La nullité de procédure en droit pénal est encadré par la loi. Une nullité qui est invoquée ne sera pas retenue par les juges si elle ne fait pas grief à celui qui l'invoque devant dans sa requête.
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La nullité de procédure en droit pénal et l'obligation de démontrer un grief
Le juge de l'application des peines
Quel est le rôle du juge d'application des peines ? Comment demander un aménagement de peine ? Quels sont les recours contre ses décisions ?
L'indemnisation de la victime de viol
Quels sont les procédures d’indemnisation d’une victime de viol ? Comment cette indemnisation est-elle déterminée ?
La mise en danger d'autrui dans le cas du non-respect du confinement
La mise en danger d'autrui est un délit qui peut être retenu par le Procureur de la République pour le cas où une personne ne respecte pas le confinement du au coronavirus : explications.
La libération conditionnelle
Comment demander une libération conditionnelle ? Qui est compétent pour la prononcer ? Quels sont les recours en cas de refus ?
La majoration de l'indemnisation des préjudices corporels de la victime d'infraction pénale
Victimes d'infraction pénale, cet article vous explique quand, comment et où demander l'indemnisation de vos préjudices.
L'appel d'une condamnation pénale : les risques et les moyens
Faire appel d'une condamnation pénale est un droit pour toute personne qui a été condamnée en première instance. Toutefois, cette procédure comporte certains risques à prévoir.
Vous avez dit mise en danger de la vie d’autrui ? Le COVID 19 à l’épreuve du principe de légalité des délits et des peines
Je subodorais que le délit de mise en danger de la vie d’autrui deviendrait un temps la star médiatique et un procureur en poursuivant sur ce chef m'a suivi dans cette intuition (II) pour réanimer un décret à la légalité douteuse (I)
L'ordonnance de règlement qui renvoi devant le Tribunal correctionnel
L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d'assises est un moment décisif de la procédure pénale dans le cadre d'une information judiciaire.
Corruption de mineur : un délit difficile à définir et assez rare
La corruption de mineur est un délit prévu par le Code pénal. Sa définition est assez vague et il est intéressant pour la défense de savoir faire la différence entre ce délit et les autres prévus.
