Derniers articles

Publié le 20/03/23 Vu 2 642 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faculté de substitution

Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

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Publié le 15/03/23 Vu 950 fois 0 Par Maître Joan DRAY
attention à la prescription dans le cadre d' une action en paiement

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

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Publié le 14/03/23 Vu 1 323 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 10/03/23 Vu 3 803 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'activité interdite par le réglement de copropriété

L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privative.

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Publié le 07/03/23 Vu 1 516 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le montant maximum d'une demande prêt immobilier

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

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Publié le 07/03/23 Vu 2 759 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie des droits d'associés

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.

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Publié le 02/03/23 Vu 2 904 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le congé pour vendre  et la précision des lieux

Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .

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Publié le 02/03/23 Vu 2 011 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'action en comblement de passif et la liquidation judiciaire

Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.

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Publié le 21/02/23 Vu 1 648 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la délégation de vote en copropriété

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

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Publié le 20/02/23 Vu 2 772 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La  garantie de L'AGS et les salarié

De nombreuses liquidations judiciaires sont prononcées et les salariés peuvent s‘interroger sur le devenir de leur droit et de la garantie de l’Assurance Garantie Salaire.

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