Derniers articles

Publié le 16/06/14 Vu 88 566 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Règlement de copropriété et division d'un lot

La possibilité de diviser un lot découle du droit de libre disposition conféré à chaque copropriétaire. Cependant, si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans autorisation, dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes (Cour d'Appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, N° 10/15870, 6 décembre 2012).

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Publié le 16/06/14 Vu 36 771 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Clause de réserve de propriété et déclaration de créance à la procédure collective

Par deux arrêts en date du 15 octobre 2013, la Chambre commerciale a eu à statuer sur le sort de la créance assortie d'une telle clause de réserve de propriété en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur. Elle a très clairement affirmé le principe suivant: "Elle affirme en effet que "Si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions", de sorte que la créance résultant d'un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié (Chambre commerciale, 15 octobre 2013, n°13-10.463).

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Publié le 13/06/14 Vu 41 550 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Époux caution et droit de poursuite du créancier

L'article 1415 du Code civil pose tout d'abord un principe de limitation de l'assiette du droit de poursuite des créanciers au biens personnels de l'époux seul caution (I). Il évoque cependant un tempérament dans le cas où l'autre époux donnerait son consentement au cautionnement (II).

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Publié le 13/06/14 Vu 10 189 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Taux effectif global : principe de stipulation écrite et sanctions de l'omission

La souscription d'un contrat de prêt auprès d'un établissement bancaire implique nécessairement le paiement de frais et intérêts divers. Ainsi, pour calculer le remboursement d'un prêt, sont pris en compte non seulement les sommes versées au titre du capital, le taux d'intérêt conventionnel mais également tous les frais annexes comme les frais de dossiers, les frais d'assurance, les commissions, les rémunérations ... Tous ces frais imposés par l'établissement bancaire au titre du service rendu doivent figurer dans le contrat de prêt; sous la catégorie appelée "taux effectif global" (TEG). Cette mention permet au client-emprunteur d'être éclairé sur le coût total du prêt.

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Publié le 12/06/14 Vu 110 020 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'usage des terrasses en copropriété

Les terrasses se trouvant incorporées au gros-oeuvre des bâtiments, elles constituent des parties communes (Cour de Cassation, 3ème civile, 7 décembre 1982). Néanmoins, elles font l'objet de conventions pour leur utilisation par les copropriétaires. Les copropriétaires titulaires d'un droit de jouissance privative ne peuvent modifier l'usage ou l'affectation réservés aux terrasses.

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Publié le 12/06/14 Vu 105 242 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Vente de la chose d'autrui et action en nullité

Le 15 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe important concernant l'action intentée sur le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui. Au visa de l'article 1599 du Code civil, elle affirme en effet que "L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication".

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Publié le 11/06/14 Vu 48 087 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La saisie-attribution d'un compte joint

La saisie-attribution qui porte sur un compte-joint engendre certaines complexités car une quatrième personne est impliquée dans cette opération : le conjoint du débiteur saisi, qui est cotitulaire du compte saisi. Ainsi, la procédure de saisie-attribution d'un compte-joint est encadrée par plusieurs règles visant à protéger le conjoint, co-titulaire du compte, car il n'est pas le débiteur du saisissant (créancier qui saisit solde du compte).

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Publié le 11/06/14 Vu 7 384 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Garantie des vices cachés et cession d'un fonds de commerce

La garantie des vices cachés est souvent invoqué dans les ventes de biens meubles corporels, notamment dans les opérations juridiques impliquant un professionnel et un profane. Mais la garantie des vices cachés trouve à s'appliquer de façon beaucoup plus large, quelle que soit la nature du bien vendu (immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel). Cet arrêt rappelle l'application de la garantie des vices cachés à la vente de bien meubles incorporels.

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Publié le 11/06/14 Vu 26 121 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La transformation d'appartements en chambres meublées porte atteinte à la destination de l'immeuble

La jurisprudence a récemment eu l'occasion d'affirmer que la transformation d'appartements en chambres meublées portait atteinte à la destination de l'immeuble à usage d'habitation (Cour d'Appel de Versailles, 27 janvier 2014, N° 12/01466, Ba. c/ B. : JurisData n° 2014-002867). En effet, si les copropriétaires ont en principe la liberté de disposition de leurs lots, celle-ci ne s'exerce que dans le respect de la destination de l'immeuble et des parties privatives fixée dans le règlement de copropriété.

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Publié le 06/06/14 Vu 9 640 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit de rétractation du consommateur et les contrats à distance

Dans les contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un consommateur, ce dernier dispose d'un droit de rétractation, c'est-à-dire du droit de revenir sur sa décision d'achat. Cela entraîne des restitutions réciproques : l'acheteur a l'obligation de restituer au vendeur la chose achetée et le vendeur a l'obligation de restituer le prix payé par l'acheteur.

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