Derniers articles

Publié le 24/06/14 Vu 6 431 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La forme de la demande en relevé de forclusion

Quelle forme doit revêtir la demande en relevé de forclusion adressée par un créancier négligent au juge-commissaire ? Si la loi n'en dit rien, la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur la question le 28 janvier 2014.

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Publié le 23/06/14 Vu 8 298 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Mesures d'instruction et procédure collective

L'article 143 du Code de procédure civile définit les mesures d'instruction comme des mesures ordonnées par le juge à la demande d'une partie, ou d'office afin d'établir les faits dont dépend la solution du litige. Quid en cas de procédure collective ?

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Publié le 23/06/14 Vu 15 011 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences de l'absence de réponse à l'entretien de prévention

Que se passe-t-il si le chef d'entreprise ou le représentant de la personne morale en difficulté ne répond pas à cette convocation ?

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Publié le 23/06/14 Vu 13 639 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Extension de procédure, titularité de la demande et compétence du tribunal

Il arrive fréquemment que, lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur, cette procédure soit étendue à un ou plusieurs patrimoines dans des cas limitativement énumérés par la loi (I). L'extension de procédure a posé des problèmes procéduraux, notamment la question de la titularité de la demande et de la compétence du tribunal. Ces questions procédurales ont été réglées par l'ordonnance du 18 décembre 2008 (II).

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Publié le 23/06/14 Vu 33 890 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Dirigeant caution et délais du plan de redressement judiciaire

En cas d'adoption d'un plan de redressement par le tribunal, il convient d'articuler les règles du cautionnement, relevant du droit civil commun, et des règles propres à la procédure collective pour se prononcer sur la situation du dirigeant caution.

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Publié le 20/06/14 Vu 7 715 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de l'administrateur et défaut de paiement en cas de continuation du contrat en cours

Quelles sont les diligences que doit accomplir l'administrateur judiciaire en cas de continuation d'un contrat en cours impliquant le versement successif de sommes d'argent ?

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Publié le 19/06/14 Vu 10 288 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'état de cessation de paiement n'équivaut pas à la cessation d'activité

Les difficultés financières que peuvent connaitre les entreprises ne doivent pas être confondues avec un état de cessation de paiement justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

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Publié le 19/06/14 Vu 29 183 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Passif exigible et créance litigieuse versus actif disponible et chèque de banque

Afin d'apprécier l'état de cessation des paiements d'un débiteur susceptible de faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal doit effectuer une comparaison entre le passif exigible du débiteur et son actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce). Le passif exigible se définit comme l'ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger leur paiement immédiatement. L'actif disponible est l'ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Par exemples, ce sont les liquidités de caisse et de banque, les effets de commerce escomptables ...

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Publié le 18/06/14 Vu 9 978 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Clause d'arbitrage et ouverture d'une procédure collective

Qu'advient-il d'une clause compromissoire en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une des parties à l'instance arbitrale ? L'ouverture d'une procédure collective empêche-t-elle toute saisine du tribunal arbitral ? Quelles sont les compétences respectives du juge étatique et de l'arbitre ?

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Publié le 17/06/14 Vu 56 701 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Reprise des poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d'actif

En principe, le jugement d'une procédure de liquidation judiciaire pour clôture pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, qui se trouve alors libéré (article L.643-11 du Code de commerce). Par exception, les créanciers peuvent recouvrer ce droit de poursuite malgré le jugement de clôture. Ces exceptions sont limitativement énumérées à l'article L. 643-11 du Code de commerce, et se justifient, de façon générale, par une certaine malhonnêteté du débiteur ou encore une mauvaise gestion répétée. Certaines exceptions tiennent à la nature de la créance elle-même (I), alors que d'autres exceptions tiennent au comportement du débiteur et profitent à tous les créanciers (II).

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