Recherche "immobilier"

Articles pour la recherche "immobilier"

Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"

PLUS-VALUES IMMOBILIERES: CHRONIQUE D'UNE CATASTROPHE ANNONCEE AU 1ER FEVRIER 2012
PLUS-VALUES IMMOBILIERES: CHRONIQUE D'UNE  CATASTROPHE ANNONCEE  AU 1ER FEVRIER 2012
Publié le 09/11/11 par Maître HADDAD Sabine

La réforme de la taxation des plus values immobilières sur les contrats de vente issue de la loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre ) sera applicable dans son lourd dispositif au 1 er février 2012 . A noter que depuis le 25 août 2011, les apports d'immeubles à une SCI familiale sont déjà soumis aux nouveaux abattements. Cette réforme risque d'une part de freiner la vente du marché immobilier en la différant et d'autre part de favoriser la location...

DECLARATION D'INSAISISSABILITE: DE QUOI S'AGIT-IL ?
DECLARATION D'INSAISISSABILITE: DE QUOI S'AGIT-IL ?
Publié le 24/10/11 par Maître HADDAD Sabine

Certains biens peuvent être mis à l'abri des créanciers. Après avoir présenté LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE... je me pencherai sur la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectes à l'usage professionnel. Les articles L 526-1 et suivants du code de commerce, et les articles R 526-1 et R 526-2 du code de commerce l'envisagent. De quoi s'agit il ?

LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE...
LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE...
Publié le 24/10/11 par Maître HADDAD Sabine

Le patrimoine mobilier ou immobilier d’un débiteur est saisissable par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi...

La restitution des clés en matière de bail d’habitation
La restitution des clés en matière de bail d’habitation
Publié le 20/10/11 par Maître Joan DRAY

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée. Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi. Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues.. La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi. La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent. Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire. Un important contentieux s'est devéloppé sur la remise des clés car le bailleur pourra continuer à réclamer des loyers s'il estime que la libération des lieux n'est pas effective.

L’hypothèque : définition, variétés et effets juridiques
L’hypothèque : définition, variétés et effets juridiques
Publié le 16/10/11 par Anthony BEM

L’hypothèque permet à un créancier, qui n'est pas payé dans les délais convenus, d'obtenir la saisie de l'immeuble de son débiteur pour se garantir son paiement, mais sous certaines conditions.

La publicité des hypothèques au registre des conservateurs
La publicité des hypothèques au registre des conservateurs
Publié le 16/10/11 par Anthony BEM

Les articles 2449 et suivants du code civil organisent la publicité des hypothèques au registre des conservateurs et la responsabilité de ces derniers.

Evaluation des sociétés à prépondérance immobilière: neutralisation des créances des non-résidents
Evaluation des sociétés à prépondérance immobilière: neutralisation des créances des non-résidents
Publié le 24/09/11 par Soufiane JEMMAR

À compter de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune acquitté au titre de l’année 2012, les créances détenues par des non-résidents dans des sociétés à prépondérance immobilière ne sont plus prises en compte dans l’évaluation des parts de ces sociétés (Exposé des motifs, extraits du rapport AN n° 3503).

Bail commercial et sous location
Bail commercial et sous location
Publié le 21/09/11 par Maître Isaac LOUBATON

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.

DE QUELQUES RECOMPENSES ENTRE EPOUX...
DE QUELQUES RECOMPENSES ENTRE EPOUX...
Publié le 19/09/11 par Maître HADDAD Sabine

Lors du divorce, les juges prendront en compte pour le calcul des récompenses et/ou des créances le régime matrimonial des époux, ainsi que la date de l’indivision post communautaire. L’époux qui aurait remboursé plus, peut il réclamer une indemnité ? La réponse variera ainsi en fonction du régime matrimonial , du libellé de l’acte notarié d’acquisition immobilière , mais aussi au regard de l’origine des fonds et de la proportion de leur versement… Dans cet article, j’analyserai la situation des époux mariés sous le régime de communauté de biens.

Remboursement des emprunts immobiliers après divorce sous régime séparatiste III.
Remboursement des emprunts immobiliers après divorce sous régime séparatiste III.
Publié le 19/09/11 par Maître HADDAD Sabine

Le patrimoine de chaque époux est séparé. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.chacun est responsable des dettes qu’il contracte en dehors des charges liées à l’entretien du ménage et gestion courante Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Les biens indivis appartiendront en en proportion des parts de chacun et doivent correspondre aux apports de chacun.

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