![Absence de mise en jeu d’une clause pénale en cas de recours à un courtier](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/72.jpg)
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.
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La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.
Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.
Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.
Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.
La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans.
Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.
Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.
Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)
Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.
Vous avez décidé d’acheter un appartement sur plan auprès d’un promoteur. Les conseils qui suivent pourront vous éclairer sur le processus en Israël.