Derniers articles

La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires,

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de justice bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.

Il arrive qu’un salarié qui travaillait dans une entreprise , démissionne ou est licencié , et décide de créer une entreprise concurrente, ayant la même activité que son ancien employeur.

Lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services,

Les clauses de règlements de copropriété réputées non écrites nourrissent un contentieux abondant .

L’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. De nombreuses SARL sont dirigées par plusieurs gérants,

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..