Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ?
Articles pour la recherche "immobilier"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
Responsabilité du notaire en cas de vente d’un terrain avant l'obtention d'un permis de construire
Révocation du co-gérant de société responsable de faute de gestion ou d'abus de biens sociaux
Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ?
Le gérant d’une société peut-il vendre seul un actif ou un bien de la société sans autorisation ?
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ?
Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier
La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?
Les effets du redressement judiciaire sur une saisie immobilière
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU
Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?
DMTO DEPUIS MARS 2014: ENCORE UNE AUGMENTATION FISCALE !
Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements. Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y a autorisé.
Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bail
Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?
Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.
Conditions de validité et nullité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au conservateur
Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?
