Recherche "immobilier"

Articles pour la recherche "immobilier"

Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"

L'INSAISISSABILITE POUR PROTEGER SON LOGEMENT
L'INSAISISSABILITE POUR PROTEGER SON LOGEMENT
Publié le 02/05/13 par Maître HADDAD Sabine

La déclaration d'insaisissabiliité est issue de deux textes: D'une part la loi"DUTREIL" du 1/08/2003 autorisant la protection du comicile de l'entrepreneur par déclaration notariée, d'autre part par son extension issue de la "Loi de Modernisation de l'économie" du 4/08/2008 qui a étendu la protection à tous biens immobiliers NON professionnels. Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent.

Une ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître un fonds de commerce
Une ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître un fonds de commerce
Publié le 26/04/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 mars 2013 que si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

Précisions quant au procès-verbal de description figurant dans le cahier des conditions de vente
Précisions quant au procès-verbal de description figurant dans le cahier des conditions de vente
Publié le 25/04/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 2ème civile de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 21 février 2013 que le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.

Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil
Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil
Publié le 27/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 8 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque prêteuse pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu’elle n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.

L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire
L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire
Publié le 13/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que les frais d'assurance incendie sont intégrés au TEG uniquement lorsque cette assurance est une condition d'octroi du prêt.

COMPROMIS ET PROMESSES DE VENTE : QUELLES SUITES ?
COMPROMIS ET PROMESSES DE VENTE : QUELLES SUITES ?
Publié le 11/02/13 par Maître HADDAD Sabine

Quelles sont les suites envisageables suite à la signature d'une promesse de vente enregistrée dans les délais ou d'un compromis de vente en matière immobilière avec conditions suspensives ?

Lésion et expertise en matière de ventes immobilières
Lésion et expertise en matière de ventes immobilières
Publié le 10/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a statué dans un arrêt du 14 décembre 2012 sur la question de l’appréciation de la lésion de plus de sept douzièmes dans le domaine des ventes immobilières et a affirmé qu’il convenait d’estimer l’immeuble au regard de son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface figurant dans l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.

Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation plénière ou totale de l'activité
Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation plénière ou totale de l'activité
Publié le 06/02/13 par Anthony BEM

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité distincte de celle exploitée et prévue dans le contrat de bail en respectant diverses conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation plénière ou totale.

PROMESSE D'ACHAT IMMOBILIER: QUEL INTERET ?
PROMESSE D'ACHAT IMMOBILIER: QUEL INTERET ?
Publié le 06/02/13 par Maître HADDAD Sabine

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties, soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes porteront diverses conditions suspensives légales et conventionnelles.

Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation partielle de l’activité exploitée
Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation partielle de l’activité exploitée
Publié le 05/02/13 par Anthony BEM

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée et prévue dans le contrat de bail commercial en respectant des conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation partielle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter