Cet article présente les règles légales en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété.
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Comment contester une décision de l’assemblée générale de copropriété ?
Changement d'activité au sein d'une copropriété: seulement si elle ne cause pas de trouble
La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.
Quand un copropriétaire peut-il contester une assemblée générale en son entier ?
La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410).
La preuve de l'Assemblée générale et le procès-verbal
Comme pour tout organe délibérant d'une entité morale, les décisions prises par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale doivent être constatées et consignées dans un document particulier, à savoir le procès-verbal des délibérations.
Assemblée générale et action des copropriétaires contre le syndicat
Pour autant, s’il apparaît que les assemblées générales ont été irrégulièrement tenues en raison d’un non-respect des formalités exigées, les copropriétaires disposent de la possibilité d’effectuer notamment un recours contre les assemblées générales.
COPROPRIETES ET LOI "CHATEL"
Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.
Les règles comptables, l’ordre du jour et la mise en concurrence au sein d’une copropriété
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une décision d’assemblée approuvant des comptes irréguliers. (Civ. 3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.255)
La gestion des travaux d’urgence par le syndic de copropriété.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfection de parties communes dont la décision de les entreprendre relève de la compétence de l'assemblée générale.
L’état de carence du syndicat de copropriétaires
En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.
Le sort des lots de copropriété en cas de transmission héréditaire
Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.
