Articles pour la catégorie : locations

La loi ALUR et la loi MACRON ont conditionné à différents délais le congé du propriétaire après acquisition d'un bien occupé. Ces dispositions ont pour conséquence le report du Congé.

La sous-location meublée via des sites tels que Airbnb peut mener à bien des déboires. Locataires offrant une sous-location saisonnière via des plateformes Internet, prudence!

Lorsque les bailleurs veulent reprendre leur logement suite à une location, ils n’ont bien souvent d’autres choix que de poursuivre leur locataire en justice. En matière immobilière, l’avocat en droit immobilier intervient souvent dans le cadre de contentieux entre propriétaires et locataires et jouent un rôle déterminant dans la reprise par le bailleur de son bien immobilier. Le bailleur qui souhaite reprendre son logement peut décider de donner congé à son locataire.

Un bailleur peut, sous certaines conditions particulières mettre à la charge du locataire des travaux dans le cadre d’un bail à usage d’habitation. Cet article étudiera seulement la possibilité prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (II) après avoir rappelé l'obligation du bailleur de délivrance (I).

Lorsque qu’un locataire quitte brusquement le logement qu’il loue (en étant à jour ou non de ses loyers et charges), le réflexe "naturel" du bailleur serait de vouloir reprendre immédiatement le logement afin de le proposer à nouveau le plus vite possible. Or, il convient il convient de respecter une procédure en plusieurs étapes, ce qui oblige à une reprise effective qu’au bout de plusieurs mois. Explications.

La résiliation amiable consiste à mettre fin au bail commercial en cours par anticipation. Cette résiliation fera l’objet d’une convention envisageant sa date d’effet, ses modalités, ainsi que ses conséquences.

Par un arrêt en date du 17 mars 2016 (n° 14-24.748), la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à un contrat de sous-location d’un bail commercial.

Visée à l’article L. 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire sanctionne le cocontractant qui a manqué ou commis une faute dans l’exécution des clauses et conditions du contrat de bail. Elle conduit à une résiliation automatique, « de plein droit ». L’application de la clause résolutoire est subordonnée à la signification préalable d’une mise en demeure de procéder à l’exécution des obligations découlant du bail commercial.

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 13 mai 2015, le vacancier dont le consentement a été déterminé par une annonce sur internet peut obtenir la nullité du contrat de location saisonnière pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, dès lors qu’il existe des différences notables entre le contenu de l'offre internet et la réalité constaté sur place.

Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue dans le bail, et que le preneur n’y procède pas dans un délai d’un mois, la résiliation dudit bail intervient de plein droit. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge n’ayant pour seul contrôle celui du respect des conditions visées à l’article L. 145-41 du Code de commerce et du respect de la bonne foi posée à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.