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Droit des entreprises
Clôture des entreprises
Procédures collectives RJ/LJ

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03/01/2024

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03/01/2024
Erreur rémunération contrat
Droit du travail
Salarié
Contrat de travail

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02/01/2024

5
02/01/2024
Contrat de syndic terminé le 30/06/2023 et pas eu d'AG cette année
Droit de l'immobilier
Copropriété

2

02/01/2024

2
02/01/2024
Retrait d'un associé SAS et prêt bancaire
Droit des entreprises

2

28/12/2023

2
28/12/2023
volets bois et volets roulants
Droit de l'immobilier

3

02/01/2024

3
02/01/2024
Première déclaration
Droit en général

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03/01/2024

1
03/01/2024
Remplacement d'un ordinateur neuf dont 2 réparations n'ont pas supprimé un blocage
Droit de la consommation

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02/01/2024

1
02/01/2024
Comment convaincre le vendeur ?
Droit en général

3

01/01/2024

3
01/01/2024
Délai pour saisir le CPH - cas d’une rupture de la période d’essai
Droit du travail

1

03/01/2024

1
03/01/2024
Indemnités licenciement AT
Droit du travail
Salarié
Maladie et accidents

1

02/01/2024

1
02/01/2024
CHARGES ANNUELLES LOCATAIRE
Droit administratif & fiscal

2

02/01/2024

2
02/01/2024
Revalorisation pension alimentaire
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Pensions alimentaires

2

02/01/2024

2
02/01/2024
Enlèvement de nom sur le bail
Droit de l'immobilier

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01/01/2024

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01/01/2024
Harcèlement et possibilité de plainte
Droit civil & familial
Divorce et séparation

2

01/01/2024

2
01/01/2024
Problème de réception de lettre recommandée
Droit en général

2

02/01/2024

2
02/01/2024
Dépassement Date Limite versement PER
Droit administratif & fiscal
Droit fiscal
Impôts & imposition

1

02/01/2024

1
02/01/2024
Requalification extra en CDI / indemnisation du refus (conditions remplies)
Droit du travail
Salarié
Contrat de travail

0

01/01/2024

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01/01/2024
non réalisation de 14 places de stationnement prévues sur permis de construire
Droit de l'immobilier
Urbanisme et construction

3

29/12/2023

3
29/12/2023
PEA - assurance vie.
Droit en général

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19/12/2023

2
19/12/2023
Congés payés ou heures supplémentaires
Droit du travail
Salarié
Congés et vacances

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01/01/2024

2
01/01/2024
Visite de reprise après AM de 3 mois et autre
Droit du travail
Salarié
Maladie et accidents

2

01/01/2024

2
01/01/2024
Stationnement interdit par réglement de police
Droit routier

6

15/09/2020

6
15/09/2020
Transfert d'actifs d'une société
Droit des entreprises
Vie des entreprises
Droit des sociétés

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01/01/2024

0
01/01/2024
Voiture neuve achat en LOA en panne un mois après l achat
Droit en général

4

01/01/2024

4
01/01/2024
Retenue dette CAF sur un paiement Sante
Droit de la santé

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01/01/2024

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01/01/2024
question concernant un controle de gendarmerie
Droit pénal

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17/12/2023

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17/12/2023
CDD Fonction public
Droit du travail
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01/01/2024

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01/01/2024
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