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L’émergence d’Internet et des outils informatiques au travail pose la question de la frontière entre espace professionnel et privé. En effet, l’employé qui utilise son ordinateur portable au travail peut-il se prévaloir du fait que son contenu est personnel. ? Ou doit-on considérer que dès lors que l’ordinateur est utilisé pour effectuer des taches professionnelles, son contenu appartient à l’employeur ? Dans un arrêt important en date du 19 juin 2013 la Cour de Cassation donne une réponse. Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138, F-P+B, SAS société Young et Rubicam c/ M. P. et a. : JurisData n° 2013-012420

En cette période de crise , nul n’est besoin de préciser que le recours au prêt bancaire est de plus en plus important. Paradoxalement, les banques accordent de moins en moins leurs concours et ce pour de multiples raisons : peur de voir leurs responsabilités engagés en cas d’incapacité du client à rembourser, multiplications de leurs obligations légales, importance du risque financier.. ; S’il est vrai que la banque conserve toujours la faculté discrétionnaire d’autoriser ou non un prêt, il arrive un moment dans la négociation ou elle ne peut plus se rétracter.

Ainsi, si le principe reste celui d’un dessaisissement du débiteur en faveur du liquidateur (I) le débiteur conserve, néanmoins la faculté de faire un recours contre une décision du liquidateur(II). Le débiteur est en droit de contester la vente amiable ou judiciaire d'un bien immobilier lui appartenant.

La plupart des baux commerciaux comportent des clauses qui réglementent la réalisation de la cession, notamment celle qui la subordonne à l'agrément préalable du bailleur dont la validité a été reconnue par la jurisprudence. En cas de cession irrégulière, le bailleur peut sanctionner le comportement du locatire qui n’a pas réspecté les dispositions contractuelles du bail.

Lors de la liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique, le conjoint ou l’époux peuvent s’inquiéter du sort des biens communs. Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les biens communs sont compris dans l'actif de cet époux débiteur. Lors de la réalisation de la vente du bien commun, le prix de vente peut il directement être répartie entre les époux ou doit-il intégrer l’actif de la procédure collective ?

Les relevés de comptes sont une transcription réputée fidèle de toutes les transactions faites sur le compte d’une personne. Ils sont très précis et donnent des renseignements tels que le lieu de l’achat, sa date ainsi que le moyen de paiement utilisé, tous les retraits y apparaissent également. L’envoi de relevés de comptes bancaires, que ce soit par support papier ou électronique est une obligation qui pèse sur le banquier.

La clause de non concurrence est celle par laquelle un salarié d’une entreprise s’engage à ne pas faire concurrence à son employeur en cas de licenciement. Elle prévoit notamment que ce dernier ne peut pas faire la même activité dans un certain secteur géographique et tenter de prendre les clients de son ancien employeur. Dans quel conditions , l'employeur peut-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence?

au moment de la signature du bail commercial, les parties prévoient généralement la signature d'un état des lieux qui s'imposent aux parties. A la fin du bail, le bailleur peut avoir subi un préjudice résultant de la dégradation des lieux. comment pourra -t-il-être indemnisé?

Dans le cadre d'une location, il arrive souvent que plusieurs locataires s'engagent sur un même bien, on parle de co-titularité. Cette article traitera de la cotitularité légale et de labcotitularité conventionnelle dans le cadre d'un bail à usage d'habitation.

En temps de crise, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de surendettement. Le surendettement se caractérise par une situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes, son actif disponible étant nettement inférieur à ses dettes. La Commission peut parfois recommander des décisions que la personne surendetté souhaite contester.