2011

Le système de la pré-plainte en ligne sera généralisé au plan national au début de l'année 2012 et a pour objectif de supprimer les délais d'attente dans les commissariats et les gendarmeries et réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte.

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré. A l’image du renforcement des obligations d’information et de conseil s’imposant à l’assureur, celles relatives au délai de prescription est source d’un contentieux important. Beaucoup de polices se limitaient, jusqu’à présent, à mentionner les articles L 114-1 et R 112-1 du code sans les reproduire in extenso.

L'expertise psychiatrique évaluant la dangerosité des auteurs de viols va faire l'objet d'une réforme. Le sénateur Jean-René Lecerf veut étendre l'évaluation pluridisciplinaire prévue pour le moment pour les très grands criminels.

Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »

La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt annulant une garde à vue, faute pour l'avocat commis d'office d'avoir eu accès à l'entier dossier. L'arrêt estime que la France doit "mettre enfin sa législation sur la garde à vue en conformité avec la norme supranationale". La cour de Cassation doit se prononcer sur la question.

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative.

La Cour confirme ici que la faute du conducteur doit être observée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Commentaire d'arrêt Civ.2ème, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20027