Le mandataire ad hoc voit son rôle de prévention des difficultés renforcé, lui qui avait un rôle d’observateur est élevé au rang d’acteur à part entière.
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La réforme des missions du mandataire ad hoc du syndicat
Les droits acquis des copropriétaires
Il est de plus en plus fréquent qu’une assemblée Générale décide d’adopter une décision contraire à une décision antérieure, tel que le refus d’exécuter des travaux pourtant approuvés antérieurement etc…, ce type de résolution doit veiller à ne pas porter atteinte à ce que l’on appelle « un droit acquis »
La réalisation des travaux urgents par le syndic
Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le syndic a le devoir de prendre l’initiative de faire réaliser ces travaux.
Loi ALUR et copropriété: le compte séparé
Le compte séparé est un des éléments essentiels issu de la refonte des missions du syndic. Le principe est que le syndic doit obligatoirement (un an après la promulgation de la loi) ouvrir un compte séparé au nom de chaque syndicat qu’il gère, sur lequel sont versés sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
Actualité judiciaire sur les actions collectives en matière de copropriété
Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété
Actualité judiciaire sur les actions individuelles en matière de copropriété
Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.
Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires
L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété
La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.
Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?
En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.
Pas de mandat et pas de vote à l'AG pour le préposé de fait d'un syndic
Le préposé du syndic ne peut recevoir de mandat des copropriétaires et voter à l'AG, dès lors que le lien de préposition et de subordination est suffisamment établit entre lui et le syndic et qu'il se comporte comme préposé auprès des tiers et des co-propriétaires.
