Derniers articles

Publié le 19/05/14 Vu 26 358 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d’obtention d’un prêt dans une promesse synallagmatique de vente.

Il est souvent stipulé dans la promesse synallagmatique de vente que la vente sera conclue à la condition que le futur acquéreur ait obtenu un prêt afin de financer l’opération. Le contrat principal, déjà formé, n'est pas encore définitif, puisque l'événement conditionnel, futur et incertain, peut ne pas se réaliser.

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Publié le 19/05/14 Vu 65 622 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les charges locatives récupérables

Il incombe au propriétaire d'un logement loué d'en assurer la jouissance, ce qui représente certains coûts liés à l'entretien ou aux diverses taxes - coûts qu'il peut cependant faire peser sur son locataire; c'est ce qu'on appelle couramment les charges récupérables.

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Publié le 15/05/14 Vu 11 199 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’emprunteur averti et mise en garde

Récemment la Cour de Cassation a une nouvelle fois affirmée que l’emprunteur averti ne bénéficiait pas du devoir de mise en garde du banquier. (Cass. com 18 mars 2014 n° 12-28.784, Magnien c/ Sté BNP Paribas)

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Publié le 13/05/14 Vu 51 974 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Opposition au paiement d’un chèque

L’opposition au paiement peut être définit comme étant une interdiction de payer qui est adressé par le tireur au tiré. Rappelons que le tireur d’un chèque est celui qui émet le chèque. Le tiré est toujours une banque. L’opposition permet à une personne qui a émis un chèque d’empêcher le paiement de celui-ci. On admet aussi que le porteur du chèque (le bénéficiaire) puisse faire opposition en cas de vol ou de perte du chèque.

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Publié le 13/05/14 Vu 67 600 fois 0 Par Maître Joan DRAY
VÉRIFICATION D'ÉCRITURE FAUX ET INSCRIPTION DE FAUX

Le Nouveau Code de procédure civile, à côté de la procédure de vérification d'écriture proprement dite figurant aux articles 287 à 298, prévoit une procédure de faux prévue aux articles 299 à 302, afin de contester la preuve littérale des actes sous seing privé. Dans le cas où l'écriture et la signature sont contestées, il y a lieu de recourir à la vérification d'écriture. La contestation suppose que celui auquel l'acte est opposé, dénie sa propre signature, ou affirme ne pas reconnaître celle de son auteur.

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Publié le 13/05/14 Vu 26 224 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clôture du compte courant

La clôture d’un compte courant peut susciter des difficultés liées à la liquidation des opérations en cours. Le législateur a posé le principe qu’une personne a le droit de résilier unilatéralement son compte courant.

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Publié le 10/05/14 Vu 77 503 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La promesse unilatérale de vente : rétractation et exécution forcée

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont déjà déterminées. Le propriétaire s’engage auprès du bénéficiaire, l’acquéreur, à conclure la vente si le bénéficiaire lève l’option.

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Publié le 09/05/14 Vu 38 190 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du banquier pour non respect de son devoir de vigilance lors d’un virement en lign

Internet est devenu un outil qui s'est considérablement développé ces dernières années. Outre l’utilisation d’internet pour la recherche d’information ou de communication, il est de plus en plus utilisé pour effectuer des opérations bancaires en ligne. Les banques ont donc mis en place un système permettant aux particuliers d’effectuer plus facilement et rapidement ces opérations. Le virement en ligne est couramment utilisé. Il permet à l'opération une immédiateté ce qui remet en question la responsabilité du banquier.

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Publié le 07/05/14 Vu 14 419 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Toute offre tendant à la souscription d’un crédit doit respecter un certain nombre de règles. Ces exigences de forme notamment posées par le Code de la consommation ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui seul peut les invoquer (Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, no 06-11.750).

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Publié le 07/05/14 Vu 35 449 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Exécution forcée et abus

L’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. Néanmoins, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Si tel est le cas, le créancier pourra faire l’objet d’une sanction. Il est donc intéressant de s’interroger sur les sanctions prononcées en cas d’adoption d’une mesure inappropriée.

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