2012

Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal

A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.

Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été mis en place par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et réformé par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.

Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française. Voici un résumé de la circulaire du 16 octobre 2012.

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces cinq derniers mois en matière de faute grave (voir tableau). Tous les quatre à cinq mois environ, nous réalisons une synthèse des décisions les plus importantes en matière de faute grave (voir le tableau ci dessous). Rappel du régime juridique.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail. L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle et la date à prendre en compte pour déterminer si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.

Après le budget de l'Etat, voici celui de la Sécurité sociale. Au programme, 5 milliards de prélèvements supplémentaires : taxation de certaines indemnités de rupture et des retraites, modification de la taxe sur les salaire...

Le projet de loi de finances pour 2013 envisage de supprimer les prélèvements forfaitaires sur les dividendes, les gains de cession de valeurs mobilières, les intérêts et certaines plus-values immobilières afin de les soumettre automatiquement au barème de l'impôt sur le revenu.

En litige avec un aéroclub, un couple soulève l’inconstitutionnalité de l’article L 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité. Contrairement aux compagnies aériennes, le transporteur touristique n’engage sa responsabilité que s’il a commis une faute à l’origine du dommage. Le couple invoque donc l’irrespect du principe d’égalité devant la loi.