Articles pour la catégorie : pensions alimentaires

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et suivant les dispositions de l’article 371-2 du même code, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

Afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, la garantie des impayés de pension alimentaire ou GIPA a été définie dans la loi du 4 août 2014 (loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes). Cette garantie a été conçue pour venir en aide aux personnes qui élèvent seules des enfants après une séparation ou un divorce, dans deux cas de figure différents : soit elles sont face à des impayés de pension alimentaire, soit elles touchent une pension d’un montant inférieur à celui de l’allocation de soutien familial (ASF). La réforme touche à trois éléments pour améliorer leur situation : l’information sur la situation du débiteur, les méthodes de recouvrement de la pension, et l’ASF.

Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’elle est dûe à un enfant majeur.

Présentation du délit d'abandon de famille, définition, procédure et repression

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.

Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

En principe, l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que sauf dispositions spéciales aucune expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire. Si l’expulsion est effectuée alors qu’il n’y a pas de décision de justice, cela constitue une violation de domicile. L’expulsé pourra obtenir sa réintégration Les opérations d'expulsion sont effectuées par un huissier de justice choisi par le propriétaire du bien immobilier parmi ceux dans le ressort desquels est situé l'immeuble.