Actualités

La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

Vendredi 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré au nom de l'impartialité, contraire à la Constitution le fait que le juge des enfants, qui a instruit le dossier, puisse présider le tribunal pour enfants. La disposition sera abrogée le 1er janvier 2013.

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - JO du 2 janvier 2011 a instauré un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la procédure participative. Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2011.

Le rapport 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été publié.

Les associations réclament la réparation « intégrale » des préjudices subis par les victimes du Médiator et demandent que Servier contribue au financement du fonds.

L’exploitant d’une installation classée (ou ses ayants causes) à l’origine de la pollution a non seulement l’obligation de remettre le site en état, mais doit le faire le plus tôt possible après l’arrêt préfectoral qui l’y oblige. Plus il tardera, plus le préjudice financier et d’image subit par le propriétaire sera important.

Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »