Articles pour la catégorie : achat immobilier

Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.