur

L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.

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Publié le 28/08/24 Vu 815 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisir un bien  immobilier commun pour recouvrer  une dette propre à un époux

Le régime matrimonial du débiteur (communautaire ou séparatiste), la nature du bien (commun ou propre) et la titularité de la dette revête une importance dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

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Publié le 28/06/24 Vu 977 fois 0 Par Maître Joan DRAY
comment pallier la carence d'un syndic de copropriété?

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .

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Publié le 20/06/24 Vu 636 fois 0 Par Maître Joan DRAY
mandataire ad hoc et redressement judiciaire

Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?

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