Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.
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La représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale
Les règles comptables, l’ordre du jour et la mise en concurrence au sein d’une copropriété
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une décision d’assemblée approuvant des comptes irréguliers. (Civ. 3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.255)
Dégât des eaux : qui est responsable ?
Que vous soyez propriétaire, propriétaire non occupant ou locataire, vous avez de fortes probabilités d'être un jour auteur ou victime d'un dégât des eaux. Le dégât des eaux est le premier poste des sinistres déclarés.
La gestion des travaux d’urgence par le syndic de copropriété.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfection de parties communes dont la décision de les entreprendre relève de la compétence de l'assemblée générale.
L’état de carence du syndicat de copropriétaires
En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.
Le droit d’agir en justice d’un copropriétaire
L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.
Le sort des lots de copropriété en cas de transmission héréditaire
Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.
Copropriété : sanction des abus de majorité et discriminations !
Un copropriétaire peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; à défaut, la décision d'autorisation exigerait l'unanimité (art. 25 b loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Dépassement du mandat de gestion du syndic
L'assemblée générale réunie par un syndic ayant convoqué les copropriétaires alors que son mandat de gestion avait expiré, est annulable judiciairement.
Les conséquences d’une annexion des parties communes lorsque celle-ci est réalisée sans autorisation
Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.
