En raison de la baisse d'activité du premier confinement, le nombre de contrôles fiscaux a baissé. Pour contrecarrer la chute de revenus (-30 % entre 2019 et 2020), l'administration fiscale prend des mesures.
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En raison de la baisse d'activité du premier confinement, le nombre de contrôles fiscaux a baissé. Pour contrecarrer la chute de revenus (-30 % entre 2019 et 2020), l'administration fiscale prend des mesures.
Le projet de loi de finances 2022 a subi quelques modifications lors de son examen par les députés. L'un de ces changements concerne l'imposition des gains de cession des actifs numériques.
Qu’est-ce que le secret de la confession et en cas de litige, est-il possible d'en invoquer sa primauté sur les dispositions légales françaises pour se soustraire à certaines obligations ?
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile connaissent des modifications tarifaires majeures consécutives à l’avenant 43 de la Convention Collective BAD. Reste à savoir qui va payer. .
En souscrivant au capital d’une PME, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Des conditions s’appliquent néanmoins, tant pour l’investisseur que pour la PME concernée. Quelles sont-elles ?
Deux solutions contentieuses pour faire échec au harcèlement moral
A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales.
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Le défaut d’affichage en mairie de la préemption n’est pas sanctionnée par la nullité de la mesure mais uniquement par l’absence de démarrage du délai de recours contentieux.
Les refus de dérogation à la carte scolaire à l’école élémentaire (primaire) sont nombreux, de sorte qu’il faut connaître les règles en la matière pour pouvoir contester un éventuel refus.