L'administration fiscale définit largement la "location meublée" qui peut aussi bien être de courte durée (location touristique) que de longue durée (résidence principale).
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L'administration fiscale définit largement la "location meublée" qui peut aussi bien être de courte durée (location touristique) que de longue durée (résidence principale).
Dans le cas où vous prévoyez de faire des travaux, peu importe la nature de ceux-ci, il est important de se renseigner en amont sur les lois à respecter et sur les documents et les autorisations à obtenir.
Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.
Fausse déclaration d'acitvité
L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.
Action en répétition de l'indu de l'assureur DO
Si vous êtes en froid avec votre assureur, notamment concernant votre assurance habitation, vous pouvez avant tout faire usage des services de la compagnie d'assurances pour régler le problème.
La vente d’un lot de copropriété peut être annulée pour plusieurs raisons : erreur sur le bien, dol… La nullité doit alors replacer les parties dans leur état antérieur. Mais qu'en est-il des restitutions?
La construction publique a de beaux jours devant elle, dans un contexte de crise où l’investissement public vise à doper l’activité.
Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente.