droit de la consommation

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.

La validité de la clause limitative de responsabilité est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels .

Lors d’un contrat de prêt, la banque insère fréquemment une clause de déchéance du terme qui lui permet d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers)

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

De nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation.

Il résulte de l'article L312-42 alinéa 2 du Code de la Consommation, que dans le cadre d'un crédit à la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service. Ces règles s'appliquent même lorsqu'il s'agit d'une vente hors établissement plus connu sous le nom de démarchage à domicile. La banque commet-elle une faute lorsque celle-ci n'exerce pas un contrôle préalable sur le contrat de vente ?

De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances. La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens. Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.