Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,
Lire la suiteComme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,
Lire la suiteA compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
Lire la suiteLa vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,
Lire la suiteLes baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :
Lire la suiteLa question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.
Lire la suiteEn principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.
Lire la suiteIl arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité
Lire la suiteIl arrive qu’un copropriétaire acquiert un lot de copropriété et qu’il effectue des travaux ,en s’accaparant des parties communes , qui entrainent une discordance
Lire la suiteIl arrive souvent , à l’occasion de travaux de rénovation , qu’un copropriétaire se raccorde , au réseau d'évacuation des eaux usées et à celui des eaux saines , sans faire demande d’autorisation, auprès de l’assemblée générale.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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