Articles pour la catégorie : droit de la concurrence

La libre concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Celle liberté stimule l’activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité, des abus sont possibles. Mener des investigations permet de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et de parasitisme.

Pratiques commerciales trompeuses : la décision rendue par la CJUE le 19 septembre 2013 à propos d'une brochure de voyages

Beaucoup se plaignent en Israël de ne pas avoir de prix fixé à l’avance et que la règle soit la négociation et donc la loi du plus fort ou en tout cas du plus convaincant. Et si la règle était le prix unique et que certains groupes en avaient fait l’exception… Les compagnies de télécommunications ne peuvent proposer de tarifs particuliers à certains de leurs clients, ce qui est en violation de la licence qui leur est accordée.

Numérique rime avec prudence mais aussi neutralité? C'est sans doute oublier toute l'économie qui court derrière cette notion...

En vertu de l’article 8 de l’ordonnance relative à la concurrence, « le conseil de la concurrence peut constater, sur demande des entreprises intéressées, qu’il n’y a pas lieu, en fonction des éléments dont il a connaissance, d’intervenir à l’égard d’un accord, d’une action concertée, d’une pratique tels que définis aux articles 6 et 7 ci-dessus. Les modalités d’introduction de la demande de bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par décret ».

La prohibition des ententes est un élément fondamental en droit de la concurrence, les ententes sont en effet considérées comme des pratiques particulièrement nuisibles à l’intérêt général. Sans qu’il soit ici nécessaire de revenir de manière précise sur leurs conséquences qui sont bien connues. La clémence est un outil qui permet à l’autorité chargé de réguler le secteur de la concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes, en particulier les cartels, en contrepartie d'un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l'existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.

Déposer sa marque est un acte très simple, pourtant les conséquences juridiques peuvent être lourdes.

En matière d'appel d'offres, la mise en concurrence obligatoire est un principe qui s'impose, dés lors que l'acheteur est aussi gestionnaire d'un service public et que les montants du marché dépassent un certain montant d'euros fixé par le droit européen.C'est le cas de la RATP qui, pourtant, dans un communiqué de presse, laisse penser qu'elle s'affranchira de ce principe et le remplacera par celui de la préférence nationale. Trés tendance dans le contexte actuel mais pas légal...