Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
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Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
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Responsabilité fiscale du dirigeant social.
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Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
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Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.
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Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.
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Plus-value sur la vente de la résidence principale
Incidence de la vente d'une résidence secondaire
La règle dite "du double"
Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?
L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.
La cession Dailly en Droit public des affaires, ou "Retour vers le futur"
Présentation pratique de l'intérêt de la Cession Dailly en Droit public des affaires
