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En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérée par un processus de récupération des points perdus, au terme de plusieurs années sans infraction, à la suite du suivi d'un stage de sécurité routière par l'automobiliste contrevenant ou par le biais d’une procédure devant le tribunal administratif qui aboutira à la recapitalisation de son permis de conduire.

L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et à désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des quatre premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement,de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

Alors que les accidents domestiques font deux fois plus de victimes que les accidents de la route et qu’aucune mesure de protection n’est réellement mise en place à l’échelle nationale, la politique de répression des infractions routières semble plus justifiée par une réalité économique que par un objectif humanitaire. La méthode de gain a été relativement simple à mettre en place : l’instauration du permis à points, l’accroissement des règles répressives et l’augmentation des moyens de contrôles (force de l’ordre et automates).

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Il ne s’agira pas, ici de confondre cette audience, avec l’audience de comparution des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par consentement mutuel... Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et pourraient avoir vocation à s'appliquer 30 mois avant de devenir caduques... Que se passera t-il à ce stade ?

Selon le Service d'information et de relations publiques des armées – gendarmerie (SIRPA), en 2008, plus de 10 % des conducteurs responsables d'un accident mortel étaient sous l'influence de produits stupéfiants. Le gouvernement a fait de la lutte contre la conduite sous l'influence de produits stupéfiants une priorité. Depuis le dernier trimestre 2008, les forces de police et de gendarmerie disposent de kits de dépistage salivaire des stupéfiants. Les dépistages des produits stupéfiants par les forces de l’ordre sont enfermés dans des conditions strictes, qui à défaut d'avoir été respectées permettent d'obtenir la nullité de la procédure, surtout que les sanctions de la conduite sous l’empire de telles substances sont très lourdes pour le conducteur.

A l’heure actuelle, il existe deux types de procédures offertes au débiteur particulier qui se trouverait dans une situation de surendettement, c’est à dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans une situation de surendettement, peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de surendettement(A) Nous verrons que le débiteur devra remplir plusieurs conditions afin que la Commission de surendettement puisse instruire le dossier. La commission a pour mission d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Il faudra une intervention du Juge de l’Exécution pour homologuer les recommandations de la Commission. Cependant, il existe des cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, dans ce cas, le Juge de l’exécution, pourra, avec l’accord du débiteur, ouvrir une procédure de rétablissement personnel.(B) Nous verrons que cette procédure exclusivement judicaire aboutit, après la liquidation judicaire du patrimoine du débiteur à l'effacement total de ses dettes non professionnelles, il s’agit en réalité d’éteindre l’intégralité de son passif afin de lui redonner une seconde chance.

Au moment d’un divorce, ou d’une séparation vient le temps des règlements de compte par nature, mais aussi en argent, source de conflit du ménage. Que se passera t-il au regard des sommes déposées sur des comptes bancaires lorsque la rupture aura été mûrie ? Si les dispositions à prendre varient selon que le compte sera individuel, joint ou collectif (indivis), mieux vaudra prévenir que guérir.

Le domaine de la vente et de l’achat des objets d’art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d’acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d’achat vente d’objets d’art dispose d’une jurisprudence fournie qui organise le régime de validité de telles conventions. Pour pouvoir être valables, ces contrats doivent être dénués de tout vice du consentement. Le contrat de vente ou d’achat doit être dénué de toute « erreur sur la substance ». A défaut le contrat est nul et de nul effet.

Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ce, en raison des manquements de son employeur (défaut de versement du salaire, ..). Dans ce cas, le salarié prend ainsi l'initiative de la rupture mais en impute, à tort ou à raison, la responsabilité à l'entreprise. La prise d’acte est un mode autonome de rupture, ce qui la distingue de la démission. De plus en plus de salariés considèrent que les manquements de leur employeur justifient leur départ de l’entreprise. Avant d’envisager un tel départ, il est utile de connaître la jurisprudence en la matière. Nous verrons dans un premier temps les circonstances qui entourent la prise d’acte (I), avant d’envisager ses effets et les conséquences juridiques (II).

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Dans cet article, nous nous interrogerons sur le sort de cette prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Pourra t-on l'éviter ? le cas échéant, une révision pourrait-elle se concevoir ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.