Derniers articles

Publié le 06/03/24 Vu 1 446 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

Lire la suite
Publié le 01/02/24 Vu 1 232 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la créance de l'URSSAF en procédure collective

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

Lire la suite
Publié le 30/01/24 Vu 1 220 fois 0 Par Maître Joan DRAY
contester  l'état du passif du débiteur surendetté

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

Lire la suite
Publié le 22/01/24 Vu 1 591 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le viager et son régime juridique

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

Lire la suite
Publié le 17/01/24 Vu 2 737 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?

Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :

Lire la suite
Publié le 16/01/24 Vu 1 062 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clôture de la liquidation judiciaire  n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble

La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.

Lire la suite
Publié le 10/01/24 Vu 911 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les poursuites judiciaires contre le débiteur surendetté

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

Lire la suite
Publié le 11/12/23 Vu 1 307 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en réserve des bénéfices : est ce un  abus de majorité ?

Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité

Lire la suite
Publié le 06/12/23 Vu 1 687 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la prescription d'une partie commune

Il arrive qu’un copropriétaire acquiert un lot de copropriété et qu’il effectue des travaux ,en s’accaparant des parties communes , qui entrainent une discordance

Lire la suite
Publié le 05/12/23 Vu 4 222 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le branchement sur des canalisation d'eaux et l'autorisation de la copropriété

Il arrive souvent , à l’occasion de travaux de rénovation , qu’un copropriétaire se raccorde , au réseau d'évacuation des eaux usées et à celui des eaux saines , sans faire demande d’autorisation, auprès de l’assemblée générale.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles