Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.
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Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
Refus de prêt et condition suspensive : sort de la clause pénale ?
Compromis de vente et refus de prêt : sort de la clause pénale ?
Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.
Egalité de traitement entre résidents et non résidents français victimes de discrimination fiscale
Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.
L’appréciation des conditions de la prescription acquisitive ou l'usucapion par les juges
La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans.
Nullité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrages
Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.
Quels sont les moyens de défense du vendeur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?
Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.
Pouvoir du gérant de SCI de vendre un bien de la société si les statuts le prévoient expressément
Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)
Quels sont les moyens d’action de l’acquéreur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?
Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.
Acheter un appartement sur plan en Israël : conseils et explications
Vous avez décidé d’acheter un appartement sur plan auprès d’un promoteur. Les conseils qui suivent pourront vous éclairer sur le processus en Israël.
La Régularisation fiscale volontaire
En France comme en Israël, de nombreux contribuables ne déclarent pas toujours leurs revenus ou leurs biens conformément à la loi et aux conventions fiscales, et ce bien que de bonne foi. Il est alors recommandé de mettre en ordre leur situation face aux autorités de façon volontaire afin d’éviter les peines et amendes. Quelles sont les erreurs courantes qui vous placent en situation irrégulière ?
