Articles pour la catégorie : droit et vie privée

Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé.

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d’autre part, au droit de l’enfant de connaître ses parents et être élevé par eux (article 3, Convention internationale des droits de l'enfant).

La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité. En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les reprises d’œuvres musicales donnent lieu à des renaissances musicales, mais aussi à des légères confusions sur qui a chanté l’original. Petit rappel sur le droit d’auteur de l’œuvre originale…

Depuis l’avènement des réseaux sociaux type Facebook, Google + et autres, de nombreuses personnes veulent partager beaucoup (souvent trop) de leur vie privée, ne pensant pas à mal. Ainsi, quoi de plus naturel pour des parents que d’annoncer l’arrivée d’un enfant et faire suivre son évolution avec ses contacts ? Si l’idée en soi peut être légitime et compréhensible, elle implique des conséquences que tout à chacun se doit de connaitre. Car non, la diffusion des photos de ses propres enfants n’a rien d’anodin.

Un nouveau pas pour le tourisme procréatif ? La récente décision du Conseil d’Etat pourrait le faire croire. En réalité, les circonstances de l’affaire étaient très particulières. Analyse.

Si votre prénom ne vous convient pas, il vous est possible de demander, en justice, de le changer. Toutefois, il vous faut respecter des conditions précises qui seront exposées dans cet article.

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause.

Accident de ski, comment se faire indemniser ? L’action d’un skieur blessé à l’encontre du skieur responsable (ou de son assureur) est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, lequel pose le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, en l’occurrence les skis.